Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2013 (1) Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectu

courantes et de capital (Tableau 2) Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent à 7.279.231.281,53 €. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : . . . . . 6.115.093.604,08 € recettes de capital : . . . . . 764.137.677,45 € produit des emprunts : . . . . . 400.000.000,00 € Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2013 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à 7.285.999.242,87 €. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : . . . . . 6.121.017.314,42 € recettes de capital : . . . . . 764.981.928,45 € produits des emprunts : . . . . . 400.000.000,00 € Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 88.686.118,87 €. § 2. - Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) Art. 14.Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2013 sont arrêtées comme suit : Crédits de liquidation : . . . . . 7.103.051.055,47 €

1. a)prestations d'années antérieures : .. . . . 103.708.596,50 €
2. b)prestations de l'année en cours : .. . . . 6.999.342.458,97 € Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 7.103.051.055,47 €. Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante s'élèvent à 0,00 €. § 3. - Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) Art. 17.Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.032.466.000,00 € B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.423.212.000,00 € Total : . . . . . 7.455.678.000,00 € Ces montants comprennent : - les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : .. . . . 7.501.525.000,00 € 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : .. . . . 175.964.000,00 € Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 221.811.000,00 € Total : . . . . . 7.455.678.000,00 € - les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits s'élèvent à 13.295.926.49 €. Art. 18.Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 365.922.871,02 €. Ce montant se décompose comme suit : - Différence entre crédits et exécutions : . . . . . 352.626.944,53 € - Crédits complémentaires : . . . . . 13.295.926,49 € Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés à 7.103.051.055,47 €, somme égale aux dépenses enregistrées à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2013. Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2013, tel qu'il ressort des articles 12 et 19 s'élève à 182.948.187,40 €. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : . . . . . 7.285.999.242,87 € Dépenses : . . . . . 7.103.051.055,47 € Surplus de recettes : . . . . . 182.948.187,40 € CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. - Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4) Art. 21.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2013 s'élèvent à 139.745.000,00 €. § 2. -

affectées (Tableaux 2 et 4) Art. 22.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 168.462.397,23 €. Ces droits augmentés des droits au comptant s'élèvent à 173.454.637,81 €. Art. 23.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 161.475.537,84 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2013, 264.117.664,45 €, soit au total 425.593.202,29 €. §

1. - Fixation des dépenses (Tableau 4) Art. 24.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2013 à charge des crédits variables s'élèvent à 146.756.061,86 €. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 44.212.105,57 € Dépenses de capital : . . . . . 102.543.956,29 € Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2013, tel qu'il ressort des articles 22 et 24 du présent décret, est : Recettes affectées : . . . . . 173.454.637,81 € Dépenses : . . . . . 146.756.061,86 € Surplus de recettes : . . . . . 26.698.575,95 € Le solde à reporter à l'année budgétaire 2014 s'élève à 278.837.140,43 €. Ce montant correspond à la différence entre : Recettes disponibles : . . . . . 425.593.202,29 € Liquidations : . . . . . 146.756.061,86 € CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : . . . . . 7.459.453.880,68 € Dépenses : . . . . . 7.249.807.117,33 € L'année budgétaire 2013 se clôture par un surplus de recettes de 209.646.763,35 €. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. - Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5) Art. 27.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 210.000.000,00 €. §
2. -

(Tableaux 2 et 5) Art. 28.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 145.780.683,00 €. Ces droits augmentés des droits au comptant s'élèvent à 145.855.940,65 € Art. 29.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 142.518.510,40 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2013, -29.986.892,51 €, soit au total 112.531.617,89 €. § 3. - Fixation des dépenses (Tableau 5) Art. 30.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2013 sur la section particulière s'élèvent à 105.857.137,89 €. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 105.857.137,89 € Dépenses de capital : . . . . . 0,00 € Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 28 et 30, du présent décret, est : Recettes : . . . . . 145.855.940,65 € Dépenses : . . . . . 105.857.137,89 € Surplus de recettes : . . . . . 39.998.802,76 € Le solde à reporter à l'année budgétaire 2014 s'élève à 6.674.480,00 €. Ce montant correspond à la différence entre : Recettes disponibles : . . . . . 112.531.617,89 € Liquidations : . . . . . 105.857.137,89 € CHAPITRE VI. - Résultats cumulés Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se présentent comme suit : Budget : surplus de recettes : . . . . . 209.646.763,35 € Section particulière Surplus de recettes : . . . . . 39.998.802,76 € Surplus de recettes : . . . . . 249.645.566,11 € Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des Budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales Office wallon des Déchets Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des Déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 33

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 29.705.263,06 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 38.894.465,52 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 35.Les crédits d'engagement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1)alloués par décrets budgétaires: . . . . . 49.976.000,00 € 2) les engagements : .. . . . 49.343.660,25 € 3) crédits excédant les engagements : .. . . . 632.339,75 € 4) les dépassements de crédits d'engagement à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : .. . . . . . . . . 68.955,00 € 5) crédits à annuler : .. . . . 701.294,75 € §
3. - Fixation des crédits de liquidation Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : .. . . . 40.161.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler définitivement : .. . . . 1.266.534,48 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 38.894.465,52 €. §
4. - Résultat du budget Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 29.705.263,06 € Dépenses : . . . . . 38.894.465,52 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 9.189.202,46 €. Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Agence wallonne de l'Air et du Climat Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallonne de l'Air et du Climat" n'a pu être établi pour l'année budgétaire
5. Les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. -

Art. 38

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 8.707.129,49 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 39.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 6.828.282,38 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 40.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 8.687.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 320.339,51 € 3) à annuler : .. . . . 2.179.057,13 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 6.828.282,38 €. §
3. - Résultat du budget Art. 41.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 8.707.129,49 € Dépenses : . . . . . 6.828.282,38 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.878.847,11 €. B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 42

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 4.356.327,13 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 43.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 4.638.115,95 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 44.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 5.377.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler : .. . . . 738.884,05 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 4.638.115,95 €. §
3. - Résultat du budget Art. 45.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 4.356.327,13 € Dépenses : . . . . . 4.638.115,95 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 281.788,82 €. C. Institut scientifique de service public A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 46

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 18.535.976,00 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 47.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 16.670.476,32 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 48.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 21.127.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 209.984,22 € 3) à annuler : .. . . . 4.666.507,90 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 16.670.476,32 €. §
3. - Résultat du budget Art. 49.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 18.535.976,00 € Dépenses : . . . . . 16.670.476,32 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.865.499,68 €. E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 50

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 1.098.848,20 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 51.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 1.135.757,25 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 52.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 1.323.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler : .. . . . 187.242,75 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 1.135.757,25 €. §
3. - Résultat du budget Art. 53.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 1.098.848,20 € Dépenses : . . . . . 1.135.757,25 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 36.909,05 €. F. Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 54.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 0,00 €.

§

1. - Fixation des dépenses Art. 55.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 0,00 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 56.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 0,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 € 3) à annuler : .. . . . 0,00 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 0,00 €. §
3. - Résultat du budget Art. 57.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 0,00 € Dépenses : . . . . . 0,00 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un solde nul. G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. H. Centre wallon de Recherches agronomiques A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. I. Commissariat général au tourisme Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. -

Art. 58

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 61.499.741,13 €. §

1. - Fixation des dépenses Art. 59.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 57.707.685,87 €. §
2. - Fixation des crédits de paiement Art. 60.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 59.052.461,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 7.664.458,08 € 3) à annuler : .. . . . 9.009.233,21 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 57.707.685,87 €. §
3. - Résultat du budget Art. 61.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 61.499.741,13 € Dépenses : . . . . . 57.707.685,87 € L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 3.792.055,26 €. J. Wallonie-Bruxelles international A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. K. Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. L. Centre régional de soins psychiatriques du Chêne aux Haies A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 20 juillet
4. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note