Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire supplémentaire lors des contrôles de dopage et les formulaires devant êtr

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE 5 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire supplémentaire lors des contrôles de dopage et les formulaires devant être utilisé pour la demande et l'octroi d'une autorisation d'usage ss des fins thérapeutiques Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015; Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 9, § 1; 12, § 2; 22, § 2 et 23, § 3, alinéa 4, Arrêtent : Article 1er.Le modèle de formulaire du contrôle du dopage visé à l'article 23, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 1, jointe au présent arrêté. Art. 2.Toute irrégularité, constatée par un médecin contrôleur dans le cadre d'un contrôle antidopage, en ce compris une pratique de dopage soupçonnée, un défaut de déclaration, un contrôle antidopage manqué ou un non-respect des obligations relatives aux données de localisation, est rapportée dans le rapport supplémentaire dont le modèle est repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. Art. 3.Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une demande d'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques visé à l'article 9, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. Art. 4.Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté. Art. 5.Le modèle de la feuille de mission visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe 5, jointe au présent arrêté. Bruxelles, le 5 décembre
2. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, D. GOSUIN G. VANHENGEL