Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 12 novembre 2015 Durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017 (Convention enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131595/CO/317) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin. Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013) (109432/CO/317), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par la convention collective de travail du 10 septembre
2. Art. 3.Pour 2016, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 25 154 u/h 15 februari/février 25 154 u/h 15 maart/mars 26 160 u/h 25 april/avril 26 160 u/h 25 mei/mai 23 141 u/h 55 juni/juin 26 160 u/h 25 juli/juillet 25 154 u/h 15 augustus/août 26 160 u/h 25 september/septembre 26 160 u/h 25 oktober/octobre 26 160 u/h 25 november/novembre 24 148 u/h 05 december/décembre 26 160 u/h 25 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55 Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 20 148 u/h 00 februari/février 21 155 u/h 24 maart/mars 22 162 u/h 48 april/avril 21 155 u/h 24 mei/mai 19 140 u/h 36 juni/juin 22 162 u/h 48 juli/juillet 20 148 u/h 00 augustus/août 22 162 u/h 48 september/septembre 22 162 u/h 48 oktober/octobre 21 155 u/h 24 november/novembre 20 148 u/h 00 december/décembre 21 155 u/h 24 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 21 jours - 155 h 24 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36 Art. 4.Pour 2017, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 25 154 u/h 15 februari/février 24 148 u/h 05 maart/mars 27 166 u/h 36 april/avril 24 148 u/h 05 mei/mai 25 154 u/h 15 juni/juin 25 154 u/h 15 juli/juillet 25 154 u/h 15 augustus/août 26 160 u/h 25 september/septembre 26 160 u/h 25 oktober/octobre 26 160 u/h 25 november/novembre 24 148 u/h 05 december/décembre 25 154 u/h 15 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55 Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 21 155 u/h 24 februari/février 20 148 u/h 00 maart/mars 23 170 u/h 12 april/avril 19 140 u/h 36 mei/mai 21 155 u/h 24 juni/juin 21 155 u/h 24 juli/juillet 20 148 u/h 00 augustus/août 22 162 u/h 48 september/septembre 21 155 u/h 24 oktober/octobre 22 162 u/h 48 november/novembre 20 148 u/h 00 december/décembre 20 148 u/h 00 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 20 jours - 148 h 00 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36 Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée de deux ans. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre
3. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS