Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Ra

5 FEVRIER

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et le cadre du personnel Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008 ; Vu la décision du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » du 3 février 2016 modifiant le règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée de l'Administration intérieure, donné le 25 novembre 2015 ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 11 décembre 2015 ; Vu le protocole n° 351.1138 du 25 janvier 2016 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ; Après délibération, Arrête : Article 1er.La modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 3 février 2016 et jointe au présent arrêté, est approuvée. Art. 2.Le Ministre-Président qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 5 février
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Annexe Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 3 février 2016 Article 1er.A la partie VIII, titre 1er, l'article VIII 2, du cadre du personnel du SERV, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « §
3. Par le transfert du personnel du SALV (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) vers le SERV, un cadre du personnel en extinction est établi, comprenant les fonctions suivantes : Niveau A Rang A2 Chef du personnel de secrétariat SAR (Conseil consultatif stratégique) 1 Rang A1 ingénieur 1 Adjoint du directeur 1 Les emplois précités sont en extinction et sont supprimés au moment du départ du titulaire. Après le départ du titulaire, l'emploi visé à la colonne 1re est remplacé par l'emploi mentionné en regard à la colonne 2 et ajouté au cadre du personnel organique du SERV. Colonne 1re. Cadre du personnel en extinction Colonne
4. Cadre du personnel organique SERV Grade nombre Grade nombre Chef SAR 1 Chef de Division 1 Ingénieur 1 attaché 1 Adjoint du directeur 1 attaché 1 Le cadre du personnel organique comprend les emplois suivants pour les grades mentionnés ci-après : Grade Nombre d'emplois cadre du personnel organique Chef de division 6 attaché 31 Art. 2.A la partie XIII, titre 2, l'article XIII, 11, fixation des échelles de traitement du SERV, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « §
5. Régime transitoire pour les fonctionnaires transférés du SALV : chef du personnel de secrétariat SAR (ex SALV) A285 après 6 ans d'ancienneté barémique dans A285 A286 ingénieur A121 après 6 ans d'ancienneté barémique dans A121 A122 après 12 ans d'ancienneté barémique dans A122 A123 après 9 ans d'ancienneté barémique dans A123 A124 adjoint du directeur A111 après 6 ans d'ancienneté barémique dans A111 A112 après 12 ans d'ancienneté barémique dans A112 A113 après 9 ans d'ancienneté barémique dans A113 A114 » Art. 3.A la partie II, titre 2bis, l'article II 4 bis est remplacé par ce qui suit : « Art. II 4bis. Le comité de gestion se compose : 1° du fonctionnaire dirigeant, président 2° du fonctionnaire dirigeant adjoint 3° des chefs de division SERV de la « Stichting-Innovatie & Arbeid » (Fondation Innovation & Travail), de la « Beroepsprofielenwerking » (Fonctionnement des profils professionnels) du MORA (Conseil de Mobilité de la Flandre), à savoir le secrétaire du MORA, du SAR WGG (Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille), du SALV, à savoir le secrétaire du SALV, du service personnel et finances, à savoir le chef du service personnel et finances. Le comité de gestion délibère et émet des avis aux fonctionnaires dirigeants relatifs à la gestion de l'organisation. A cet effet, le comité de gestion délibère sur les points d'attention communs des divisions et sur l'approche commune des divisions au sein du et dans le SERV. » Art. 4.A la fin de l'annexe 3 du règlement organique, la disposition suivante est ajoutée : « Grades en extinction : Rang A2 : Chef du personnel de secrétariat SAR Rang A1 : Ingénieur » Art. 5.L'annexe 6 du règlement organique est complétée par les échelles de traitement A285 et A286, qui sont jointes en annexe 1re à ces dispositions modificatives. » Art. 6.Cette modification du règlement organique entre en vigueur le 1er janvier
6. Annexe 1re A285 A216/A286 Nombre 1/3 x 2.500 1/3 x 1.800 Fréquence 2/3 x 2.250 1/3 x 1.700 Montant 1/3 x 2.300 1/3 x 1.750 Ancienneté pécuniaire 1/3 x 2.200 1/3 x 1.800 1/3 x 2.300 1/3 x 1.700 2/3 x 1.000 1/3 x 1.800 1/3 x 2.250 1/3 x 2.200 0 38.030 45.530 1 38.030 45.530 2 38.030 45.530 3 40.530 47.330 4 40.530 47.330 5 40.530 47.330 6 42.780 49.030 7 42.780 49.030 8 42.780 49.030 9 45.030 50.780 10 45.030 50.780 11 45.030 50.780 12 47.330 52.580 13 47.330 52.580 14 47.330 52.580 15 49.530 54.280 16 49.530 54.280 17 49.530 54.280 18 51.830 56.080 19 51.830 56.080 20 51.830 56.080 21 52.830 58.330 22 52.830 58.330 23 52.830 58.330 24 53.830 60.530 25 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS