texte néerlandais de l'article 4, premier alinéa du même arrêté, après la "," le mot "is" est remplacé par le mot "zijn". Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°
texte néerlandais du premier alinéa, le mot "die" est inséré après le mot "diensten";2° les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Art. 4.
même arrêté est inséré un article 5bis dont le texte est libellé comme suit : "Art. 5bis.Il y a au sein de chaque Antenne Sécurité juridique un bureau des hypothèques. Le bureau des hypothèques est chargé : 1° de l'accomplissement des formalités hypothécaires prévues par la loi;2° de la délivrance de renseignements tirés de la documentation hypothécaire;3° de la perception du droit d'hypothèque;4° de la perception du droit d'écriture visé à l'article 10 du Code des Droits et Taxes divers; 5° le cas échéant, et par disposition transitoire, l'accomplissement des formalités qui découlent de la législation sur la mise en gage de fonds de commerce suivant la répartition des compétences établie
tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté, et cela au plus tard jusqu'à un an après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière fermer modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.". Art. 5.
même arrêté est inséré un article 5ter libellé comme suit : "Art. 5ter.§ 1. En cas de modification du ressort d'un bureau des hypothèques, l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées dans ce bureau en ce qui concerne les biens immobiliers situés
ressort dessaisi, incombe : 1° pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau compétent avant la modification et, en cas de suppression ultérieure du bureau, au bureau investi de ces compétences;2° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou suite aux modifications successives de ressort, est devenu compétent pour le ressort transféré. § 2. En cas de modification du ressort d'un bureau des hypothèques, la délivrance de renseignements, certificats, états et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés
ressort dessaisi, incombe : 1° pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui, suite à la modification du ressort, est devenu compétent, si les bureaux concernés sont établis dans la même localité;2° pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui était compétent avant cette modification de ressort, si les bureaux concernés sont établis dans une autre localité et, en cas de suppression ultérieure du bureau, au bureau investi de ces compétences; 3° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou suite aux modifications successives de ressort, est devenu compétent pour le ressort transféré.". Art. 6.Dans l'article 6, premier alinéa du même arrêté, après le mot "enregistrement", les mots "dont le ressort territorial et le siège sont identiques à ceux de l'antenne dont il fait partie" sont supprimés. Art. 7.Dans l'article 7, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°
premier alinéa, après le mot "spécial", les mots "dont le ressort correspond respectivement à celui des Antennes `Sécurité juridique' d'Anvers 1, 2 et 3, et des Antennes `Sécurité juridique' de Gand 1 et 2" sont supprimés;2° le deuxième alinéa est supprimé. Art. 8.L'article 8 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : "Au sein du Centre Sécurité juridique d'Anvers, le quatrième bureau des hypothèques d'Anvers est en charge de la conservation des hypothèques sur navires et bateaux, de la tenue du registre des navires de mer et du registre des affrètements coque nue, ainsi que de l'enregistrement de bateaux de navigation intérieure. " Art. 9.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, après le mot "successions", les mots "dont les ressorts territoriaux et le siège sont identiques à ceux de l'Antenne dont ils font partie" sont supprimés.2° le paragraphe 4 est supprimé. Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°
, premier alinéa, après le mot "spéciaux" les mots " dont les ressorts correspondent à celui des Antennes `Sécurité juridique' de Bruxelles 1, 2, 3 et 5" sont supprimés;2°
, le deuxième alinéa est supprimé; 3°
, après le neuvième tiret, un tiret est introduit, dont le texte est libellé comme suit : "- la réception des déclarations de profession prescrites par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le contrôle du statut des professionnels au cas où ces derniers n'auraient ni domicile, ni siège social ni siège d'activités en Belgique, pour autant que les activités soient soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service de l'impôt ;". Art. 11.Dans l'article 12, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° après le mot "spécial", les mots "dont le ressort correspond respectivement à celui des Antennes `Sécurité juridique' Charleroi 1 et 2, et à celui des Antennes `Sécurité juridique' Liège 1, 2 et 3" sont supprimés;2° le deuxième alinéa est supprimé. Art. 12.
même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel en charge de la conservation des hypothèques. Bruxelles, le 13 septembre 2016. H. D'HONDT Pour la consultation du tableau, voir image
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.