Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financie

13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1; Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente; Considérant les résolutions 1267

(1999), 1333

(2000), 1363

(2001), 1373

(2001), 1390

(2002), 1452

(2002), 1455

(2003), 1526

(2004), 1566

(2004), 1617

(2005), 1624

(2005), 1699

(2006), 1730

(2006), 1735

(2006), 1822

(2008), 1904

(2009), 1988

(2011), 1989

(2011), 2083

(2012), 2133

(2014), 2170

(2014), 2178

(2014), 2195

(2014), 2199

(2015), 2214

(2015), 2249

(2015)et 2253

(2015)adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies; Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ; Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; Considérant la communication SC/12621 du 12 décembre 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267

(1999)du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, ajoutant un nom à la liste des personnes, entités ou groupements visés par les sanctions contre l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés; Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête : Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267

(1999), 1989

(2011)et 2253

(2015)adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication SC/12621 du 12 décembre 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267

(1999)du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida :

RUSTAM MAGOMEDOVICH ASELDEROV Art.
Le présent arrêté produit ses effets le 12 décembre 2016 et cesse d'être en vigueur au moment que la décision du comité mentionné à l'alinéa 1er est transposée en droit européen. Bruxelles, le 13 décembre
J. VAN OVERTVELDT

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Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre