Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

6 JUIN

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 2.04.3 ; Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 17 décembre 2015 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ; Considérant que les projets introduits par l'Office national des Pensions, le SPP Intégration sociale, le SPF Santé publique, le SPF Intérieur, l'Institut national d'assurance maladie invalidité, l'Office national de l'Emploi, le SPF Mobilité et transport, le SPF Personnel & Organisation (Selor), le SPF Justice et l'Office national des vacances annuelles, sont acceptables suite à cet appel ; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 mars 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.§ 1er Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 38.715,60 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2. Ce montant de 38.715,60 euros sera liquidé réparti conformément au tableau ci-dessous. Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffe- ningskrediet Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation Rijksdienst voor Pensioenen Office National des Pensions 24 58 1 1 429001 4.080,00 4.080,00 POD Maatschappelijke Integratie SPP Intégration sociale 44 55 0 2 121101 1.794,76 1.794,76 FOD Volksgezondheid SPF Santé publique 25 40 1 2 121101 689,70 689,70 FOD Binnenlandse zaken SPF Intérieur 13 55 0 2 121101 3.540,00 3.540,00 Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Institut national d'assurance maladie invalidité 24 58 1 1 429001 1.367,64 1.367,64 Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Office National de l'Emploi 23 40 2 0 414013 1.710,00 1.710,00 FOD Mobiliteit en vervoer SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 742204 1.226,85 1.226,85 FOD Personeel & Organisatie (Selor) SPF Personnel & Organisation (Selor) 04 31 3 0 413001 19.184,40 19.184,40 FOD Justicie SPF Justice 12 40 0 2 121101 1.037,45 1.037,45 Rijksdienst voor jaarlijkse vakantie Office national des vacances annuelles 24 58 1 1 429001 600,00 600,00 FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité sociale 24 21 6 2 121101 3.484,80 3.484,80 Totaal - Total 38.715,60 38.715,60 Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2016 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, Steven VANDEPUT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, Sophie WILMES