Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage

25 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, modifiée par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, a été modifiée par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, en vue du parachèvement du registre central des contrats de mariage et par la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage. En outre, l'opposabilité des actes modificatifs est liée à leur inscription au registre central des contrats de mariage (CRH) et l'accès audit registre est étendu à toute personne. En complétant le CRH par les données des contrats de cohabitation et les données et objets des jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des contrats de cohabitation, une forme de publicité centralisée et unique des données de tous les contrats de mariage et contrats de cohabitation est organisée. Chaque tiers intéressé aurait ainsi accès à ce registre en vue de prendre connaissance du régime matrimonial applicable entre époux ou de l'existence d'un contrat de cohabitation pour cohabitants légaux. En liant l'opposabilité des contrats de mariage à des tiers à l'inscription des données au registre central des contrats de mariage, ils doivent pouvoir prendre connaissance d'une manière simple de ces contrats afin de garantir leur fonctionnement « erga omnes ». Ces informations doivent ensuite être complétées par l'indication de l'existence éventuelle de jugements et arrêts qui peuvent avoir un impact sur le régime applicable. A cet égard, le sujet desdits jugements et arrêts devra être indiqué, de telle sorte que l'impact puisse déjà être évalué. L'arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage ne prévoyait pas l'inscription des contrats de cohabitation et l'inscription de jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des contrats de cohabitation. Compte tenu de la nécessité sociale d'un registre central supplémentaire des contrats de mariage, un nouveau texte d'arrêté royal réglant également les accès et la publicité de certaines données en vue de leur opposabilité s'impose. Le projet d'arrêté royal soumis pour approbation concerne ainsi la simple exécution et l'entrée en vigueur des principes établis dans la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, telle que modifiée par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer et par la loi du 10 août
2. Vu les modifications de lois décrites ci-dessus, les éléments suivants doivent être réglés via un arrêté royal : *l'attribution de la gestion des registres à la Fédération Royale du Notariat belge qui en est le responsable; * les conditions d'inscription et d'adaptation des données dans les registres; * les données obligatoires de l'inscription; * les conditions d'accès aux deux registres; * la publicité de certaines données; * les délais dans lesquels les inscriptions dans les registres doivent être exécutées; * les tarifs des inscriptions et des adaptations ainsi que des consultations des registres; * l'accès aux données du registre national des personnes physiques et de la banque carrefour de la sécurité sociale. L'arrêté royal qui Vous est à présent soumis entend servir de base pour la future façon de procéder pour les deux registres. Le choix a été fait de Vous soumettre un tout nouveau texte et d'abroger l'ancien arrêté royal. Le présent arrêté tient compte des avis émis par le Conseil d'Etat (avis 59.053/2 du 16 mars 2016) et de la Commission de la protection de la vie privée (avis n° 22/2015 du 17 juin 2015 et avis n° 36/2015 du 9 septembre 2015). Commentaire des articles Article 1er L'article 1er définit un certain nombre de notions utilisées dans l'arrêté royal. - convention : ce terme renvoie à la convention de Bâle; - testament : pour cette notion, il est renvoyé à l'article 4 de la convention visant les testaments authentiques et les autres testaments donnés en dépôt; - numéro d'identification : il s'agit du numéro d'identification attribué par le registre national ou, à défaut, par la banque carrefour de la sécurité sociale; - NABAN : la banque des actes notariés; - La loi du 13 janvier 1977 : cette loi telle que modifiée par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice; - ECLI : European Case Law Identifier (ou identifiant européen de la jurisprudence), la norme européenne pour la numérotation unique des décisions de justice, déterminée par le Conseil des ministres de l'Union européenne et comprenant le code « pays », le code de la juridiction, l'année et le numéro. Article 2 La confirmation que la responsabilité au sens de l'article 1er, § 4 de la loi vie privée sur le registre central des testaments et sur le registre central des contrats de mariage, ainsi que la gestion, est confiée à la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB). En qualité de gestionnaire des registres et de responsable du traitement des données, la FRNB est tenue par les dispositions de la loi de 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Article 3 Les données des actes sont encore toujours inscrites au registre central des testaments comme cela est déjà réglé conformément à l'arrêté royal du 28 octobre
3. Sont d'une part inscrits « les testaments ». Concernant le type de testaments visés, nous renvoyons à l'article 1er qui définit le terme « testament ». Sont d'autre part inscrits les contrats de mariage et les actes modificatifs : - par lesquels les époux ou futurs époux s'attribuent, pour le cas de survie, tout ou partie des biens qui composeront leur succession; - par lesquels les époux ou futurs époux dérogent à la règle du partage égal, en nature, des biens communs. Article 4 Sont inscrites au registre central des contrats de mariage les données de l'ensemble des contrats de mariage et des actes modificatifs passés, soit par un notaire (belge), soit par un diplomate belge. Ceux-ci sont ensuite complétés par les contrats de cohabitation tels que visés à l'article 1478 du Code civil, et les jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des contrats de cohabitation visés à l'article 1478 du Code civil. Le registre central des contrats de mariage contient donc toutes les données relatives à l'ensemble des contrats de mariage et des actes modificatifs, indépendamment qu'ils aient une quelconque influence sur la liquidation de la succession de l'un des époux. Article 5 Les inscriptions dans les registres sont faites par le notaire qui a passé l'acte ou qui a pris l'acte en dépôt. Les agents diplomatiques à l'étranger disposant de compétences notariales sont également responsables des inscriptions dans les registres. Les inscriptions sont toutefois faites via les services du service public fédéral Affaires étrangères. L'objectif poursuivi est que le registre central des contrats de mariage représente une valeur sociale ajoutée aussi rapidement que possible. Les notaires sont dès lors tenus d'inscrire au registre central des contrats de mariage les données des contrats de mariage et des actes modificatifs dressés dans le passé. Les notaires doivent inscrire au registre central des contrats de mariage tous les contrats de mariage et les actes modificatifs qui ont été passés dans une période de trente ans précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin 2011, plus particulièrement dans la période allant du 1er septembre 1981 au 31 août 2011, et dont les deux époux sont encore en vie au moment de l'inscription. Un délai de trois ans a été octroyé à cet effet dans l'arrêté royal du 21 juin 2011 et les inscriptions pour ces actes étaient gratuites, pour autant du moins qu'elles aient été effectuées pour le 31/08/2014 au plus tard. Les inscriptions qui sont encore effectuées maintenant sont facturées selon les tarifs fixés à l'article
4. En ce qui concerne les contrats de cohabitation, seuls ceux qui sont établis à partir du 1er septembre 2015, seront inscrits au CRH. L'avis du conseil d'état en vue d'inscrire également les anciens contrats de cohabitation n'est pas suivi, étant donné que la loi ne prévoit pas cette possibilité. Article 6 Les aspects techniques des inscriptions (modalités d'inscription et forme de l'avis d'inscription) sont réglés par la FRNB. En ce qui concerne les jugements et arrêts, leurs données seront transmises par voie du formulaire, repris comme annexe du présent arrêté, à la FRNB par les greffes du tribunal qui a prononcé le jugement ou l'arrêt. Les registres contiennent un certain nombre de données en vigueur au moment de l'inscription. En effet, une « photo » est prise des données des parties et de l'information qui les concerne au moment de l'inscription de ces données au registre, sans tenir compte ultérieurement avec quelconques modifications. Les modifications du domicile ne sont également pas implémentées pour éviter que la FRNB, en tant que gestionnaire de base de données, soit confronté de manière journalière à des données sensibles. La suggestion au point 4 de l'avis n° 36/2015 de la Commission de la protection de la vie privée n'est donc pas suivie. Les champs obligatoires ont été repris de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, dont les lois des 13 janvier 1977 et 6 mai 2009 sont une confirmation des effets produits par cette convention en Belgique. Conformément à la suggestion reprise au point 5 de l'avis n° 22/2015 de la Commission de la protection de la vie privée, des paragraphes séparés sont rédigés comprenant d'une part les données qui sont inscrites au registre central des testaments et d'autre part les données qui sont inscrites au registre central des contrats de mariage. De ce fait, l'on arrive aussi à la suggestion faite au point 6, d de l'avis n° 22/2015 de la Commission de la protection de la vie privée en maintenant que cela concerne deux registres distincts ayant d'autres champs obligatoires. Ainsi, le registre central des contrats de mariage ne contient que des données relatives à l'existence d'un contrat de mariage ou d'un contrat de cohabitation, avec le cas échéant l'indication du régime, sans aucune indication de clauses individuelles dans lesdits contrats, telles que les institutions contractuelles. L'existence de ces clauses spécifiques n'est indiquée que dans le registre central des testaments. Le registre central des testaments et le registre central des contrats de mariage contiennent exclusivement des métadonnées et non les actes mêmes. Outre les données des parties et les données du notaire ou de l'agent diplomatique qui a passé l'acte, la nature de l'acte est également indiquée (type de testament ou autre disposition de dernière volonté dans le CRT, contrat de mariage ou acte modificatif, avec indication du régime matrimonial applicable dans le CRH, ou convention de cohabitation légale). En ce qui concerne les jugements et arrêts à inscrire au CRH, l'objet du jugement ou de l'arrêt sera également indiqué. Toute opposition, tout appel ou tout pourvoi sera en outre indiqué. En liant l'opposabilité des contrats de mariage à des tiers à l'inscription des données au registre central des contrats de mariage, ils doivent pouvoir prendre connaissance d'une manière simple de ces contrats afin de garantir leur fonctionnement « erga omnes ». Ces informations doivent ensuite être complétées par l'indication de l'existence éventuelle de jugements et arrêts qui peuvent avoir un impact sur le régime applicable. A cet égard, l'objet desdits jugements et arrêts devra être indiqué, de telle sorte que l'impact puisse déjà être évalué. La Commission de la protection de la vie privée remarque au point 3 de son avis n° 36/2015 qu'il ne faut pas reprendre l'objet mais bien la modification au contrat de cohabitation ou au régime matrimonial. Il faut cependant tenir compte du fait que le jugement ou l'arrêt ne pourra pas toujours reprendre ou ne reprendra pas l'impact total sur le régime applicable ou sur le contrat de cohabitation. Le CRH pourra donc uniquement reprendre l'objet. Cette obligation était préalablement prévue à l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Cette disposition prévoyait uniquement l'indication de l'objet. Dorénavant, cette obligation est reprise dans le registre central des contrats de mariage. La suggestion dans l'avis du conseil d'état de reprendre le dispositif du jugement ou de l'arrêt, n'est pas suivie. La référence NABAN (banque des actes notariés) de l'acte a été ajoutée comme champ supplémentaire. L'obligation de mentionner cette référence ne produira ses effets qu'à partir de la prise d'un arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer. Le numéro de référence européen spécifique pour les jugements et arrêts (ECLI) sera également mentionné. A défaut d'un numéro de référence européen, le numéro de rôle général sera mentionné. Article 7 Les gestionnaires d'un registre dans un autre Etat ont la possibilité de faire inscrire dans le CRT les actes passés sur leur territoire. Ces gestionnaires d'un registre étranger n'obtiennent pas d'accès direct au CRT, mais devront introduire une demande auprès de la FRNB. Article 8 Dans le cadre de la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage, il a été constaté par la FRNB que des successions de plus en plus anciennes sont réglées. Il est ressorti de la pratique notariale que des dossiers de plus en plus anciens sont présentés afin de les liquider maintenant. La FRNB est dès lors régulièrement interrogée par des notaires, des bureaux de l'enregistrement et d'autres, parfois même par le biais d'une procédure judiciaire, pour consulter le registre central des testaments, et ce tandis que la personne concernée est décédée depuis plus de 10 ans. Le texte actuel de l'arrêté royal du 21 juin 2011 contient une discordance à l'égard de la faculté pour les héritiers d'accepter ou de répudier la succession à laquelle ils sont appelés jusqu'à 30 ans après le décès du défunt (article 789 C.civ.). Le texte actuel de l'AR du 21 juin 2011 interdit de conserver les données relatives à un testament éventuel à partir de 10 ans suivant le décès de la personne dont les données sont conservées, tandis que les héritiers ont jusqu'à 30 ans pour indiquer leur option héréditaire à l'égard de ladite succession. Ce n'est qu'au moment de leur décision d'acceptation ou de renonciation qu'ils consulteront le registre central des testaments et il ressort de plus en plus qu'ils transmettent leur demande tardivement parce que la personne concernée est décédée depuis plus de 10 ans. La FRNB ne peut alors donner suite à leur demande. Une augmentation de pareilles demandes tardives de consultation du registre central des testaments est également causée par l'obligation pour les établissements bancaires de faire liquider les comptes dormants. Une adaptation du délai de conservation s'impose afin de répondre à ces situations sociales. L'enjeu est que les notaires ne puissent offrir aucune sécurité quant à l'existence ou non d'un testament et que des successions puissent ainsi être liquidées de manière erronée. Vu la discordance avec la faculté de reporter son option héréditaire d'accepter ou de répudier la succession jusqu'à 30 ans après le décès de la personne dont les données sont conservées, le délai de conservation est prolongé jusqu'à 30 ans après le décès de celle-ci, ou jusqu'au moment où cette personne aurait atteint l'âge de 145 ans si la date du décès n'est pas connue. Conformément à la suggestion faite au point 7 de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, il est prévu à cet article que le délai de 10 ans soit suspendu en cas de contestation, jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées. Par ailleurs, la FRNB développe un mécanisme permettant de conserver les données du demandeur, de la partie pour laquelle une demande est introduite, le moment et la raison de la demande. Article 9 Cet article règle l'accès au registre central des testaments. Le principe général veut que les données du registre central des testaments restent secrètes du vivant de la personne sous le nom de laquelle la disposition de dernière volonté a été inscrite. L'accès à ces données du vivant de cette personne est limité à la personne même ainsi qu'au notaire ou à la mission diplomatique qui a dressé l'acte ou qui l'a pris en dépôt. Vis-à-vis des tiers, l'accès à ces données n'est autorisé qu'après le décès de cette personne, sur présentation d'un acte de décès ou de tout autre document attestant le décès. Conformément à la suggestion faite au point 9 de l'avis n° 22/2015 de la Commission de la protection de la vie privée, les mots « défunt » et « testateur » sont remplacés dans cet article par le mot « disposant », étant donné que le CRT ne contient pas uniquement des données concernant des testaments, mais également les données de clauses spécifiques en matière de droits de survie et d'institutions contractuelles repris dans des contrats de mariage. Article 10 Les gestionnaires d'un registre à l'étranger doivent adresser leur demande de renseignements du CRT à la FRNB. Article 11 Cet article règle l'accès au registre central des contrats de mariage. Les consultations sont effectuées au moyen d'une application développée par la FRNB. Conformément à la suggestion faite au point 7 de l'avis n° 36/2015 de la Commission de la protection de la vie privée, cette disposition est complétée avec l'indication que cela devra être effectué à l'aide d'un module d'authentification de la carte d'identité électronique ou d'un système adéquat offrant un niveau de sécurité équivalent. L'accès au CRH est accordé aux notaires et aux missions diplomatiques, aux huissiers de justice ainsi qu'aux greffiers et aux magistrats auprès des juridictions, dans l'exercice de leur fonction. Les autorités publiques (par exemple, le SPF Finances en vue de disposer des informations nécessaires pour établir un avertissement-extrait de rôle correct pour les époux), les organismes d'intérêt public et les institutions d'intérêt général obtiennent également accès au CRH dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales. Les parties elles-mêmes ont aussi accès aux données qui les concernent. Les tiers devront adresser leur demande de consultation à la FRNB. La Commission de la protection de la vie privée remarque à cet égard à juste titre au point 10 de son avis n° 22/2015 que les accès au CRH ont été élaborés d'une autre façon que dans la version de l'ancien Arrêté royal. L'ancien AR du 21 juin 2011 était un arrêté d'exécution de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses. Entre-temps, ces accès ont été réglés d'une autre façon par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. La version actuelle de l'article 4/1 est à présent rédigée comme suit : « Toute personne peut consulter le registre central des contrats de mariage ». L'actuel AR règle par conséquent les différentes modalités de cette nouvelle forme de consultations. Conformément à la suggestion de la Commission de la protection de la vie privée faite au point 12 de son avis n° 22/2015, des mécanismes de contrôle complémentaires sont élaborés par la Fédération Royale du Notariat belge. La partie qui effectue une demande de consultation du CRH devra indiquer son intérêt suivant les objectifs de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. Cette partie signera à cet effet une déclaration dans laquelle elle déclare que l'intérêt indiqué est sincère et véritable et qu'il répond aux objectifs de la loi. Aussi bien les données du demandeur que son intérêt indiqué sont conservés par la Fédération Royale du Notariat belge. En cas d'abus, en indiquant un intérêt qui ne correspond pas aux objectifs ou à la réalité, les parties pour lesquelles une consultation a été effectuée peuvent déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Les parties concernées peuvent introduire une demande auprès de la Fédération Royale du Notariat belge pour vérifier quelles autorités ou quels particuliers ont fait effectuer une consultation. Dans le projet de l'AR qui avait été soumis à la Commission de la protection de la vie privée, il était stipulé dans un article 12 que, en vue de l'accès au CRH, le numéro d'identification comme identifiant des parties peut être utilisé. Conformément à la remarque au point 16 de l'avis n° 22/2015 de la Commission de la protection de la vie privée, cet article a été abrogé. La Commission de la protection de la vie privée n'a pas donné d'avis négatif quant à la transmission du numéro d'identification par le demandeur de recherche qui est autorisé à utiliser ce numéro. La remarque du conseil d'état est à cet égard non justifiée. Ce numéro est utilisé comme moyen de contrôle supplémentaire afin de pouvoir effectuer des recherches ciblées, sans violation de la vie privée des personnes qui ne sont pas visées par la recherche. Article 12 Les parties qui constatent que les données dans les registres sont erronées ou incomplètes peuvent en demander l'adaptation à un notaire. Lorsqu'ils constatent que les données sont incomplètes ou erronées, les notaires et autres services qui ont accès aux registres doivent en informer la FRNB. La demande d'adaptation est envoyée à la FRNB, qui, après vérification des pièces justificatives soumises, procédera aux adaptations. Une adaptation implique donc une amélioration, un ajout ou une radiation des données d'un acte inscrit. Article 13 Par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, les différentes prescriptions en matière de publicité à l'égard des contrats de mariage et actes modificatifs ont été abrogées. Désormais, l'opposabilité desdits actes à l'égard de tiers est constatée par l'inscription de ceux-ci au registre central des contrats de mariage. L'accès audit registre est dès lors ouvert à toute personne. Il est néanmoins souhaitable que certains actes modificatifs, dont l'impact peut concerner différentes parties et auxquelles ces parties doivent également pouvoir réagir dans une période limitée, soient librement et gratuitement à la disposition de toute personne, sans que celle-ci ne doive faire effectuer des consultations individuelles dans le CRH. L'on vise donc une forme supplémentaire de consultation pour certaines données du registre central des contrats de mariage. Le mécanisme de publicité via le Moniteur belge renforce le mécanisme de publicité réalisé par le registre central des contrats de mariage. Ce nouveau mécanisme de publicité au Moniteur belge est une publicité « limitée » dans ce sens qu'il s'agit d'une simple « mention » au Moniteur belge et non plus la publication d'un extrait de l'acte même. Il s'agit d'une simple publicité complémentaire qui permet de mettre à disposition des informations utiles entre autres pour les créanciers, et ce de manière structurée et regroupée. Les créanciers pourront disposer d'informations regroupées pour vérifier leurs propres listings de clients qui se trouvent déjà dans des difficultés de recouvrement. Conformément à la suggestion au point 18 de l'avis n° 22/2015 de la Commission de la protection de la vie privée, la question a été soumise au Moniteur belge pour savoir si une recherche au nom d'une des parties aboutirait aux résultats souhaités. Celui-ci a répondu par l'affirmative. Une demande de recherche individuelle au registre central des contrats de mariage pourra ensuite être introduite auprès de la FRNB qui gère la base de données. C'est donc un service de publicité complémentaire, pour permettre aux créanciers de réagir rapidement afin de garantir leurs droits et de sauvegarder leurs intérêts. Cette publicité n'emporte aucun effet ou aucune conséquence juridique, comme par exemple l'effet de l'opposabilité aux tiers, qui demeure liée à l'inscription au registre central des contrats de mariage. Les actes modificatifs qui doivent être publiés au Moniteur belge sont déclarés par le notaire qui a établi l'acte modificatif dans sa demande d'inscription au registre central des contrats de mariage. La mention au Moniteur belge peut avoir trait à entre autres les nom et prénom des parties, les nom et prénom du notaire instrumentant ainsi que sa résidence, le nouveau régime matrimonial et le régime matrimonial précédent. La langue de la publication au Moniteur belge dépend de la langue de l'acte. Si certaines institutions souhaitent obtenir de telles informations de manière structurée auprès de la FRNB, la FRNB est habilitée à réclamer une rétribution pour ce faire. Conformément à la suggestion de la Commission de la protection de la vie privée faite au point 12 de son avis n° 22/2015 et au point 6 de son avis n° 36/2015, des mécanismes de contrôle complémentaires sont élaborés par la Fédération Royale du Notariat belge. La partie qui effectue une demande de telles informations structurées devra indiquer son intérêt. Cette partie signera à cet effet une déclaration dans laquelle elle déclare que l'intérêt indiqué est sincère et véritable et qu'il répond aux objectifs de la loi. Aussi bien les données du demandeur que son intérêt indiqué sont conservées par la Fédération Royale du Notariat belge. Article 14 La FRNB est compétente pour informer les instances disciplinaires en cas de non-respect de l'obligation d'inscription conformément à l'article 5, § 1er du présent arrêté et en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les actes modificatifs à publier au Moniteur belge conformément à l'article 13, § 2 du présent arrêté. Article 15 Cet article fixe les tarifs pour les inscriptions des données dans les registres. Le coût de chaque inscription est imputé au notaire ou au diplomate belge qui est tenu de procéder à l'inscription. Celui-ci s'élève à 15 euros par partie. Il répond à la demande de réduction des charges pour les parties par l'adaptation du coût. S'il est question d'un contrat de mariage ou d'un acte modificatif dont les données de l'inscription figurent également dans le registre central des testaments, seul un coût unique de 15 euros par partie est imputé. Les inscriptions et les adaptations des inscriptions des contrats de mariage et des actes modificatifs sur la base de l'effet rétroactif de l'arrêté royal étaient gratuites dans la mesure où elles ont été réalisées dans la période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin
5. Après cette période, le coût de ces inscriptions est imputé à concurrence de 15 euros par partie au notaire défaillant. Les inscriptions de jugements et arrêts sont gratuites. Article 16 Les frais de la publicité au Moniteur belge s'élèvent à 12,40 euro. Article 17 Les consultations des registres sont gratuites. Article 18 Les tarifs fixés aux articles 15 et 16 sont liés à l'indice des prix à la consommation. Article 19 Par le présent nouvel arrêté royal, l'arrêté royal du 21 juin 2011 doit être abrogé. Le présent arrêté royal remplace intégralement l'arrêté royal du 21 juin
6. Article 20 Les effets des dispositions prennent cours de manière rétroactive depuis le 1er septembre
7. L'effet rétroactif est justifié sur base des éléments suivants. Les principes du parachèvement du registre central des contrats de mariage (CRH) et de la suppression de toutes les prescriptions existantes en matière de publicité ont été élaborés dans la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice et dans la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier
8. Ces lois sont entrées en vigueur le 1er septembre
9. Ces principes ont également un impact sur l'organisation et la gestion même du CRH, laquelle a été confiée à la Fédération Royale du Notariat belge. Le présent Arrêté royal n'implique que l'exécution de ces principes et la fixation des nouvelles « modalités » des données à reprendre au CRH, des accès au registre, des tarifs et de la mention au Moniteur belge. En vue d'une cohérence entre d'une part les principes qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2015 et d'autre part l'élaboration concrète de ces principes dans la source authentique du registre central CRH, il est recommandé que l'arrêté d'exécution produise également ses effets à partir du 1er septembre
10. Eu égard à la suppression des prescriptions existantes en matière de publicité par les lois précitées qui sont entrées en vigueur à partir du 1er septembre 2015 et au remplacement de ces prescriptions par une seule prescription, étant l'inscription de tous les contrats de mariage et de tous les contrats de cohabitation au CRH, cela impliquerait, à défaut d'un nouvel arrêté d'exécution indiquant de nouvelles modalités, qu'aucune publicité n'est possible pour les contrats de cohabitation à partir du 1er septembre
11. Tandis que l'inscription des contrats de mariage peut encore être réalisée sur la base des anciennes modalités contenues à l'AR du 21 juin 2011 en la matière, nous ne disposons pas à ce jour de modalités pour l'inscription de contrats de cohabitation. Cela impliquerait que nous ne disposions d'aucune forme de publicité durant plusieurs mois pour ces contrats de cohabitation. Article 21 L'article 21 prévoit que l'exécution du présent arrêté est confiée aux ministres compétents, chacun en ce qui le concerne. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères D. REYNDERS Le Ministre de la Justice K. GEENS Conseil d'Etat, section de législation avis 59.053/2 du 16 mars 2016 sur un projet d'arrêté royal "concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de cohabitation et de mariage" Le 2 mars 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de cohabitation et de mariage". Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 16 mars
12. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 16 mars
13. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. FONDEMENT JURIDIQUE L'alinéa 1er du préambule mentionne, à titre de fondement juridique, les articles 4, §§ 1er à 3, 6/1 et 6/2 de la loi du 13 janvier 1977 "portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage". Cependant, l'article 4, §§ 1er et 2, de cette loi ne confère aucune habilitation particulière au Roi et l'habilitation de pouvoirs spéciaux prévue par son article 6/2 n'est pas mise en oeuvre par le projet dès lors que celui-ci ne modifie, n'abroge ou ne complète aucune disposition légale. Par contre, outre les articles 4, § 3, et 6/1 de la loi du 13 janvier 1977, le projet trouve également son fondement au sein de l'article 6 de cette loi. L'alinéa 1er du préambule sera revu sur cette base