Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformémen

8 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale Le Ministre de l`Intégration sociale, Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 10 ; Vu l'avis 59.672/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2.Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté. Bruxelles, le 8 septembre
2. W. BORSUS Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale Lijst van de elektronische gegevensstromen Liste des flux électroniques Versturen van multifunctioneel attest OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 Raadpleging multifunctioneel attest OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit en controle van RVV-statuut HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités et vérification du Statut BIM Raadpleging van repertorium van werkgevers Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeur Raadpleging fiche opvolging RSVZ SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTI Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre national Raadpleging personeelsbestand Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familiales Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed ConsultPatrimony Consultation du Patrimoine immobilier actuel Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid UnemploymentDataService Consultation des données de l'ONEm relative au chômage Raadpleging van het Pensioenkadaster OCMWCPASPensionRegisterConsult Consultation du Cadastre des Pensions Raadpleging en overdracht van het Elektronisch Sociaal verslag ElectronicSocialReportService Consultation et transmission du Rapport Social Electronique Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. W. BORSUS