Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches c

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 24 AOUT

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2016; Vu les avis et propositions des 19 février 2016, 25 mars 2016 et 10 mai 2016 de la Commission visé à l'article 10, § 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française; Vu le protocole de négociation du 6 juillet 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné; Vu le protocole de négociation du 6 juillet 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement; Vu l'avis 59.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatifs aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2015, le tableau des abréviations et de leur signification est remplacé par le tableau ci-dessous : Abréviations Signification AnFoFi Année-forme-filière AQ Enseignement artistique de qualification AT Enseignement artistique de transition CG Cours généraux CPPM Cours de psychologie-pédagogie-méthodologie CS Cours spéciaux CT Cours technique CTPP Cours technique et de pratique professionnelle DI Degré secondaire inférieur DS Degré secondaire supérieur EPSC Enseignement professionnel secondaire complémentaire ESIQ Enseignement secondaire inférieur de qualification ESIT Enseignement secondaire inférieur de transition ESSQ Enseignement secondaire supérieur de qualification ESST Enseignement secondaire supérieur de transition FG Formation générale G Enseignement Général HRI Horaire réduit niveau secondaire inférieur HRS Horaire réduit niveau secondaire supérieur OBG Option de base groupée P Enseignement Professionnel PP Pratique professionnelle RA 4e année de réorientation vers enseignement G RB 4e année de réorientation à partir enseignement G SDO Troisième année spécifique de différenciation et d'orientation SI Enseignement Secondaire inférieur SS Enseignement Secondaire supérieur TQ Enseignement Technique de qualification TS Titre suffisant TT Enseignement Technique de transition UE (UF = dénomination ancienne) Unité d'enseignement (formation) de promotion sociale Art. 2.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : « Art.3bis Lorsque la fonction prévue dans l'annexe 3 au présent arrêté porte la mention « Accroches modalités EPT », l'abréviation « EPT » signifiant « expertise pédagogique et technique », le pouvoir organisateur choisit une fonction pour laquelle le membre du personnel dispose d'un titre requis, suffisant ou de pénurie et les services prestés par le membre du personnel sont réputés l'avoir été dans cette fonction selon les règles et procédures fixées aux articles 91/4 et 91/5 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale ». Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-
2. Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 août
3. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS Pour la consultation du tableau, voir image