, sont à charge du programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03, de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2016, dans les limites des crédits disponibles. Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, §
sont allouées à partir de l'agrément en qualité de tuteur et de l'entrée en fonction au sein des associations précités. Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, §
sont payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : - la première tranche de quatre-vingts pour cent après la signature du présent arrêté; - le solde de vingt pour cent est liquidé après présentation des pièces justificatives, à savoir les listes mensuelles de chaque employé-tuteur avec un résumé des tutelles exercées relatives à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte, et sous condition de l'acceptation par le service des Tutelles du SPF Justice. Ces listes mensuelles doivent mentionner la date de l'agrément et/ou de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service des Tutelles du SPF Justice le 1er février 2017 au plus tard. Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, visée à l'article 1er, § 1er, doit être remplie à partir du 1er jour du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son entrée en fonction au sein des associations précitées, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé tuteur. Lorsque la condition de simultanéité n'est pas remplie le 1er jour du quatrième mois, la subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e de la subvention annuelle visée à l'article 1, § 1, ce pour chaque mois où la condition de simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie. Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique pas. Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail de l'employé-tuteur, la subvention est allouée pour la période qui court jusqu'au dernier jour du mois pendant lequel le tuteur a été employé ou dans le mois de la signification du retrait. Art. 7.S'il apparaît que trop de subventions pour l'année précédente ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre de la Justice notifie sa décision définitive à l'association au plus tard deux mois après réception des observations. L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération. Art. 8.Les subventions sont versées sur les comptes bancaires respectifs des associations précités. Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.