Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE 18 JUILLET

1. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16; Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 mai 2016; Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le ...; Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7/7/2016 et ratifié le 2/8/2016; Arrêtent : Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est modifié comme suit : « le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics OCMW van Brussel 21.409 CPAS de Bruxelles 21.409 OCMW van Sint-Pieters-Woluwe 4.700 CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 4.700 OCMW van Etterbeek 10.965 CPAS d'Etterbeek 10.965 OCMW van Elsene 25.377 CPAS d'Ixelles 25.377 OCMW van Sint-Agatha-Berchem 9.608 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 9.608 Gemeente Ukkel 12.950 Commune d'Uccle 12.950 OCMW van Oudergem 5.222 CPAS d'Auderghem 5.222 OCMW van Anderlecht 15.665 CPAS d'Anderlecht 15.665 OCMW van Vorst 16.396 CPAS de Forest 16.396 OCMW van Ukkel 7.624 CPAS d'Uccle 7.624 OCMW van Evere 13.054 CPAS d'Evere 13.054 OCMW van Jette 10.443 CPAS de Jette 10.443 OCMW van Sint-Gillis 3.968 CPAS de Saint-Gilles 3.968 OCMW van Sint-Jans-Molenbeek 20.364 CPAS de Molenbeek-St-Jean 20.364 TOTAAL UREN 177.745 TOTAL HEURES 177.745 Services privés VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors 42.730 ASBL Service d'aide aux Seniors bruxellois 42.730 OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 33.755 CPAS de Woluwé-St-Lambert 33.755 VZW Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 20.600 ASBL Aides familiales et Senior de Ganshoren 20.600 TOTAAL UREN 97.085 TOTAL HEURES 97.085 Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics OCMW van Elsene 2.800 CPAS d'Ixelles 2.800 OCMW van Sint-Agatha-Berchem 1.400 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 1.400 OCMW van Anderlecht 2.800 CPAS d'Anderlecht 2.800 OCMW van Ukkel 1.400 CPAS d'Uccle 1.400 OCMW van Evere 1.400 CPAS d'Evere 1.400 TOTAAL UREN 9.800 TOTAL HEURES 9.800 Services privés VZW Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 2.800 ASBL Aides familiales et Senior de Ganshoren 2.800 TOTAAL UREN 2.800 TOTAL HEURES 2.800 Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2. Art. 4.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 18 juillet
3. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT P. SMET