Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata

27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata Dans le Moniteur belge numéro 185 du 11 juillet 2016 : Page 43196, texte néerlandais, l'intitulé de la loi est remplacé par l'intitulé suivant: « Wet tot machtiging van de minister van Financiën om leningen aan de gemeenschappelijke afwikkelingsraad toe te staan ». Page 43196, texte français, dans l'introduction, les mots suivants sont supprimés : « Vu l'urgence motivée par le fait que le Fonds de résolution unique est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, que la période transitoire de son financement a débuté à la même date et qu'il est dès lors indispensable que les lignes de crédit nationales soient mises à la disposition du Conseil de résolution unique le plus rapidement possible, Vu l'avis 59 323/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Le ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : ». Page 43196, texte néerlandais, dans l'article 2 de la loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het maximumbedrag bepaald in het eerste lid aanpassen. ». Page 43196, texte français, l'article 4 de la loi est remplacé par ce qui suit : « Art. 4.« La loi du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015015184 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014