Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la poli

12 JANVIER

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice; Vu le protocole n° 438 du 3 juin 2016 du Comité de secteur III - Justice; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2016; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 28 octobre 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2016; Vu l'avis 60.453 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Considérant le précédent de l'intégration de l'allocation forfaitaire annuelle dans le traitement pour le personnel de surveillance et technique des établissements pénitentiaires par le biais de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures; Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à une situation qui est perçue comme une inégalité de traitement entre des catégories de personnel similaires faisant partie de la même direction générale; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice, les mots « 20A » et « 20B » sont respectivement remplacés par les mots « CSV1 » et « CSV2 ». Art. 2.L'article 19 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.
2. § 1er. L'échelle de traitement CSV3 est liée au grade d'assistant de sécurité. §
3. L'assistant de sécurité qui compte au moins huit ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement CSV
4. » Art. 3.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « 22A » et « 22B » sont respectivement remplacés par les mots « CSV5 » et « CSV6 ». Art. 4.Dans l'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 février 2016, les mots « B1 à B5 définies dans l'annexe 1rede l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale pour le grade d'expert technique » sont remplacés par les mots « BSV1 à BSV5 ». Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20ter rédigé comme suit : « Art. 20ter.§ 1er. Les échelles de traitement visées aux articles 18 à 20 sont définies dans l'annexe I. §
5. Les échelles de traitement visées à article 20bis sont définies dans l'annexe II. » Art. 6.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : « Art. 24.Le personnel de sécurité revêtu d'un des grades mentionnés à l'article 3 du présent arrêté a droit à : - une allocation pour prestations dominicales, du samedi et nocturnes avec application des modalités prévues par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel du Service public fédéral Justice; - une indemnité forfaitaire de 25,00 euros par mois. En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle est payée au prorata des prestations fournies. Le montant de cette indemnité mensuelle est considéré comme un débours. » Art. 7.Dans le même arrêté, les annexes I et II sont respectivement remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté. Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge. Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 janvier
6. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES Annexe Ire à l'arrêté royal du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. Assistant de sécurité adjoint Adjunct veiligheidsassistent Assistant de sécurité Veiligheidsassistent Assistant de sécurité en chef Hoofd veiligheidsassitsent CSV1 CSV2 CSV3 CSV4 CSV5 CSV6 0 15.743,21 16.473,70 18.105,00 19.335,08 20.190,45 21.068,11 1 16.010,52 16.741,01 18.372,31 19.602,39 20.457,76 21.335,42 2 16.277,83 17.008,32 18.639,62 19.869,70 20.725,07 21.602,73 3 16.545,14 17.275,63 18.906,93 20.137,01 20.992,38 21.870,04 4 16.545,14 17.275,63 18.906,93 20.137,01 20.992,38 21.870,04 5 16.812,45 17.631,97 19.619,57 20.849,65 21.348,72 22.226,38 6 16.812,45 17.631,97 19.619,57 20.849,65 21.348,72 22.226,38 7 17.168,79 17.988,31 20.332,21 21.562,29 21.705,06 22.582,72 8 17.168,79 17.988,31 20.332,21 21.562,29 21.705,06 22.582,72 9 17.881,43 18.611,92 20.955,82 22.185,90 22.417,70 23.295,36 10 17.881,43 18.611,92 20.955,82 22.185,90 22.417,70 23.295,36 11 18.594,07 19.235,53 21.579,43 22.809,51 23.130,34 24.008,00 12 18.594,07 19.235,53 21.579,43 22.809,51 23.130,34 24.008,00 13 19.217,68 19.859,14 22.203,04 23.433,12 23.753,95 24.631,61 14 19.217,68 19.859,14 22.203,04 23.433,12 23.753,95 24.631,61 15 19.841,29 20.482,75 22.826,65 24.056,73 24.377,56 25.255,22 16 19.841,29 20.482,75 22.826,65 24.056,73 24.377,56 25.255,22 17 20.464,90 21.106,36 23.450,26 24.680,34 25.001,17 25.878,83 18 20.464,90 21.106,36 23.450,26 24.680,34 25.001,17 25.878,83 19 21.088,51 21.729,97 24.073,87 25.303,95 25.624,78 26.502,44 20 21.088,51 21.729,97 24.073,87 25.303,95 25.624,78 26.502,44 21 21.712,12 22.353,58 24.430,21 25.660,29 26.248,39 27.126,05 22 21.712,12 22.353,58 24.430,21 25.660,29 26.248,39 27.126,05 23 22.335,73 22.977,19 24.786,55 26.016,63 26.872,00 27.749,66 24 22.335,73 22.977,19 24.786,55 26.016,63 26.872,00 27.749,66 25 22.959,34 23.600,80 25.142,89 26.372,97 27.495,61 28.373,27 26 22.959,34 23.600,80 25.142,89 26.372,97 27.495,61 28.373,27 27 23.582,95 24.224,41 25.499,23 26.729,31 28.119,22 28.996,88 28 23.582,95 24.224,41 25.499,23 26.729,31 28.119,22 28.996,88 29 24.206,56 24.848,02 25.855,57 27.085,65 28.742,83 29.620,49 30 25.855,57 27.085,65 28.742,83 29.620,49 31 26.211,91 27.441,99 29.366,44 30.244,10 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES Annexe II à l'arrêté royal du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice Expert technique-coordinateur Technisch deskundige - coördinator BSV1 BSV2 BSV3 BSV4 BSV5 0 19.004 21.504 23.504 25.504 27.504 1 19.274 21.774 23.774 25.774 27.774 2 19.543 22.043 24.043 26.043 28.043 3 19.813 22.313 24.313 26.313 28.313 4 20.083 22.583 24.583 26.583 28.583 5 20.352 22.852 24.852 26.852 28.852 6 20.622 23.122 25.122 27.122 29.122 7 20.892 23.392 25.392 27.392 29.392 8 21.161 23.661 25.661 27.661 29.661 9 21.431 23.931 25.931 27.931 29.931 10 21.701 24.201 26.201 28.201 30.201 11 21.970 24.470 26.470 28.470 30.470 12 22.240 24.740 26.740 28.740 30.740 13 22.510 25.010 27.010 29.010 31.010 14 22.779 25.279 27.279 29.279 31.279 15 23.049 25.549 27.549 29.549 31.549 16 23.318 25.818 27.818 29.818 31.818 17 23.588 26.088 28.088 30.088 32.088 18 23.858 26.358 28.358 30.358 32.358 19 24.127 26.627 28.627 30.627 32.627 20 24.397 26.897 28.897 30.897 32.897 21 24.667 27.167 29.167 31.167 33.167 22 24.936 27.436 29.436 31.436 33.436 23 25.206 27.706 29.706 31.706 33.706 24 25.476 27.976 29.976 31.976 33.976 25 25.745 28.245 30.245 32.245 34.245 26 26.015 28.515 30.515 32.515 34.515 27 26.285 28.785 30.785 32.785 34.785 28 26.554 29.054 31.054 33.054 35.054 29 26.824 29.324 31.324 33.324 35.324 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES