Arrêté ministériel du 23 août 2016 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le cal

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 23 AOUT

1. - Arrêté ministériel du 23 août 2016 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 et en particulier son article 22ter, alinéa 3 inséré; Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 22ter, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, Arrête : Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m² est fixée, pour l'année 2017, à 141,29 Kwh/m². Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 23.012 logements sociaux. La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type. La surface du logement loué est définie comme la surface habitable. Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2017, les suivantes : Woningtypes Typeoppervlakten in m² types de logement Surfaces type en m² Studio 36,31 Studio / flat 36,31 Appartement 1 slpk 50,37 Appartement 1 ch 50,37 Appartement 2 slpk 68,03 Appartement 2 ch 68,03 Appartement 3 slpk 84,68 Appartement 3 ch 84,68 Appartement 4 slpk 110,74 Appartement 4 ch 110,74 Appartement 5 slpk 142,76 Appartement 5 ch 142,76 Appartement 6 slpk en + 169,83 Appartement 6 ch et plus 169,83 Huis 1 slpk 57,72 Maison 1 ch 57,72 Huis 2 slpk 83,78 Maison 2 ch 83,78 Huis 3 slpk 100,80 Maison 3 ch 100,80 Huis 4 slpk 113,95 Maison 4 ch 113,95 Huis 5 slpk 137,72 Maison 5 ch 137,72 Huis 6 slpk 163,60 Maison 6 ch 163,60 Huis 7 slpk 194,00 Maison 7 ch 194,00 Huis 8 slpk 183,80 Maison 8 ch 183,80 Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2017 équivaut à 0,03319425 €/kWh. Fait à Bruxelles, le 23 août
2. La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT