Règlement n° 16-01 fixant le compte de l'année 2014 sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0528

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 AVRIL

1. - Règlement n° 16-01 fixant le compte de l'année 2014 sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0528 Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Le compte du budget Section 1re - Le service ordinaire Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2014 s'élèvent à 160.099.805,47 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 120.463.496,54 112.526.985,95 Transferts prévus dans le budget original 41.904.807,01 40.510.670,69 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.904.306,29 7.062.148,83 Total 170.272.609,84 160.099.805,47 Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 167.416.149,98 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 140.327.623,09 140.282.832,67 Transferts prévus dans le budget original 18.254.300,00 15.439.483,07 Recettes prévues pour les années antérieures 3.789.527,95 11.693.834,24 Total 162.371.451,04 167.416.149,98 Art. 3.§
2. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2014 s'élèvent à 152.837.271,80 EUR, établi comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 112.526.985,95 106.111.667,22 Transferts prévus dans le budget original 40.510.670,69 40.510.670,69 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.062.148,83 6.214.933,89 Total 160.099.805,47 152.837.271,80 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 7.262.533,67 EUR Section
3. - Le service extraordinaire Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 59.360.652,81 38.007.964,99 Transferts prévus dans le budget original 2.011.000,00 1.125.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 42.864.369,93 41.179.200,65 Total 104.236.022,74 80.312.165,64 Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 9.190.069,50 7.780.619,01 Transferts prévus dans le budget original 52.181.583,31 29.667.176,70 Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 42.864.369,93 Total 61.371.652,81 80.312.165,64 Art. 6.§
4. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 28.141.058,74 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 38.007.964,99 8.776.729,36 Transferts prévus dans le budget original 1.125.000,00 1.125.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 41.179.200,65 18.239.329,38 Total 80.312.165,64 28.141.058,74 §
5. Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 52.171.106,90 EUR. CHAPITRE
6. - Le résultat du budget Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 167.416.149,98 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 167.416.149,98 Dépenses engagées 160.099.805,47 Résultat budgétaire 7.316.344,51 Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2014, est établi comme ce qui suit : Droits fixés 80.312.165,64 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 80.312.165,64 Dépenses engagées 80.312.165,64 Résultat budgétaire 0,00 CHAPITRE
7. - Le résultat comptable Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 167.416.149,98 Imputations 152.837.271,80 Résultat comptable 14.578.878,18 Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 80.312.165,64 Imputations 28.141.058,74 Résultat comptable 52.171.106,90 CHAPITRE 4.- Dispositions finales Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège, Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL