Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité

7 MARS

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ type loi prom. 29/01/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000703 source service public federal interieur Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+ PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ type loi prom. 29/01/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000703 source service public federal interieur Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, l'article 11 ; Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ type loi prom. 29/01/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000703 source service public federal interieur Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+ ; Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2015 ; Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale donné le 23 septembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015 ; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 17 décembre 2015 ; Vu l'avis 58.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ type loi prom. 29/01/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014000703 source service public federal interieur Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2016 ». Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre
2. Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mars
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Mme M. DE BLOCK