Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au pr

21 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.4/1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016; Vu le Conseil des Ministres du 20 juillet 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 400.000.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 53.109.089,00 euros et un crédit de liquidation de 52.174.089,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 05 : FOD Informatie- en Communicatietechnologie - Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la Communication 05 31 3 0 33.00.01 500.000 500.000 Total - Totaal 500.000 500.000 Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice 12 56 0 1 11.00.03 519.358 519.358 12 56 0 1 11.00.04 251.689 251.689 12 56 0 2 12.11.01 204.600 204.600 12 56 0 2 74.22.01 20.800 20.800 12 56 0 2 74.22.04 49.600 49.600 12 56 0 3 12.11.40 23.407.928 23.407.928 Total - Totaal 24.453.975 24.453.975 Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 21 0 1 11.00.04 22.695 22.695 13 50 0 1 11.00.03 34.273 34.273 13 50 0 1 11.00.04 56.738 56.738 13 50 0 2 12.11.01 40.000 40.000 13 55 0 1 11.00.04 342.637 342.637 13 66 0 1 12.11.01 25.000 25.000 Total - Totaal 521.343 521.343 Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 21 0 1 12.11.01 300.000 300.000 14 42 0 2 12.11.01 600.000 300.000 14 42 0 2 74.22.04 133.000 133.000 14 42 0 3 12.21.01 1.270.000 635.000 Total - Totaal 2.303.000 1.368.000 Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense 16 50 2 1 74.22.01 2.133.066 2.133.066 16 50 5 1 11.00.03 17.379.368 17.379.368 16 50 5 1 12.11.01 4.230.695 4.230.695 Total - Totaal 23.743.129 23.743.129 sectie 17 : Federale Politie en geïntegreerde werking - section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré 17 41 2 1 12.11.01 1.318 1.318 17 41 2 1 74.22.01 112.409 112.409 17 42 2 1 12.11.01 144.046 144.046 17 42 2 1 12.11.04 2.420 2.420 17 42 2 1 74.22.01 625.141 625.141 17 42 2 1 74.22.04 93.170 93.170 17 90 3 1 12.11.01 109.730 109.730 Total - Totaal 1.088.234 1.088.234 Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 2 2 74.22.04 355.598 355.598 25 52 2 1 12.11.13 143.810 143.810 Total - Totaal 499.408 499.408 TOTALE - TOTAAL 53.109.089 52.174.089 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES