Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor

4 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », l'article 17, remplacé par le décret du 7 juillet 1998 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel ; Vu l'avis du Conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », rendu le 25 septembre 2015 ; Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2015 ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée de la Gouvernance publique, donné le 8 décembre 2015 ; Vu le protocole n° 351.1136 du 25 janvier 2016 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ; Vu l'avis n° 58.929/1 du Conseil d'Etat, rendu le 26 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article XII 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, sont insérés des alinéas trois et quatre, rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, le Conseil d'Administration peut maintenir un membre du personnel statutaire en service après la fin du mois dans lequel il atteint l'âge de 65 ans pour une période d'un an au maximum, chaque fois prolongeable d'un an au maximum. Il conserve pendant cette période sa qualité de membre du personnel statutaire. Par dérogation à l'alinéa trois, le Gouvernement flamand prend cette décision pour le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints, après avis du conseil d'administration. ». Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 4, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 4 mars
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme Annexe
3. GRADES DONNANT ACCES AUX GRADES MENTIONNES A LA COLONNE 1re POUR : GRADES ECHELLE PROMOTION PAR PASSAGE A UN GRADE SUPERIEUR PROMOTION PAR PASSAGE A UN NIVEAU SUPERIEUR RECRU- TEMENT CONDITIONS PARTICULIERES 1 2 3 4 5 6 PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE K NIVEAU K DIRECTEUR GENERAL 341 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction INSPECTEUR GENERAL 241 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction DIRECTEUR REGIONAL 231 satisfaire aux conditions de l'art. VIII-62 INGENIEUR DIRECTEUR 221 Ingénieur de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction DIRECTEUR SCIENTIFIQUE 221 Conseiller scientifique oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction CONSEILLER DIRECTEUR 211 Conseiller de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction DIRECTEUR DU LABORATOIRE 211/2 Conseiller scientifique Conseiller de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction INGENIEUR DE DIVISION 121 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction DIRECTEUR CONSEILLER 121 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction CONSEILLER DE DIVISION 111 oui oui Pour 4 : limité aux fonctions désignées par le conseil d'administration pour 5 : diplômes donnant accès au PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NIVEAU Ma CHEF DE DIVISION 201 Chef chef de division adjoint CHEF DE DIVISION ADJOINT 101 oui oui pour 5 : diplômes donnant accès au Niveau Ma comme prévu dans la description de fonction PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NIVEAU Mb CHEF DE SERVICE 201 chef de service adjoint chef de secteur adjoint CHEF DE SERVICE ADJOINT 101 secrétaire et secrétaire adjoint chef d'atelier et chef d'atelier adjoint oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction CHEF DE SECTEUR 201 chef de secteur adjoint chef de service adjoint CHEF DE SECTEUR ADJOINT 101 chef d'atelier et chef d'atelier adjoint secrétaire et secrétaire adjoint oui pour 4 : exercer une fonction et être titulaire d'un diplôme tel que stipulé dans la description de fonction pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NIVEAU U SECRETAIRE 201 secrétaire adjoint chef d'atelier adjoint SECRETAIRE ADJOINT 101 employé administratif fontainier oui pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction CHEF D'ATELIER 201 chef d'atelier adjoint secrétaire adjoint CHEF D'ATELIER ADJOINT 101 fontainier employé administratif oui pour 4: exercer une fonction et être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de la fonction PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NIVEAU W EMPLOYE ADMINISTRATIF 101 oui FONTAINIER 101 oui Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme Bruxelles, le 4 mars
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE