Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers le bureau bruxellois de la planification. - Erratum

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers le bureau bruxellois de la planification. - Erratum Au Moniteur belge du 16 décembre 2016, page 87047-87048, il y a lieu de remplacer le texte par le texte joint en annexe et ajouter les annexes. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, et notamment son article 11 ; Vu l'arrêté du 25 février 2016 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2015 ; Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 19 juin 2015 ; Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2015/23 du 31 août 2015 ; Vu l'avis 58.265/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu le gender test du 7 mai 2015 ; Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° l'IBSA : l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse formant la direction « Analyse et statistiques » au sein de l'administration « Bruxelles Coordination Régionale » du SPRB ;3° la DEP : la direction « Etudes et Planification » au sein de l'administration « Bruxelles Développement Urbain » du SPRB ;4° les observatoires : l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux, l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis logement relevant de l'administration « Bruxelles Développement Urbain » du SPRB ;5° l'ADT : l'association sans but lucratif Agence de développement territorial ;6° les membres du personnel : les agents nommés à titre définitif ainsi que le personnel contractuel de l'IBSA, de la DEP, des observatoires et de l'ADT ;7° le BBP : le Bureau bruxellois de la planification ;8° cellule du BMA : l'administration du Bouwmeester Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale au sein de « Bruxelles Coordination Régionale » ;9° le référent bruxellois du logement : agent désigné comme tel par la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services du BBP. Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au BBP. §
2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. §
3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein du BBP, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure. Art. 3.Pour les membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant à leur contrat de travail initial. Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire applicable au BBP. Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur avait été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation. Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent avait introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie au BBP. Art. 6.Les membres du personnel qui, avant leur transfert au BBP, remplissaient les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB à la date du transfert, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve. Les membres du personnel qui, avant leur transfert au BBP, avaient réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein du BBP. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à le 1ier janvier
4. Art. 8.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 8 décembre
5. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la fonction publique, Rudi VERVOORT ANNEXE LISTE DES MANDATAIRES TRANSFERES AU BBP NOM PRENOM Grade Niveau-Rang Rôle linguistique Romain Astrid Directeur chef de service A4 FR Sanders Tom Directeur chef de service A4 FR Soil Christophe Directeur général A5 FR De Cannière Ann Directrice générale adjointe A4+ NL Nys Gert Directeur chef de service A4 NL Verschooten Cédric Directeur chef de service A4 NL LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES AU BBP NOM PRENOM Grade Niveau-Rang Rôle linguistique Belliard Sybille Attachée A1 FR Bodson Richard Adjoint principal C2 FR Cassiers Myriam Première Attachée A2 FR Charles Maud Attachée A1 FR Clette Michel Assistant B1 FR Cludts Régine Commis D1 FR De Cock Sarah Attachée A1 FR Delacroix Katia Attachée A1 FR Deneubourg Milène Attachée A1 FR Deny Eric Attaché A1 FR Ferr+o Santos Alexandre Attaché A1 FR Franklin Anne Attachée A1 FR Jussiant Line Première Attachée A2 ff FR Lambot Valérie Assistante B1 FR Lontie Fabienne Attachée A1 FR Patermo Patricia Adjoint C1 FR Poupaert Olivier Assistant B1 FR Pourbaix Marion Attachée A1 FR Robert Arnaud Attaché A1 FR Rolin Ludovic Attaché A1 FR Romain Astrid Attachée A1 FR Thays Carole Attachée A1 FR Tignol Arnaud Adjoint C1 FR Treutens Pierre-Philippe Attaché A1 FR Van de Casteele Yves Directeur A3 FR De Buck Anne-Catherine Assistant B2 FR Warnecke Caroline Première assistante B2 FR Cuyvers Dries Attaché A1 NL De Bruycker Sven Attaché A1 NL Geets Ann Première attachée A2 NL Haverans Lorenz Assistant B1 NL Lenaerts Maarten Attaché A1 NL Sierens Astrid Attachée A1 NL Smedts Linda Commis principal D2 NL Van Laethem Morgane Attachée A1 NL Vandervelde Dirk Attaché A1 NL Vermeir Toon Attaché A1 NL LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL DU SPRB TRANSFERES AU BBP CONTRACTUEL CTAS NOM PRENOM Rôle linguistique Cipriano Sabrine FR Dehaibe Xavier FR Fastré Perrine FR Gangji Amynah FR Hermia Jean-Pierre FR Kalenga-Mpala Roger FR Michiels Pierre-François FR Pire Nicolas FR CONTRACTUEL CEBET NOM PRENOM Rôle linguistique Binon Dominique FR Bonhomme Géraud FR Boswell Ralph FR Caliouw Christine FR Cassiman Patrick FR De Bo Pauline FR Demulder Charlotte FR Desmet Martine FR Didier Marie FR Dussart Corentin FR Gérard Sophie FR Moulu Audrey FR Navez Guenaëlle FR Pecher Jean-Guy FR Pirson Lydie FR Ranwez Jonathan FR Touwaide Régine FR Vanobberghen Jean-Michel FR Verelst Florence FR Dhondt Véronique NL Dieryckx Maarten NL Serroen Frédéric NL Vandenbroucke Tania NL Vandepaer Tine NL LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ADT TRANSFERES AU BBP NOM PRENOM Rôle linguistique Atchakhou Salama FR Cartes Leal Valeria FR Collet Julie FR Corbalan Alfredo FR Coslado Elsa FR Duchange Juliette FR Dudart Stéphane FR Dujardin Anne FR Guérin Annabelle FR Guiot Sophie FR Hanson Emilie FR Kawan Jade FR Lacasse Géraldine FR Lemaire Pierre FR Lumen Julie FR Magin Raphaël FR Pezzuti Veronica FR Piersotte Caroline FR Raynaud Frédéric FR Richard Louise FR Rouyet Yves FR Thueux Maëlle FR Van Der Kelen Xavier FR Verger Solange FR Ackenhausen Jan NL Donders Elisa NL Janssens Rita NL Joret Marie-Eve NL Van de Wall Rien NL Vanleene Miguel NL Vercammen Sven NL LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL DU DAS TRANSFERES AU BBP NOM PRENOM Rôle linguistique Buscain Carol FR Labiau Pascale FR Fait pour être annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers le bureau bruxellois de la planification. Rudi Vervoort, Ministre-Président