Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformémen

8 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale Le Ministre de l`Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 11 ; Vu l'avis 59.671/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2.Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté. Bruxelles, le 8 septembre
2. W. BORSUS Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale Lijst van de elektronische gegevensstromen Liste des flux électroniques Versturen van multifunctioneel attest OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 Raadpleging multifunctioneel attest OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 Controle van RVV-statuut HealthCareInsurance Vérification du Statut BIM Raadpleging van repertorium van werkgevers Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeur Raadpleging fiche opvolging RSVZ SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTI Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre national Raadpleging personeelsbestand Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familiales Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed ConsultPatrimony Consultation du Patrimoine immobilier Actuel Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid UnemploymentDataService Consultation des données de l'ONEm relative au chômage Raadpleging van het Pensioenkadaster OCMWCPASPensionRegisterConsult Consultation du Cadastre des Pensions Raadpleging en overdracht van het Elektronisch Sociaal verslag ElectronicSocialReportService Consultation et transmission du Rapport Social Electronique Elektronische gegevensstromen wanneer het een medische hulp betreft : Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale : Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités De POD MI zijn percentages financiële tussenkomst vragen voor een specifiek geval evaluateCarmed Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique Een elektronische beslissing tot tenlasteneming Nemen openCarmed Prendre une décision électronique d'une prise en charge De elektronische beslissing tot tenlasteneming aanpassen modifyCarmed Adapter la décision électronique d'une prise en charge De elektronische beslissing tot tenlasteneming schrappen closeCarmed Supprimer la décision électronique d'une prise en charge Over een lijst beschikken van de elektronische beslissingen tot tenlasteneming queryCarmedManager Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge De inhoud raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming consultCarmed : Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge De inhoud met historiek raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming consultCarmedHistory Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. W. BORSUS