Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 17 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à Mme Amandine D'Haese Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 2, 3, 5 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la demande d'agrément introduite par Mme Amandine D'Haese, en date du 8 août 2016; Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissement ou à l'exécution de projets dans le périmètre de tout plan particulier d'affectation du sol qu'il serait chargé d'élaborer ou situés en dehors du périmètre d'un tel plan lorsque ces projets sont en relation avec ce plan, durant la période définie à l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010, Arrête : Article 1er.L'agrément de Mme Amandine D'Haese, en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol, est accordé pour une durée de cinq ans prenant cours à la date de notification au demandeur. Art. 2.En application de l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010, l'auteur de projet agréé est tenu de signaler, sans délai, à l'administration toute modification de l'un des éléments indiqués dans sa demande d'agrément. Bruxelles, le 17 octobre
2. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT