, alinéa 1er et de la majorité des organisations visées à l'
Le président ou la présidente acte la présence de ce quorum en début de séance de la Chambre. A défaut de ce quorum, le président ou la présidente convoque une autre réunion. Lors de cette réunion, la Chambre décide valablement même si le quorum prévu à l'alinéa 1er n'est pas atteint. Les décisions de la Chambre sont prises au consensus et, à défaut de consensus, à la majorité absolue des organismes représentés visés à l'
Chaque organisme représenté dispose d'une voix. Sans préjudice de l'article 48 § 1er, en cas de parité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. Art. 7.La chambre peut rendre les décisions d'admission d'autres titres selon les modalités suivantes : Accorder une admission de titre valant pour toute la carrière d'un membre du personnel pour une ou plusieurs fonctions déterminées, Accorder une admission de titre limitée à une année scolaire ou à l'organisation d'une unité d'enseignement dans l'enseignement de promotion sociale ou à la durée d'un intérim d'un membre du personnel pour une ou plusieurs fonctions déterminées. Dans ces deux cas, le membre du personnel ne pourra être à nouveau recruté dans la ou les fonctions visées que sur nouvelle décision de la chambre. Art. 8.A titre exceptionnel, le président ou la présidente peut proposer aux membres de tenir une réunion « virtuelle ». Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions « virtuelles » sont les suivantes : - envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être supérieur à trois jours ouvrables. - à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée; - en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal; - à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion « physique » doit être tenue. Art. 9.Les décisions sont communiquées aux demandeurs prioritairement par courrier électronique par le secrétariat de la Chambre dans un délai de deux jours ouvrables qui suivent la réunion. Chaque décision négative est dûment motivée. Art. 10.Chaque réunion de la Chambre fait l'objet d'un procès-verbal, sous forme de tableau reprenant les décisions prises en matière d'engagement et de motivation concernant les décisions négatives quant à l'engagement du membre du personnel, prise par la Chambre. Les procès-verbaux sont transmis aux membres pour approbation par voie électronique. Si après un délai de cinq jours ouvrables après l'envoi, aucune remarque n'a été formulée au secrétariat de la Chambre, le procès-verbal sera considéré comme approuvé. Art. 11.Le secrétariat de la Chambre tient à jour la liste des membres. Il appartient aux organismes représentés au sein de la Chambre de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci. Art. 12.Le secrétariat tient les archives des décisions prises par la Chambre et fait un rapport annuel des activités de la Chambre à la CITICAP et à tout autre moment à la demande de la CITICAP. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie. Bruxelles, 27 janvier 2016. Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Isabelle SIMONIS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.