Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Convention collective de travail du 3 mars 2014 Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120909/CO/102.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Artikel
2. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières. Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués. Art. 2.Classification : Fonction exercée - Catégorie - Article - Service Aidant atelier 5 Aidant machine à cliver 6 1er et 2ème ajusteur mécanicien 8 Atelier entretien Apprenti-scieur 7 Charron menuisier 8 Atelier entretien Chauffeur camions 7 Conducteur auto-élévateur 5 Conducteur pelleteuse, excavatrice ou grue hydraulique 5 Conducteur chargeur sur pneus 5 Conducteur camions 20 tonnes et plus 5 Concasseur Conducteur bulldozer sur chenilles ou 5 Concasseur pousseur Ciseleur 8 Taille mécanique Débiteur 8 Taille mécanique Déracheur au buffet 14 Enchaîneur Hainaut 7 1er et 2ème électricien 8 Atelier entretien Equipes primes 11 Fileur - opérateur machine à fil (extraction) 4 Foreur - pétardeur - basculeur 5 Concasseur 1er et 2ème forgeron 8 Atelier entretien Frais de déplacement 27-28 Frappeur au marteau 8 Atelier entretien Grues 7 Machiniste wagon-drill 11 1er machiniste à cliver 7 Maçon 19 Opérateur machine de forage 5 Concasseur Manoeuvre 2 Manoeuvre lourd 5 Mastiqueur 6 Meuleur 8 Taille mécanique 1er metteur de chaînes (gros et petits ponts + grues) 9 2ème metteur de chaînes (gros et petits ponts) 7 Monteur-foreur 6 10 Moulureur 8 Taille mécanique Opérateur de concasseur 5 Concasseur Polisseur à la machine 7 Rocteur à blocs 20 Rocteur de buffet avec wagon-drill 22 Rocteur de buffet Hainaut 23 Rocteur de buffet 4 Opérateur scieries-armures 12 Soudeur 8 Atelier entretien Tailleur de pierre 21 Taux dégressif 12 1er et 2ème tourneur 8 Atelier entretien Tourneur de pierre 8 Atelier entretien Pontier 7 Brigadier : salaire effectivement payé pour la fonction exercée, augmenté d'un montant minimum de 0,5552 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine, indexé et intégré dans le salaire et lié à l'exercice de la fonction de brigadier. Art. 3.Salaires horaires dans les différents régimes de travail Les salaires à l'index 100,13 sont fixés comme suit au 1er septembre 2013 : Catégories Régime de 40 h/semaine Prime de production comprise Régime de 39 h/semaine Prime de production comprise Régime de 38 h/semaine Prime de production comprise EUR EUR EUR EUR EUR EUR 1ère 12,4868 - 12,8070 - 13,1441 - 2ème 12,5805 - 12,9031 - 13,2426 3ème 12,6056 - 12,9288 13,2588 4ème 12,6220 12,7150 12,9456 13,0410 13,2863 13,3842 5ème 12,6597 12,7372 12,9844 13,0637 13,3259 13,4074 6ème 12,7130 13,2085 13,0390 13,5472 13,3821 13,9037 7ème 12,7335 12,8082 13,0600 13,1366 13,4036 13,4824 8ème 12,7623 - 13,0998 - 13,4339 9ème 12,8010 12,8765 13,1293 13,2068 13,4748 13,5544 10ème 12,8270 - 13,1663 13,5022 - 11ème 12,8582 - 13,1879 - 13,5350 12ème 12,8734 - 13,2035 - 13,5509 13ème 12,8899 - 13,2203 - 13,5682 14ème 12,9321 - 13,2636 - 13,6126 15ème 12,9329 - 13,2645 - 13,6136 16ème 12,9484 - 13,2804 - 13,6300 17ème 12,9858 - 13,3189 - 13,6693 18ème 13,0036 - 13,3369 - 13,6880 19ème 13,0201 - 13,3540 - 13,7055 20ème 13,0572 - 13,3921 - 13,7444 - 21ème 13,3170 - 13,6584 - 14,0178 22ème 13,7597 - 14,1125 - 14,4840 - 23ème 13,9256 - 14,2826 - 14,6585 - N.B. : les salaires ci-dessus s'entendent outils compris (rocteurs de buffet, rocteurs à blocs, épinceurs). Art. 4.Au 1er septembre 2013, le barème de formation du rocteur de buffet est le suivant : En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine EUR EUR EUR Départ (rocteurs à blocs) 13,3329 13,6746 14,0345 Rocteur 3 mois 13,4410 13,7855 14,1484 Rocteur 6 mois 13,5490 13,8964 14,2622 Rocteur 9 mois 13,6572 14,0074 14,3760 Rocteur 12 mois 13,7818 14,1351 14,5070 Aux "Carrières du Hainaut" les quatre majorations trimestrielles sont à majorer de 0,02479 EUR. Art. 5.Au 1er septembre 2013, les catégories ci-dessous sont payées aux salaires minimums de : En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine EUR EUR EUR de à de à de à Conducteur auto-élévateur 12,7307 13,1357 13,0570 13,4725 13,4008 13,8269 Conducteur pelleteuse, excavatrice ou grue hydraulique 12,7307 13,2706 13,0570 13,6108 13,4008 13,9688 Conducteur chargeur sur pneus 12,7307 13,2706 13,0570 13,6108 13,4008 13,9688 Personnel affecté aux installations de concassage : En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine EUR EUR EUR de à de à de à Conducteur de camions de 20 tonnes et plus 13,1636 13,4378 13,5008 13,7825 13,8562 14,1451 Opérateur de concasseur 13,5301 13,7144 13,8771 14,0659 14,2421 14,4359 Conducteur de bulldozer 13,5062 14,1144 13,8525 14,4763 14,2170 14,8572 Opérateur machine de forage 13,3194 13,7144 13,6609 14,0659 14,0203 14,4359 Foreur - pétardeur - bas- culeur 12,8235 13,3355 13,1522 13,6774 13,4982 14,0371 Art. 6.Les mastiqueurs n'ont pas de salaire fixe; ils reçoivent un supplément sur leur salaire de tailleur de pierre au moment où ils deviennent mastiqueurs, soit : En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine EUR EUR EUR 0,0933 0,0962 0,0984 Art. 7.Au 1er septembre 2013, les salaires des ouvriers d'atelier d'entretien et de la taille mécanique, sont les suivants : a) Atelier d'entretien En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine EUR EUR EUR 1er forgeron 13,3847 13,7278 14,0892 2ème forgeron et frappeur au marteau 13,1007 13,4363 13,7898 1er tourneur 13,7033 13,7278 14,0892 2ème tourneur 13,1007 13,4363 13,7898 Soudeur 13,3847 13,7278 14,4552 1er électricien 13,3847 13,7278 14,0892 2ème électricien 13,1954 13,5337 13,8897 1er ajusteur-mécanicien 13,4584 13,8035 14,1667 2ème ajusteur-mécanicien 13,1954 13,5337 13,8897 Outilleur 13,1954 13,5337 13,8897 Charron et autre menuisier 13,1954 13,5337 13,8897 b) Taille mécanique En régime 40 heures/semaine En régime 39 heures/semaine En régime 38 heures/semaine Ciseleur Débiteur Ciseleur Débiteur Ciseleur Débiteur EUR EUR EUR EUR EUR EUR Départ 12,5566 12,8122 12,8784 13,1406 13,2175 13,4894 Après 3 mois 12,9924 12,9924 13,3253 13,3253 13,6760 13,6760 Après 6 mois 13,1699 13,4968 13,8518 Après 12 mois 13,2906 13,1601 13,5250 13,4975 13,9813 13,8528 Après 18 mois 13,2906 13,6311 13,9898 Elite 13,3223 13,3592 13,6637 13,7014 14,0234 14,0621

(2)Départ 12,8068 12,8068 13,1349 13,1349 13,4805 13,4805 Après 3 mois 13,0771 13,0771 13,4123 13,5297 13,7650 13,8856 Après 12 mois 13,2372 13,2372 13,5765 13,6556 13,9337 14,0149 Après 18 mois 13,3592 13,3592 13,7014 13,7895 14,0621 14,1525 Elite 13,4451 13,4451 13,7895 13,8684 14,1525 14,2331

(1)Tourneur de pierre, moulureur

(2)Meuleur Art.8. A partir du 1er septembre 2013, les scieurs au diamant non-stop reçoivent :

1. a)soit un supplément horaire de : - 0,0554 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0567 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine - 0,0580 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine;
2. b)soit une prime dont le montant est déterminé au sein de chaque entreprise. Art. 9.Au 1er septembre 2013 les travailleurs qui ont obtenu le brevet de mineur bénéficieront du salaire de : - 13,4120 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 13,7556 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 14,1176 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. CHAPITRE II. - Primes d'équipes - horaires décalés Art. 10.Sans préjudice des dispositions légales en la matière, les primes d'équipes sont fixées comme suit au 1er septembre 2013, à l'indice 100,13. Les primes d'équipes sont indexées comme les salaires (cfr. article 12).
3. a)en régime de 40 heures/semaine : - 0,5725 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,1081 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures.
4. b)en régime de 39 heures/semaine : - 0,5871 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,1620 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures.
5. c)en régime de 38 heures/semaine : - 0,6026 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,2189 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures. Ces suppléments seront accordés aux travailleurs prestant à horaire décalé pour autant que le décalage d'ho- raire corresponde à une des pauses existantes dans l'entreprise. En cas de suspension momentanée du régime d'équipes, les employeurs s'efforceront d'utiliser les travailleurs visés dans une catégorie correspondant au salaire antérieur, supplément pour travail en équipes inclus. Par l'application de cet article, dans certaines entreprises, les mentions 6 heures, 14 heures et 22 heures sont respectivement remplacées par 5 heures, 13 heures et 21 heures. CHAPITRE III. - Primes pour travaux difficiles Art. 11.
6. a)Travaux dans une caisse ou suspendu dans le vide pour peignage du mur : prime horaire égale à 20 p.c. du salaire de base.
7. b)Réparation du pont au-dessus de l'extraction : limité à la réparation des fils de trolley : - prime horaire de 0,1606 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,1645 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,1688 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine.
8. c)Fixation d'une poulie, ou remise d'une corde dans la gorge d'une poulie fixée au mur d'extraction lorsque ce travail se fait dans une caisse au-dessus de l'extraction : - prime horaire de 0,4170 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,4278 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,4380 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine.
9. d)Travaux à poteaux durant l'hiver, limités au travail effectué quand la carrière est arrêtée pour cause d'intempéries d'hiver : prime horaire de 0,07 EUR. Les primes déjà octroyées, plus favorables que celles prévues ci-dessus, resteront d'application. CHAPITRE IV. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Art. 12.Les salaires horaires minimums, les salaires effectivement payés, ainsi que les différentes primes sont rattachés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge, sauf exceptions mentionnées dans la présente convention. Art. 13.Ces salaires et primes varient à la hausse comme à la baisse par tranche de 1 p.c. de leur valeur pour toute variation du même pourcentage de l'indice, à partir de l'indice-pivot. Les salaires, primes d'équipes fixés par la présente convention collective de travail sont fixés à l'indice 100,13. Le premier indice-pivot à la hausse sera celui qui sera d'application, il est fixé à 101,13. Les pivots successifs à la hausse sont donc : 102,14 - 103,16 - 104,19 - 105,23 - 106,28 - 107,34, ... Art. 14.La variation de salaires et primes visée à l'article 12 intervient le premier jour du mois suivant celui donnant lieu à la variation de l'indice-pivot. CHAPITRE V. - Prime de fin d'année Art. 15.1° Une allocation annuelle est octroyée proportionnellement aux heures prestées et assimilées. Elle est également octroyée aux ayants droit d'un ouvrier décédé au cours de l'exercice social, aux ouvriers prépensionnés ou pensionnés. Elle est également payée au prorata temporis aux ouvriers quittant l'entreprise à l'exclusion des cas de démission et de licenciement pour faute grave. 2° En ce qui concerne les "Carrières du Hainaut", les conditions d'octroi font l'objet d'une convention d'entre- prise.3° La prime de fin d'année sera de 2 002,76 EUR, référence de calcul : 1 700 heures/an prestées et/ou assimilées.4° Cette prime est payable avant le 25 décembre de chaque année au personnel présent le 30 novembre, sauf cas prévu au § 1er. Ce montant est soumis aux dispositions relatives à la prime de fin d'année sauf en ce qui concerne les jours de chômage, ceux-ci étant assimilés à des jours de travail. Sont assimilés à des heures de travail effectif : - les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales; - la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation; - les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures; - les heures de travail perdues à la suite d'un accident sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an; - les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ils ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours; - les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur; - les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an; - les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application. N'est pas assimilée : la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs. Le taux horaire de référence est celui en vigueur, respectivement au 31 décembre 2013 pour l'année 2013 et au 31 décembre 2014 pour l'année 2014. Art. 16.Les travailleurs qui ne totalisent pas plus de deux jours d'absence injustifiée dans la période de référence, ont droit à l'entièreté de la prime de fin d'année. Cette prime est réduite, par année de référence, comme suit :
10. a)pour 3 jours à 5 jours d'absence injustifiée : de 25 p.c.;
11. b)pour 6 jours à 10 jours d'absence injustifiée : de 50 p.c.;
12. c)pour 11 jours et plus d'absence injustifiée : les travailleurs n'ont pas droit à la prime. Art. 17.Pour le travailleur qui entre au service d'un employeur pendant l'année de référence, le montant de la prime de fin d'année est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l'entreprise pendant l'année de référence; les jours d'absence injustifiée à prendre en considération sont également fixés proportionnellement au nombre de mois travaillés durant l'année de référence. CHAPITRE VI. - Prime d'assiduité Art. 18.La prime d'assiduité est calculée sur la base d'un salaire moyen de 12,9702 EUR/heure (en régime de travail de 39 heures/semaine). Pour 2013, par jours prestés annuellement, les travailleurs qui totalisent entre : Jours d'absence - Calcul de la prime de fin d'année 0 et 5 4 heures en plus 6 et 10 3 heures en plus 11 et 15 2 heures en plus Plus de 15 0 heure en plus Toutes absences confondues sauf missions syndicales et chômage économique et/ou intempéries. Pour 2014, ce système reste d'application. CHAPITRE VII. - Fête patronymique des "IV saints Couronnés" Art. 19.Depuis 1993, une prime annuelle de 57,51 EUR est octroyée à tous les travailleurs sous contrat le 8 novembre et qui ont presté au moins 1 jour depuis le 8 novembre de l'année précédente. Depuis le 1er janvier 1994, cette prime est indexée relativement à l'indice du mois précédant le paiement. Cette disposition n'est plus d'application depuis la convention 2005-2006. L'évolution de la prime est la suivante : - EUR 1993 57,51 1994 58,08 1995 58,65 1996 59,84 1997 61,03 1998 61,65 1999 70,92 2000 72,68 2001 74,54 2002 75,51 2003 76,71 2004 78,03 2005 78,03 2006 78,03 2007 78,93 2008 78,03 2009 78,03 2010 78,03 2011 78,03 2012 78,03 2013 78,03 2014 78,03 Le jour des IV saints Couronnés (8 novembre) est reporté s'il tombe un samedi ou un dimanche. CHAPITRE VIII. - Travail du samedi Art. 20.Le travailleur, appelé par l'employeur à prester le samedi à partir de 6 heures du matin bénéficie d'un sursalaire de 35 p.c., à l'exclusion :
13. a)du personnel travaillant en régime de 6 jours/semaine;
14. b)du personnel travaillant à 3 pauses, pour lequel le salaire se calcule sur un temps maximum de 40 heures/semaine;
15. c)du personnel travaillant le samedi en heures supplémentaires et bénéficiant du sursalaire légal. CHAPITRE IX. - Remboursement des frais de transport Art. 21.Sans préjudice de l'application des dispositions légales concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0870 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 100,13. Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de : - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine. En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0870 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 21, l'intervention patronale s'élève à 75 p.c. du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19. A partir du 1er janvier 2013, en cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0870 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 21 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 52 p.c. de l'intervention patronale dans le coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales. Art. 22.Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. CHAPITRE X. - Sécurité d'emploi Art. 23.Depuis le 1er janvier 2011, au niveau emploi, réduction à quatre contrats à durée déterminée successifs pour une durée globale maximale d'occupation de 24 mois. Les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de prendre les dispositions adéquates afin de ne pas altérer le niveau actuel de l'emploi. Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause. Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social. Lors de la concertation qui s'ensuivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999). CHAPITRE XI. - Durée du travail Art. 24.Depuis le 1er juillet 2005, quatre régimes de travail existent :
16. a)régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 18 jours de repos compensatoires;
17. b)régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;
18. c)régime de travail de 38 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;
19. d)régime de travail de 37 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire. CHAPITRE XII. - Indemnité de formation Art. 25.Une indemnité annuelle de formation d'un montant de 120,27 EUR, augmentée de 5,5 p.c. pour frais administratifs, est octroyée pour l'année 2013. Pour 2014, cette indemnité reste fixée à 120,27 EUR, payable dans le courant de l'année (en sus des frais administratifs). Conformément au chapitre XVII de la présente convention collective de travail, ces indemnités seront versées au "Fonds social des ouvriers carriers". CHAPITRE XIII. - Mission et formation syndicale Art. 26.Le crédit accordé pour les cours de formation est de 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité de sécurité et d'hygiène et au conseil d'entreprise. Ce crédit forme un total qui peut être utilisé par les organisations syndicales en accord avec les employeurs représentés en sous-commission paritaire. Les délégués disposent du temps nécessaire pour l'exercice de leurs missions syndicales. Dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable. La mission syndicale extérieure sera élargie en vue de permettre aux délégués d'assister à des funérailles de parents et alliés au premier degré d'un travailleur et ce quel que soit le statut de ce dernier. En cas de mission interne, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques. CHAPITRE XIV. - Indemnités d'accidents du travail Art. 27.Les indemnités d'accidents de travail seront payées dès que l'organisme assureur aura reconnu l'accident et aux mêmes périodes que le paiement des salaires. CHAPITRE XV. - Assurance hospitalisation Art. 28.Pour tout travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif). A partir du 1er janvier 2013, l'intervention annuelle de l'employeur est de 146,52 EUR par travailleur. Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, pour 100 EUR dans la franchise, à raison d'un accident par année sinistre. Les employeurs s'engagent d'une part à discuter avec la direction de l'organisme assureur de manière à régler les divers dysfonctionnements découlant de cette assurance et d'autre part à en renégocier les conditions, de manière groupée avec les entreprises de Soignies, afin d'améliorer la couverture de l'assurance hospitalisation. Il y a étendue de la garantie aux prépensionnés avec les modalités de franchise similaires aux travailleurs actifs, sur la base d'un volontariat, au plus tard à la date de la prise de la prépension. CHAPITRE XVI. - Chèque-cadeau Art. 29.Chaque année, dès 2013, à l'occasion de la Saint-Nicolas, chaque travailleur inscrit au registre du personnel, ayant presté 1 jour dans l'année de référence, bénéficiera d'un chèque-cadeau d'une valeur de 35 EUR. Ce chèque remplace celui anciennement délivré à l'occasion de la fête de la Communauté française. CHAPITRE XVII. - Prime syndicale Art. 30.A partir de 2013, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26-28, un montant de 135 EUR l'an, + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent. Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de référence, l'entreprise ne verse pas au fonds. Ce montant permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs une prime de 135 EUR. Ces montants ne sont pas indexés. Art. 31.Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise. Toute action ayant pour effet la non-observance des points cités à l'alinéa 1er du présent article peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales. Art. 32.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et aux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence. Art. 33.Les comptes de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers" sont soumis pour approbation, une fois par an, et au plus tard le 1er juin, à l'examen du représentant des employeurs et à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. CHAPITRE XVIII. - Chômage temporaire Art. 34.Sans préjudice des dispositions des articles 27 et 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), les travailleurs visés à l'article 1er ont droit, à charge de l'employeur, au paiement d'une indemnité journalière en cas de suspension totale ou partielle du travail, pour des raisons de chômage temporaire. Art. 35.A partir du 1er janvier 2013, l'indemnité complémentaire au chômage garantit 90 p.c. du salaire journalier net (primes incluses) augmenté de la part patronale du ticket repas. Pour les travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de les employer à différentes tâches adaptées aux circonstances du moment. Au cas où ils ne peuvent être occupés, l'indemnité complémentaire sera calculée par rapport à une allocation de chômage théorique, c'est-à-dire celle qu'ils auraient touchée comme ayant droit. Art. 36.La décision d'arrêter ou de ne pas arrêter le travail est prise par l'employeur (en cas d'arrêt, communiqué au personnel par affichage habituel) qui apprécie les difficultés de travail et prend toutes les informations possibles à l'intérieur et à l'extérieur de la société sur l'évolution probable des conditions techniques et climatiques. En cas de contestation, cette décision est prise après contact direct avec le délégué ouvrier principal, accompagné - là où il en existe - d'un délégué du comité de sécurité et d'hygiène et, si nécessaire, après réunion paritaire des délégués des employeurs et des ouvriers des entreprises du bassin. Cette réunion est convoquée d'urgence, le jour même si possible. Lorsque la décision d'arrêt de travail survient, l'information est disponible sur le répondeur téléphonique prévu à cet effet au plus tard à 21 heures. La procédure de rappel du personnel en cas de chômage pour cause d'intempéries sera améliorée. La décision de reprise du travail et la date de cette reprise sont communiquées au personnel selon la même procédure. Art. 37.Les causes étrangères à l'entreprise, telles que l'immobilisation partielle ou totale des moyens de transport, la suspension du travail chez les fournisseurs ou les acheteurs, ne peuvent donner lieu au paiement de l'indemnité si l'entreprise, arrêtée dans son travail pour ces seuls motifs étrangers, met son personnel en chômage de ce chef. Art. 38.L'indemnité journalière citée à l'article 35 n'est due aux ouvriers visés par la présente convention que si, pendant les heures précédant immédiatement l'arrêt de travail (par exemple : la veille), ils ont personnellement montré la bonne volonté nécessaire dans les conditions climatiques rendues difficiles par la neige, le gel ou le verglas. En particulier, en cas de neige et/ou verglas survenant durant ces heures, le personnel doit avoir accepté de dégager les emplacements de circulation et de travail pour permettre d'effectuer le travail jusqu'à l'arrêt ordonné par l'employeur. Ces prestations doivent s'exécuter dans les conditions normales de sécurité pour les intéressés. Art. 39.L'indemnité n'est pas octroyée pour les journées d'intempéries de gel, de neige ou de verglas sur- venant en période de grève ou de lock-out. Art. 40.En cas de nécessité et sans qu'il y soit toutefois recouru systématiquement, l'employeur a la possibilité d'occuper les travailleurs visés à l'article 35 dans un autre secteur non atteint par les intempéries et/ou non atteint par les raisons économiques, à des occupations conformes à leurs capacités. Art. 41.Un complément d'allocation, calculé sur 2,5 p.c. du salaire normal journalier net est payé en cas de chômage pour intempéries uniquement. Ce complément compense l'effet de non-assimilation des journées perdues pour intempéries par la "Caisse de vacances annuelles" pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce complément est payé lors de la première paie qui suit le 30 juin. Cette allocation est majorée de 5 p.c. du salaire normal journalier net pour les ouvriers bénéficiant, au mo- ment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la première catégorie du barème des salaires. Art. 42.Les travailleurs visés à l'article 35 ont droit au paiement de l'allocation pour autant :
20. a)qu'ils soient demeurés sans interruption au service de leur employeur dans la même entreprise pendant au moins un mois précédant immédiatement l'arrêt du travail dans l'entreprise;
21. b)qu'ils n'aient pas, avant la date du paiement de l'indemnité remis un préavis de rupture du contrat de travail ou reçu congé de leur employeur pour motif grave. Art. 43.L'allocation est payée directement au travailleur par l'employeur qui l'occupe. L'allocation est payée le jour habituel de paiement des salaires se rapportant à la période au cours de la- quelle l'arrêt du travail s'est produit ou à une date à convenir entre l'employeur et la délégation syndicale. Art. 44.Durée de l'indemnisation Les allocations fixées au chapitre XVIII sont dues à concurrence d'un maximum de 220 jours ouvrables par année civile, en régime de cinq jours par semaine. CHAPITRE XIX. - Congés d'ancienneté Art. 45.A partir du 1er janvier 2013, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 7 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (5 fois, après 12, 17, 22, 27, 32 ans) avec un maximum de 6 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé. En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté. Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté. CHAPITRE XX. - Cas de décès Art. 46.Une indemnité de 2 974,72 EUR sera versée à la personne prenant en charge les frais des funérailles d'un travailleur décédé des suites d'un accident de travail ou sur le chemin du travail. La personne bénéficiaire fournira un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire. CHAPITRE XXI. - Limitation de l'utilisation de firmes extérieures Art. 47.Les partenaires sociaux entendent privilégier l'occupation des travailleurs dans le secteur. Les travaux habituellement à caractère permanent ne seront pas, dans la mesure du possible, sous-traités. En cas où des difficultés apparaîtraient en termes d'affectation, les employeurs s'engagent à rediscuter la sous-traitance et s'engagent à proposer un reclassement adapté, moyennant formation du personnel. Les directions des entreprises, responsables de la gestion et du recours à la sous-traitance, reconnaissent le droit à l'information du personnel et de ses représentants. Elles s'engagent à améliorer le dialogue avec les représentants du personnel en privilégiant le rôle respectif de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise. Les directions procéderont à l'information préalable pour tous travaux connus et planifiés. Les modalités particulières du processus d'information et du contenu de l'information seront précisées localement en veillant à respecter les pratiques déjà existantes. La convention collective de travail n° 53, conclue au sein du Conseil national du travail, sera respectée (arrêté royal du 2 avril 1993, Moniteur belge du 29 avril 1993). CHAPITRE XXII. - Promotion de l'emploi Art. 48.Les parties conviennent d'affecter en 2013, 0,40 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du "Centre de formation aux métiers de la pierre" (CEFOMEPI). Ce montant reste fixé à 0,40 p.c. en 2014. Les missions du CEFOMEPI pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise. Les parties s'engagent à examiner la situation en matière de groupes à risque et d'efforts supplémentaires de formation avant le 1er septembre 2014. CHAPITRE XXIII. - Chèques-repas Art. 49.Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur. Depuis le 1er juin 2009, la valeur faciale du chèque-repas est fixée à 5,29 EUR minimum. Au 1er janvier 2014, la valeur faciale du chèque-repas passe à 5,39 EUR minimum. La participation du travailleur sera de 1,09 EUR par chèque-repas. Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise. Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques- repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur. Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. Celles-ci restent d'application pour les entreprises ayant des dispositions plus favorables. CHAPITRE XXIV. - Cadre légal Art. 50.Les dispositions de la présente convention collective de travail tiennent compte des mesures re- prises dans la note du 13 mai 2013 de Monsieur Cox relative à la norme salariale. CHAPITRE XXV. - Clause de paix sociale Art. 51.La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention. CHAPITRE XXVI. - Reconduction des accords antérieurs Art. 52.Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention collective de travail, restent d'application. CHAPITRE XXVII. - Travailleurs ayant des capacités réduites Art. 53.Après consultation des organes sociaux, dans la mesure du possible, on privilégiera l'embauche, l'intégration et/ou le maintien au travail de personnes ayant des capacités mentales et/ou physiques réduites, causées ou non par un accident (du travail) ou une maladie (professionnelle). CHAPITRE XXVIII. - Assurance de groupe Art. 54.Une cotisation patronale équivalant à 1 p.c. de la masse salariale est affectée à l'assurance groupe du secteur. CHAPITRE XXIX. - Jour de carence Art. 55.Le jour de carence est supprimé à dater du 9 décembre 2013. CHAPITRE XXX. - Conventions de type CCT 90 Art. 56.Deux conventions collectives de travail de type "CCT 90" seront conclues en 2014 au bénéfice de l'ensemble des travailleurs dans les entreprises du secteur, dans le respect du cadre suivant : Critères à définir au niveau des entreprises - La première CCT 90 portera sur le 1er semestre 2014, la seconde portera sur le 2ème semestre 2014; - Les montants bruts si les objectifs sont atteints sont fixés à 100 EUR pour le 1er semestre 2014 et 100 EUR pour le 2ème semestre 2014 (ces montants sont soumis à cotisation ONSS de 13,07 p.c. et ne sont pas soumis à l'impôt). CHAPITRE XXXI. - Durée de validité Art. 57.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS