Ordonnance portant modification de l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bru

§ 1e

r, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement. L'Agence du stationnement exerce la mission de contrôle et la mission de perception de la redevance visée à l'article 38 sur les voiries régionales et communales sur le territoire des communes l'ayant expressément chargée d'exercer ces missions à leur place. »; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.-

§ 1e

r, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement. L'Agence du stationnement peut déléguer l'exercice de la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à un seul concessionnaire privé. Sur proposition de l'Agence du stationnement, le Gouvernement définit les conditions et modalités de cette délégation de mission pour une durée déterminée. La concession est limitée au territoire des communes qui ont décidé de transférer les missions de contrôle et de perception à l'Agence en vue de déléguer les missions susmentionnées au concessionnaire privé. »; 4° le paragraphe 4 est abrogé;5° dans le paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, les mots « aux §§ 2 et 3 » sont à chaque fois remplacés par les mots « au § 1er ». Art. 14.§ 1er. - Dans l'article 42 de la même ordonnance, les mots « ou des communes » sont remplacés par les mots « , du concessionnaire de l'Agence du stationnement ou des communes ». §

1. - L'article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement détermine la description de fonction des stewards de stationnement dont question à l'alinéa 1er, et les conditions pour pouvoir être désigné comme steward de stationnement. ». Art. 15.Les articles 44 et 45 de la même ordonnance sont abrogés. CHAPITRE III. - Modification de l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031337 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière fermer relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière Art. 16.Dans l'article 16 de l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031337 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière fermer relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, les mots « et l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « , l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs concessionnaires respectifs ». CHAPITRE IV. - Disposition transitoire Art. 17.§ 1er. - Toutes les conventions entre les communes ou l'Agence du Stationnement et les personnes physiques ou morales de droit privé, relatives au contrôle du stationnement ou à la perception des redevances de stationnement ou à ces deux tâches ensemble, qui ne portent pas sur la concession visée à l'article 40, § 3, de l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la région de Bruxelles-Capitale, tel qu'il a été modifié par la présente ordonnance, et qui sont encore en vigueur, prennent fin au plus tard le 31 décembre
2. Ces conventions ne peuvent ni être étendues ni prolongées ou renouvelées, même tacitement. §
3. -

§ 1e

r, l'Agence du Stationnement peut exceptionnellement autoriser une prolongation de ces contrats jusqu'au 1er juin 2018 au plus tard. Chaque contrat ayant été prolongé conformément à ce paragraphe cessera d'exister de plein droit au 1er juin

1. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur Art. 18.§ 1er. - Les chapitres Ier et II entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier
2. §
3. - Le chapitre III entre en vigueur le 24 mai
4. §
5. - Le chapitre IV entre en vigueur le 1er mars
6. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge. Bruxelles, le 20 juillet
7. Rudi VERVOORT Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-352/1 Projet d'ordonnance A-352/2 Rapport A-352/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 8 juillet 2016