11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la

§ 2

, alinéa 4, et les §§ 3, 4 et 5" sont remplacés par les mots "

§ 2, alinéas 4 et 5, et les §§ 3, 3bis, 4, 5 et 5bis".

Art. 24.A l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2010, 12 juillet 2015 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° l'article 2,

§ 1e

r, 5°, 6°, 7°, 17° et 20° ;";

1. b)le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° les articles 11 et 12, étant entendu que le rapport financier annuel des émetteurs de droit belge dont les actions sont admises à la négociation sur Alternext doit être publié au plus tard quinze jours avant leur assemblée générale annuelle ;";
2. c)le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° l'article 15 ainsi que les articles 17 à 23 ;";
3. d)au 8°, le
4. c)est abrogé ;
5. e)le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° l'article 41, § 1er, hormis l'alinéa 1er, 2° et 4°, l'alinéa 2 et l'alinéa 4, et étant entendu qu'en ce qui concerne l'alinéa 1er, 5°, la période couverte est de deux ans au lieu de cinq ans, et l'article 41, § 2 ;". CHAPITRE VII. Disposition transitoire Art. 25.Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 4 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 : 1° les émetteurs visés à l'article 10, § 3, alinéa 1er, 1°, a), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dont les titres sont déjà admis à la négociation sur un marché réglementé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;2° les émetteurs visés à l'article 10, § 3, alinéa 1er, 1°, b), et 2°, de la même loi dont les titres sont déjà admis à la négociation sur un marché réglementé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont déjà communiqué leur choix de la Belgique comme Etat membre d'origine à la FSMA, à moins qu'ils ne choisissent un autre Etat membre d'origine après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE VIII. Dispositions finales Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016. Art. 27.Les articles 6,
6. b)à r), 20, 23 à 32 et 36 de la loi du 27 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016003221 source service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses type loi prom. 27/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016003231 source service public federal finances Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 fermer modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 28.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT