Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

18 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant que la Défense doit être en mesure de financer certains investissements pour lesquels les crédits n'ont pas encore être prévus dans le budget; Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de planifier via la provision interdépartementale, sur proposition de la Ministre du Budget, le budget concernant la reconstruction de la section belge de l'Ecole Internationale du SHAPE à charge du niveau fédéral et vu la proposition de la Ministre du Budget du 14 décembre 2015 de prévoir à cette fin un droit de tirage sur la provision interdépartementale. Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer en 2016 un crédit d'engagement de 2.900.000 euros et un crédit de liquidation de 1.500.000 euros pour le NATO Communications & Information Agency; Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 d'allouer en 2016 via la provision interdépartementale des moyens supplémentaires de 250.000 euros pour le réajustement du contrôle médical pour les membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale; Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 de réserver en 2016 dans la provision interdépartementale un crédit d'engagement de 4.000.000 euros et un crédit de liquidation de 500.000 euros pour la mise en place une stratégie de communication visant à renforcer l'image de la Belgique et de créer une task force pour concrétiser cet objectif; Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2016 d'octroyer de la provision interdépartementale un crédit one-shot de 345.000 euros sur l'allocation de base 32.60.10.414003 dans la cadre de la tâche qui est confiée au Bureau du Plan par la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants fermer relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 82.907.497,00 euros et un crédit de liquidation de 105.782.192,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 18 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre- 02 36 1 0 12.11.15 3.964.186 500.000 02 36 1 0 12.11.16 540.000 540.000 02 31 1 1 12.11.27 4.000.000 500.000 02 36 1 0 72.00.02 1.028.572 Total - Totaal 9.532.758 1.540.000 Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 46.038 46.038 12 40 0 3 34.41.01 317.783 317.783 Total - Totaal 363.821 363.821 Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 19.431 19.431 13 40 7 0 34.41.01 188.310 188.310 13 40 7 0 63.21.07 98.547 13 56 1 0 34.41.01 250.723 250.723 13 40 4 2 41.40.44 43.100 43.100 Total - Totaal 600.111 501.564 Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 56.498 56.498 16 50 0 3 32.00.01 99.020 99.020 16 50 0 3 34.41.01 469.471 469.471 16 50 2 1 74.10.01 4.395.000 1.116.000 16 50 2 1 74.22.01 19.209.000 1.641.000 16 50 2 1 74.22.04 5.440.000 16 50 2 2 74.10.01 76.639.000 16 50 2 2 74.22.01 458.000 16 50 2 2 74.70.01 13.654.000 16 50 3 1 71.12.01 40.000 16 50 3 1 72.00.01 39.990.000 6.452.000 Total - Totaal 69.658.989 100.624.989 Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 25.605 25.605 19 55 2 4 61.41.04 1.791.889 1.791.889 Total - Totaal 1.817.494 1.817.494 Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 56 2 2 32.00.41 6.000 6.000 23 56 2 2 34.41.41 5.000 5.000 Total-Totaal 11.000 11.000 Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 34.41.01 2.663 2.663 25 53 1 4 12.11.01 250.000 250.000 25 54 0 2 21.60.01 31.801 31.801 25 54 0 2 34.41.01 109.720 109.720 25 54 5 1 41.40.01 184.140 184.140 Total - Totaal 578.324 578.324 Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 32 60 1 0 41.40.03 345.000 345.000 Total - Totaal 345.000 345.000 TOTALE - TOTAAL 82.907.497 105.782.192 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES