Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur f

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres". Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131962/CO/332) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des "espaces rencontres" ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et situés sur le territoire de la Région wallonne, hors Communauté germanophone. Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "barèmes de référence" : les barèmes en vigueur au 1er octobre 2001 dans les institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, indexés. Ces barèmes sont repris à 100 p.c. en annexe 2 de la présente convention. La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée divisée par douze, avec deux décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. Art. 3.Tous les salaires et traitements mentionnés en annexes de la présente convention collective de travail sont indexés conformément à la convention collective de travail du 21 novembre 2008 (enregistrée sous le n° 90427/CO/332) relative au paiement de l'indexation des traitements. L'indice au 1er janvier 2014 étant 160,
2. Art. 4.Pour les travailleurs agents administratifs, assistants sociaux et licenciés en sciences humaines, les références barémiques à utiliser par les services sont ceux repris en annexe 1re de la présente convention. Art. 5.Les barèmes visés à l'article 4 de la présente convention collective de travail sont repris en annexe
3. Art. 6.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 19 juin 2015 (enregistrée sous le n° 128645/CO/332) et est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de sa signature. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre
4. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" Classification de fonctions Licencié en sciences humaines : porteur d'un diplôme de licencié en sciences humaines. Barème : 1.
5. Travailleur social : porteur d'un diplôme d'assistant social, d'auxiliaire social, d'assistant en psychologie, d'éducateur, d'instituteur maternel ou primaire ou de post-graduat en médiation, délivré par l'enseignement supérieur pédagogique ou social, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale. Barème : 1.55-1.61-1.
6. Agent administratif : secrétaire de direction non gradué. Barème : 1.
7. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre
8. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" Echelle de traitement des services "espace-rencontres" Licentiaat humane wetenschappen/Licencié en sciences humaines Index 100/Indice 100 EUR 0 22.171 1 23.257 2 23.257 3 24.230 4 24.230 5 25.203 6 25.203 7 26.176 8 26.176 9 27.149 10 27.511 11 28.484 12 28.484 13 29.457 14 29.457 15 30.430 16 30.430 17 31.403 18 31.403 19 32.376 20 32.376 21 33.349 22 33.349 23 34.322 24 34.322 25 34.322 26 34.322 27 34.322 28 34.322 29 34.322 Maatschappelijk werker/Travailleur social Index 100/Indice 100 EUR 0 16.463 1 17.661 2 17.661 3 18.194 4 18.194 5 18.726 6 18.726 7 21.341 8 21.341 9 21.884 10 22.246 11 22.789 12 22.789 13 23.332 14 23.332 15 23.878 16 25.746 17 26.289 18 26.289 19 26.832 20 26.832 21 27.375 22 27.375 23 27.918 24 27.918 25 28.461 26 28.461 27 29.004 28 29.004 29 29.004 Administratief medewerker/Agent administratif Index 100/Indice 100 EUR 0 15.191 1 16.345 2 16.345 3 16.611 4 16.611 5 16.966 6 16.966 7 19.259 8 19.259 9 19.802 10 20.164 11 20.707 12 20.707 13 21.251 14 21.251 15 21.794 16 21.794 17 22.337 18 22.337 19 22.880 20 22.880 21 23.423 22 23.423 23 23.966 24 23.966 25 24.509 26 24.509 27 25.052 28 25.052 29 25.052 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre
9. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS