← België

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembr

AUTORITE FLAMANDE Emploi et Economie sociale 8 FEVRIER

  1. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, article 7 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, article 13 ; Vu l'avis du VDAB, donné le 21 novembre 2014 ; Vu la concertation au sein du SERV du 8 janvier 2015 ; Vu l'accord de la Ministre flamande, ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 février 2015 ; Vu l'avis 57.152/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.La liste des indications, visées à l'article 7 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, est jointe en annexe au présent arrêté. Art. 2.Le VDAB vérifie annuellement l'efficacité des attestations et des indicateurs. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et le VDAB transmettent leurs constatations au plus tard tous les deux ans à la Commission de l'Economie sociale. Après délibération dans la Commission de l'Economie sociale, le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et le VDAB transmettent leur avis au ministre. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février
  2. Bruxelles, le 8 février
  3. La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS Annexe à l'arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux Annexe fixant les catégories de l'instrument d'indication utilisé par le VDAB pour la justification et l'octroi d'aide dans le cadre de l'économie de services locaux I. Fonctions
  4. Indulgence 2.Minutie
  5. Stabilité psychique 4.Confiance
  6. Fiabilité 6.Motivation
  7. Avidité 8.Contrôle de ses impulsions
  8. Attention 10.Gestion du temps
  9. Flexibilité cognitive 12.Compréhension
  10. Endurance physique générale 14.Sensation de douleur II. Activités et participation
  11. Développement de compétences 16.Application des connaissances (non spécifiées)
  12. Calculer 18.Résoudre des problèmes
  13. Prendre des décisions 20.Gérer le stress
  14. Mobilité 22.Soins corporels
  15. Soins de sa propre santé 24.Acquérir un logement
  16. Entamer des relations 26.Indépendance économique
  17. Activités sociales III.Facteurs environnants ou externes
  18. Soutien de et relations avec famille proche 29.Soutien de et relations avec amis
  19. Soutien de et relations avec collègues 31.Soutien de et relations avec ses supérieurs
  20. Soutien de et relations avec autres prestataires de services 33.Attitudes sociales
  21. Produits et technologie IV.Facteurs personnels
  22. Expérience professionnelle 36.Formation
  23. Charges de famille 38.Style d'ajustement (coping)
  24. Connaissance du néerlandais 40.Facteurs médicaux V. Autres compétences professionnelles
  25. Motricité fine 42.Motricité globale
  26. Rythme de travail Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux. Bruxelles, le 8 février
  27. La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.