Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 25 MARS

1. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001, modifié par la loi du 27 juillet 2005 et par la loi du 8 janvier 2012, l'article 30, § 2, modifiés par la loi du 8 janvier 2012 et l'article 30bis, §§ 1er et 2, insérés par la loi du 22 décembre 2008; Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier, article 6, Arrête : Article unique. Les données nécessaires pour l'établissement du bilan pétrolier sont transmises à l'aide des questionnaires dont le modèle est défini dans les annexes du présent arrêté, notamment : -annexe 1re: balance pétrolière par région; - annexe 2 : balance pétrolière par secteur d'activité. Bruxelles, le 25 mars
2. Mme M.C. MARGHEM Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie DG Energie Service : Observatoire de l'Energie NORTH GATE III Boulevard du Roi Albert II n° 16 1000 Bruxelles Données annuelles relatives à la consommation régionale de produits pétroliers Entreprise : Numéro BCE : Adresse électronique (E-mail) : Année : Ce questionnaire doit être renvoyé dûment rempli à l'Observatoire de l'Energie, au plus tard le 30 avril suivant l'année rapportée à l'adresse suivante : Petrol.stats@economie.fgov.be Les déclarants sont assurés que les informations transmises seront traitées de manière confidentielle et ne serviront qu'à la rédaction des bilans énergétiques Fonctionnaire responsable : Aline Guilmot Tél : 02-277 87 92 E-mail : Petrol.stats@economie.fgov.be Vente de produits pétroliers par station (code postal) ou par région (m® ou 1000L (St)). Localisation (CP ou région) Essence super 95 Essence super 98 Diesel Routier LPG Localisation (CP ou région) Essence super 95 Essence super 98 Diesel Routier LPG Localisation (CP ou région) Essence super 95 Essence super 98 Diesel Routier LPG Localisation (CP ou région) Essence super 95 Essence super 98 Diesel Routier LPG Les valeurs sont demandées en m® ou milliers de litres standards (1000L (St)) qui correspond au volume en conditions standards (15 ° C) Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mars 2016 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier. La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Mme M.C. MARGHEM Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie DG Energie Service : Observatoire de l'Energie NORTH GATE III Boulevard du Roi Albert II n° 16 1000 Bruxelles Données annuelles relatives à la consommation régionale de produits pétroliers Entreprise : Numéro BCE : Adresse électronique (E-mail) : Année : Ce questionnaire doit être renvoyé dûment rempli à l'Observatoire de l'Energie, au plus tard le 30 avril suivant l'année rapportée à l'adresse suivante : Petrol.stats@economie.fgov.be Les déclarants sont assurés que les informations transmises seront traitées de manière confidentielle et ne serviront qu'à la rédaction des bilans énergétiques Fonctionnaire responsable : Aline Guilmot Tél : 02-277 87 92 E-mail : Petrol.stats@economie.fgov.be Vente de produits pétroliers par région Bruxelles Secteur d'activité Produit Résidentiel Industrie Agriculture Tertiaire Mazout de chauffage (m®) Butane/propane (tonne) Flandre Secteur d'activité Produit Résidentiel Industrie Agriculture Tertiaire Mazout de chauffage (m®) Butane/propane (tonne) Wallonie Secteur d'activité Produit Résidentiel Industrie Agriculture Tertiaire Mazout de chauffage (m®) Butane/propane (tonne) Veuillez reporter dans le tableau ci-dessus les quantités de produits pétroliers distribuées aux clients finaux par région et par secteur d'activité. Le paramètre « région » est déterminé par le lieu de livraison et non par l'endroit où se trouve votre entreprise. Pour le gasoil de chauffage, les valeurs sont demandées en m® (ou millier de litres) standards, ce qui correspond au volume en conditions standards (15 ° C, 1atm). Pour le butane/propane, les valeurs sont demandées en tonne. Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mars 2016 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier. La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Mme M.C. MARGHEM