Innovation 30 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation
des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, alinéa 2, l'article 8, alinéa 1er, l'article 9, alinéa 2, l'article 12, alinéa 2, l'article 14, § 1er, 3°, § 2, 2°,
, l'article 16, alinéa 3, les articles 17, 18, 19, alinéa 2, les articles 23, 25, 26, alinéa 3,
l'article 50 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'
at, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ; Vu l'urgence ; Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME entre en vigueur le 1er avril 2016 ; Considérant que le présent arrêté, compte tenu de la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME entre en vigueur, doit entrer en vigueur d'urgence afin d'assurer la sécurité
la continuité du soutien à travers la plateforme web du portefeuille PME, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° conseils : les conseils visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté du 26 février 2016 ;2° Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat : l'agence autonomisée interne, visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'Agence d'Innovation par les Sciences
la Technologie
réglant le transfert de ses activités à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat ;3° arrêté du 26 février 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME ;4° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;5° prestataire de services : le prestataire de services, visé à l'article 9, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;6° part propre : la part des coûts admissibles que la petite ou moyenne entreprise doit supporter en application de l'article 18 de l'arrêté du 26 février 2016 ;7° gestionnaire financier : l'institution chargée de la gestion financière de la plateforme web du portefeuille PME ;8° coûts admissibles : les coûts, visés à l'article 31 ;9° inscription à une formation : l'inscription, visée à l'article 15 ;10° année civile : la période visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;11° petite ou moyenne entreprise : l'entreprise, visée à l'article 3, 2°, ou à l'article 3, 3°, du décret du 16 mars 2012 ;12° services promouvant l'entrepreneuriat : les services, visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;13° formation : l'enseignement, visé à l'article 9, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté du 26 février 2016 ;14° contrat de fourniture de conseils : le contrat, visé à l'article 19 ;15° plateforme web du portefeuille PME : l'application web, visée à l'article 1er, 11° de l'arrêté du 26 février 2016 ;16° travailleurs dans l'entreprise : les travailleurs, visés à l'article 27. CHAPITRE 2. - Champ d'application Art. 2.Le présent arrêté règle les conditions supplémentaires pour la mise en oeuvre de l'arrêté du 26 février 2016 en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat à travers la plateforme web du portefeuille PME. Art. 3.En application de l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016, seules les petites ou moyennes entreprises dont l'activité principale relève des secteurs figurant à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier d'une aide. Art. 4.En application de l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend par personnes occupées les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de la Sécurité sociale. CHAPITRE 3. - Enregistrement des prestataires de services Art. 5.En application de l'article 14, § 3, alinéas 1er
2, de l'arrêté du 26 février 2016, le prestataire de services doit, dans les cas prévus à l'article 14, § 1er, 3°,
, 2°, de l'arrêté précité, remplir de manière cumulative les conditions suivantes pour être enregistré en matière de formation
/ou de conseils : 1° demander l'enregistrement via la plateforme web du portefeuille PME ;2° subir avec succès l'audit en matière de formation
/ou de conseils. Dans l'alinéa 1er, 2°, il faut entendre par audit : la méthodologie, visée à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation
le fonctionnement des bureaux d'audit. Après l'accomplissement des conditions énumérées à l'alinéa 1er, l'enregistrement en matière de conseils peut être accordé par le Ministre flamand compétent pour l'économie, ou l'enregistrement en matière de formation peut être accordé par le Ministre flamand compétent pour l'économie, conjointement avec le Ministre flamand compétent pour la formation professionnelle. Art. 6.Dans les cas visés à l'article 14, § 1er, 3°
, 2° de l'arrêté du 26 février 2016, la durée de validité de l'enregistrement en matière de formation ou de conseils est de cinq ans maximum. Ce délai de validité commence à courir à la date indiquée dans la lettre de notification qui contient le numéro d'enregistrement. Art. 7.Lorsqu'un prestataire de services souhaite mettre un terme à l'enregistrement avant la fin de la période de validité, il en fait la demande par écrit à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat. Cette cessation est irrévocable. CHAPITRE 4. - Conditions
obligations des prestataires de services Section 1re. - Conditions
obligations générales Art. 8.Le prestataire de services ne peut se positionner sur le marché comme prestataire de services dans le cadre de la plateforme web du portefeuille PME que pendant la période de validité de son enregistrement. En application de l'article 14, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, le prestataire de services ne peut en aucune manière laisser entendre dans sa communication que son enregistrement équivaut à l'évaluation ou à l'approbation du contenu de ses services par l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat. Art. 9.Si la demande de subvention est incorrecte, le prestataire de services est tenu de déclarer sur la plateforme web du portefeuille PME que la demande de subvention doit être annulée en application de l'article 35, ou arrêtée en application de l'article 36. A l'alinéa 1er, on entend par incorrect que la demande de subvention ne remplit pas les conditions visées dans le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution, les conditions visées dans l'accord de fourniture de conseils ou les conditions pour suivre une formation. Art. 10.Si les prestations, mentionnées dans le contrat de fourniture de conseils ou dans l'inscription à une formation, n'ont été fournies que partiellement, ou pas du tout, le prestataire de services est tenu d'en informer l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat sans délai par écrit. Art. 11.Les factures présentées par le prestataire de services à la petite ou moyenne entreprise en vue du paiement via la plateforme web du portefeuille PME des services promouvant l'entrepreneuriat, contiennent : 1° les nom
numéro d'enregistrement du prestataire de services ; 2° le montant total de la facture hors T.V.A. ; 3° une description détaillée des prestations facturées ;4° la date de la facture. Lorsqu'une facture reprend tant des coûts éligibles que des services non éligibles, tels que visés à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2016, les services non éligibles
leur prix sont mentionnés séparément sur la facture. Les factures qui sont payées via la plateforme web du portefeuille PME ne sauraient être déjà payées en dehors de cette application web. Les prix des prestations facturées par les prestataires de services au moyen de la plateforme web du portefeuille PME sont les mêmes que ceux facturés pour les mêmes prestations en dehors de la plateforme web du portefeuille PME. Art. 12.Le prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants pour la prestation des services promouvant l'entrepreneuriat, à condition qu'il garde la responsabilité finale à l'égard de la petite ou moyenne entreprise pour : 1° l'organisation de la prestation de service ;2° la communication ;3° la facturation ;4° la qualité de la prestation de service
les réclamations éventuelles ;5° le respect du décret du 12 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté
des autres arrêtés d'exécution ;6° le respect de l'accord de fourniture de conseils ou des conditions liées à une formation. Art. 13.Le prestataire de services communique tout changement de nom, de forme juridique ou de numéro d'entreprise immédiatement par écrit à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat. Le prestataire de services saisit lui-même tout autre changement de données personnelles dans la plateforme web du portefeuille PME. Art. 14.Il communique immédiatement par écrit tout changement d'organisation ou de structure du prestataire de services à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat. Section 2. - Conditions
obligations spécifiques du prestataire de services en matière de formation Art. 15.L'inscription à une formation contient les informations suivantes : 1° les nom
numéro d'enregistrement du prestataire de services ;2° le nom du travailleur dans l'entreprise ;3° la date de début de la formation
sa durée entière ; 4° le prix total hors T.V.A. ; 5° une description détaillée de la formation. Art. 16.Après la formation le prestataire de services remet une attestation de formation au travailleur dans l'entreprise. L'attestation de formation comprend les mentions suivantes : 1° le nom du travailleur dans l'entreprise qui a suivi la formation ;2° le nom du prestataire de services
son numéro d'enregistrement ;3° le nom de la formation suivie ;4° la date ou la durée de la formation ;5° le résultat obtenu si une évaluation est prévue au cours de la formation. Art. 17.Le prestataire de services tient un registre des présences à chaque formation, sur lequel le travailleur dans l'entreprise peut confirmer sa présence. Art. 18.Le prestataire de services conserve la preuve de l'enregistrement, la liste des présences
une copie des attestations de formation pendant dix ans à compter de la date de début de la formation
remet une copie de ces documents lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février 2016. Section 3. - Conditions
obligations spécifiques du prestataire de services en matière de conseils Art. 19.Le contrat de fourniture de conseils est un accord écrit entre un prestataire de services
une petite ou moyenne entreprise qui contient les mentions suivantes : 1° le nom du prestataire de services ;2° le numéro d'enregistrement du prestataire de services ;3° le nom de la petite ou moyenne entreprise ;4° le numéro d'entreprise de la petite ou moyenne entreprise ;5° une description détaillée des prestations à fournir ;6° la date de début des prestations ; 7° le prix total des prestations hors T.V.A. ; 8° la signature du représentant juridique du prestataire de services ;9° la signature du représentant juridique de la petite ou moyenne entreprise ;10° la date à laquelle le contrat a été conclu. Art. 20.Le conseil comprend les mentions suivantes : 1° le nom du prestataire de services ;2° le numéro d'enregistrement du prestataire de services ;3° le numéro du projet ;4° la date à laquelle le conseil a été établi ;5° les noms des sous-traitants, si d'application. Dans l'alinéa 1er, 3°, on entend par numéro de projet : la référence donnée à une demande d'aide par la plateforme web du portefeuille PME. Art. 21.Le prestataire de services conserve le contrat de fourniture de conseils, les factures
le conseil pendant dix ans à compter de la date de début des prestations
remet une copie de ces documents lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février
de l'Entrepreneuriat dans les cas suivants : 1° le prestataire de services ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution ;2° le prestataire de services a été suspendu ou exclus lors d'un précédent enregistrement ;3° le prestataire de services a été suspendu ou exclu après un enregistrement, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat
de ses arrêtés d'exécution ;4° le prestataire de services a été condamné par un tribunal ;5° le prestataire de services fait l'objet d'une enquête judiciaire. Le prestataire de services est notifié par écrit de la décision de refus. Art. 23.Le prestataire de services peut être exclu par l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME dans l'un des cas suivants : 1° le prestataire de services ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution ;2° le prestataire de services a été condamné par un tribunal ;3° le prestataire de services fait l'objet d'une enquête judiciaire. Le prestataire de services est notifié par écrit de la décision d'exclusion. Art. 24.Le prestataire de services peut être suspendu de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME en cas de présomption grave qu'il ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution. Il s'agit d'une mesure conservatoire qui s'applique jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'exclusion du prestataire de services de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME. CHAPITRE 6. - L'octroi d'une aide aux services promouvant l'entrepreneuriat via la plateforme web du portefeuille PME Section 1re. - Conditions supplémentaires Art. 25.La subvention est demandée pendant la période de validité de l'enregistrement du prestataire. Art. 26.La petite ou moyenne entreprise conserve, dans le cas d'une demande de subvention en matière de conseils, le contrat de fourniture de conseils, les factures visées à l'article 11 du présent arrêté
le conseil, pendant une période de dix ans après la demande de subvention
remet une copie lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février 2016. Art. 27.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend par travailleurs dans l'entreprise, tels que visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté précité : les travailleurs répondant à l'une des descriptions suivantes : 1° les personnes employées sur la base d'un contrat de travail qui exercent des activités dans un siège d'exploitation situé en Région flamande d'une petite ou moyenne entreprise ;2° les personnes affiliées à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants en tant que gérant ou associé actif ;3° les personnes physiques qui sont commerçant ou qui exercent une profession libérale indépendante ;4° l'assistant ou assistante d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ;5° le conjoint ou la conjointe aidants d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants. Les travailleurs dans l'entreprise conservent l'attestation de formation pendant dix ans après la demande de subvention
remettent une copie lors d'un contrôle tel que visé à l'article 26 de l'arrêté précité. Art. 28.Les services promouvant l'entrepreneuriat sont fournis aux petites
moyennes entreprises par un tiers. Cette condition n'est pas remplie dans l'une des situations suivantes : 1° la petite ou moyenne entreprise dispose, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital du prestataire de services ;2° le prestataire de services dispose, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital de la petite ou moyenne entreprise ;3° le prestataire de services
la petite ou moyenne entreprise ont au moins un gérant, administrateur, employé ou actionnaire en commun ;4° les gérants, administrateurs ou actionnaires de la petite ou moyenne entreprise
du prestataire de services sont liés en tant que conjoints, parents jusqu'au deuxième degré ou par cohabitation. Art. 29.La petite
moyenne entreprise doit avoir un compte en banque du format SEPA pour pouvoir utiliser la plateforme web du portefeuille PME. Si la petite ou moyenne entreprise change de compte bancaire, elle saisit cette modification dans la plateforme web du portefeuille PME. Section 2. - L'intensité de l'aide Art. 30.En exécution de l'article 25 de l'arrêté du 26 février 2016, le taux de subvention applicable, visé à l'article 18 de l'arrêté précité,
le montant maximum applicable de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté précité, sont fixés chaque année civile pour cette année civile sur la base de la taille de l'entreprise lors de l'introduction de la première demande de subvention complète de l'année civile. Art. 31.En application de l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, les coûts admissibles des services promouvant l'entrepreneuriat sont les suivants : 1° pour l'organisation d'une formation : a) les frais de personnel
de fonctionnement du prestataire de services pour l'organisation de la formation ;
de fonctionnement du prestataire de services pour la fourniture des conseils ;b) frais de déplacement du prestataire de services. Les coûts, visés à l'alinéa 1er, sont hors T.V.A.. Les services de restauration, mentionnés à l'alinéa 1er, 1°, d), sont limités à 25 EUR par personne
par jour de formation. Les coûts visés à l'alinéa 1er, doivent être intégralement payés via la plateforme web du portefeuille PME, au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la demande de subvention a été introduite. Si les coûts ne sont pas, ou pas intégralement, payés dans le délai précité, la part propre est totalement ou partiellement remboursée à la petite
moyenne entreprise, suivant qu'un paiement partiel ou aucun paiement n'a été fait. La subvention qui était prévue pour la demande de subvention en question, est annulée totalement lorsqu'aucun paiement n'a été fait, ou partiellement en cas de paiement partiel. Art. 32.Par contrat de fourniture de conseils ou par inscription à une formation, il peut être accordé au maximum une demande de subvention. Art. 33.Si le montant maximal applicable de la subvention, visé à l'article 18 de l'arrêté du 26 février 2016, a été épuisé au cours d'une année civile, ou si le budget total prévu pour l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat via la plateforme web du portefeuille PME a été épuisé pour l'année civile en question, la petite ou moyenne entreprise ne peut plus présenter de demande de subvention au cours de cette année civile. Section 3. - Procédure Art. 34.Pour payer les coûts éligibles via la plateforme web du portefeuille PME, la petite ou moyenne entreprise doit s'enregistrer sur la plateforme web du portefeuille PME en application de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique call, à la prime de croissance
au portefeuille PME. Après l'enregistrement précité, la petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du prestataire de services pour suivre une formation. La conclusion de cet accord ou l'inscription doivent avoir lieu avant le début des prestations de fourniture de conseils ou avant le début de la formation. La petite ou moyenne entreprise doit ensuite présenter la demande de subvention via la plateforme web du portefeuille PME. La demande de subvention doit être introduite au plus tôt à partir du moment où l'accord de fourniture de conseils a été conclu ou à compter de l'inscription à une formation,
au plus tard quatorze jours civils après que les services promouvant l'entrepreneuriat ont commencé. Après l'introduction de la demande de subvention, la petite ou moyenne entreprise verse la part propre sur le compte bancaire communiqué par le gestionnaire financier. Ce versement doit mentionner la référence communiquée par le gestionnaire financier. Ce versement doit être effectué au plus tard trente jours civils après la demande de subvention. Le gestionnaire financier verse ensuite la subvention. Dès que la petite ou moyenne entreprise a reçu la confirmation du versement de la subvention par le gestionnaire financier, elle peut donner l'ordre de payer les coûts admissibles via la plateforme web du portefeuille PME. Les coûts admissibles sont versés sur le compte en banque du prestataire de services concerné au plus tard quatorze jours civils après que la petite ou moyenne entreprise a donné l'ordre de paiement. Section 4. - Annulation
arrêt Art. 35.En exécution de l'article 23 de l'arrêté du 26 février 2016, une demande de subvention est annulée dans les cas suivants : 1° la plateforme web du portefeuille PME annule automatiquement la demande de subvention lorsque :
de l'Entrepreneuriat annule la demande de subvention après avoir reçu une notification du prestataire de services donnant lieu à une annulation, telle que visée à l'article 9 du présent arrêté ;4° l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat annule la demande de subvention après avoir constaté qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du décret du 16 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté
des autres arrêtés d'exécution. Si la petite ou moyenne entreprise ou le prestataire de services annulent la demande d'aide, ils en communiquent les motifs par écrit à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat
fournissent les pièces justificatives nécessaires. Art. 36.Lorsqu'une demande de subvention est arrêtée, la part propre est remboursée dans la mesure où elle n'est pas encore entièrement versée au prestataire de services. En exécution de l'article 23 de l'arrêté du 26 février 2016, une demande de subvention est arrêtée dans les cas suivants : 1° la petite ou moyenne entreprise soumet à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat une demande d'arrêt via la plateforme web du portefeuille PME ;2° l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat arrête la demande de subvention après avoir reçu une notification du prestataire de services donnant lieu à l'arrêt, en application de l'article 9 du présent arrêté ;3° l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat constate que la demande de subvention n'est pas conforme aux dispositions du décret du 16 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté
des autres arrêtés d'exécution. Si la petite
moyenne entreprise ou le prestataire de services arrêtent la demande d'aide, ils en communiquent les motifs par écrit à l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat
fournissent les pièces justificatives nécessaires. En cas d'arrêt la subvention peut être entièrement ou partiellement recouvrée conformément aux articles 27
28 de l'arrêté du 26 février
moyenne entreprise ne respectent pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté
les autres arrêtés d'exécution. Ce blocage reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le recouvrement, conformément aux articles 27
28 de l'arrêté du 26 février
notification Art. 39.L'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat a délégation pour : 1° accorder la demande de subvention ;2° annuler
arrêter la demande de subvention ;3° enregistrer un prestataire de services ;4° refuser l'enregistrement d'un prestataire de services ;5° suspendre ou exclure un prestataire de services
fixer les modalités de la suspension
de l'exclusion ;6° bloquer le paiement des demandes de subvention ;7° demander le remboursement d'une subvention. L'Office flamand de l'Emploi
de la Formation professionnelle
l'Agence de l'Innovation
de l'Entrepreneuriat ont délégation pour enregistrer conjointement un prestataire de services pour la formation. L'Office flamand de l'Emploi
de la Formation professionnelle sera informé par écrit de la suspension ou de l'exclusion d'un prestataire de services qui est enregistré pour la formation. CHAPITRE 8. - Dispositions finales Section 1re. - Abrogation Art. 40.L'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, modifié par les arrêtés ministériels des 21 novembre 2013
23 décembre 2015, est abrogé. Section 2. - Dispositions transitoires Art. 41.L'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure applicable aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 42.En exécution de l'article 50 de l'arrêté du 26 février 2016
par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, le montant maximum de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2016, pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, est diminué des subventions accordées à la petite ou moyenne entreprise via la plateforme web du portefeuille PME au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, à l'exception des subventions accordées pour les piliers coaching
conseils stratégiques. Art. 43.En exécution de l'article 50 de l'arrêté du 26 février 2016, le taux de subvention, visé à l'article 18 de l'arrêté précité
le montant maximum de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté précité, sont calculés, par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, sur base de la taille de l'entreprise, déterminée lors de la première demande de subvention complète introduite après le 1er avril 2016, sans préjudice de l'application de l'article 42 du présent arrêté. Art. 44.Le remplacement des agréments, visé à l'article 49 de l'arrêté du 26 février 2016, ne s'applique pas aux personnes physiques sans numéro d'entreprise disposant d'un agrément pour l'un des domaines spécifiques du pilier conseils pour l'entrepreneuriat international ou l'un des domaines spécifiques du pilier conseils stratégiques, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 février 2016
de ses arrêtés d'exécution. Ces agréments sont remplacés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par un enregistrement en matière de conseils
cet enregistrement est transféré à l'entreprise facturant les services promouvant l'entrepreneuriat de cette personne physique. Si une entreprise a facturé les services de plusieurs personnes physiques sans numéro d'agrément disposant d'un agrément pour l'un des domaines spécifiques du pilier conseils pour l'entrepreneuriat international ou l'un des domaines spécifiques du pilier conseils stratégiques, seul l'enregistrement en matière de conseils ayant la plus longue durée de validité restante est transféré à cette entreprise. Section 3. - Entrée en vigueur Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016. Bruxelles, le 30 mars 2016. Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation
des Sports, Ph. MUYTERS Annexe 1re Secteurs pouvant bénéficier d'aides via la plateforme web du portefeuille PME, comme prévu à l'article 3 NACEBEL 2008 Activité 01610 Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation
la location de machines
d'outils agricoles avec opérateur) 06100 Extraction de pétrole brut 06200 Extraction de gaz naturel 07100 Extraction de minerais de fer 07210 Extraction de minerais d'uranium
de thorium 07290 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 08111 Extraction de pierres ornementales
de construction 08112 Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie
d'ardoise 08121 Extraction de gravier 08122 Extraction de sable 08123 Extraction d'argiles
de kaolin 08910 Extraction des minéraux chimiques
d'engrais minéraux 08920 Extraction de tourbe 08930 Production de sel 08990 Autres industries extractives n.c.a. 09100 Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures 09900 Activités de soutien aux autres industries extractives 10110 Transformation
conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille 10120 Transformation
conservation de viande de volaille 10130 Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille 10200 Transformation
conservation de poisson, de crustacés
de mollusques 10311 Transformation
conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312 Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10320 Préparation de jus de fruits
de légumes 10391 Transformation
conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés 10392 Transformation
conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés 10393 Fabrication de légumes
de fruits surgelés 10410 Fabrication d'huiles
de graisses 10420 Fabrication de margarine
de graisses comestibles similaires 10510 Exploitation de laiteries
fabrication de fromage 10520 Fabrication de glaces de consommation 10610 Travail des grains 10620 Fabrication de produits amylacés 10711 Fabrication industrielle de pain
de pâtisserie fraîche 10712 Fabrication artisanale de pain
de pâtisserie fraîche 10720 Fabrication de biscuits, de biscottes
de pâtisseries de conservation 10730 Fabrication de pâtes alimentaires 10810 Fabrication de sucre 10820 Fabrication de cacao, de chocolat
de produits de confiserie 10830 Transformation de thé
de café 10840 Fabrication de condiments
d'assaisonnements 10850 Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles)) 10860 Fabrication d'aliments homogénéisés
diététiques 10890 Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10910 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10920 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11010 Production de boissons alcooliques distillées 11020 Production de vin de raisin 11030 Fabrication de cidre
de vins d'autres fruits 11040 Production d'autres boissons fermentées non distillées 11050 Fabrication de bière 11060 Fabrication de malt 11070 Industrie des eaux minérales
autres eaux embouteillées
des boissons rafraîchissantes 12000 Fabrication de produits à base de tabac 13100 Préparation de fibres textile
filature 13200 Tissage 13300 Ennoblissement textile 13910 Fabrication d'étoffes à mailles 13921 Fabrication de linge de lit
de table
d'articles textiles à usage domestique 13929 Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement 13930 Fabrication de tapis
de moquettes 13940 Fabrication de ficelles, cordes
filets 13950 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 13960 Fabrication d'autres textiles techniques
industriels 13990 Fabrication d'autres textiles n.c.a. 14110 Fabrication de vêtements en cuir 14120 Fabrication de vêtements de travail 14130 Fabrication d'autres vêtements de dessus 14140 Fabrication de vêtements de dessous 14191 Fabrication de chapeaux
de bonnets 14199 Fabrication d'autres vêtements
accessoires n.c.a. 14200 Fabrication d'articles en fourrure 14310 Fabrication d'articles chaussants à mailles 14390 Fabrication d'autres articles à mailles 15110 Apprêt
tannage des cuirs ; préparation
teinture des fourrures 15120 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie
de sellerie 15200 Fabrication de chaussures 16100 Sciage
rabotage du bois 16210 Fabrication de placage
de panneaux de bois 16220 Fabrication de parquets assemblés 16230 Fabrication de charpentes
d'autres menuiseries 16240 Fabrication d'emballages en bois 16291 Fabrication d'objets divers en bois 16292 Fabrication d'objets en liège, vannerie
sparterie 17110 Fabrication de pâte à papier 17120 Fabrication de papier
de carton 17210 Fabrication de papier
de carton ondulés
d'emballages en papier ou en carton 17220 Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17230 Fabrication d'articles de papeterie 17240 Fabrication de papiers peints 17290 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18110 Imprimerie de journaux 18120 Autre imprimerie (labeur) 18130 Activités de prépresse 18140 Reliure
activités annexes 18200 Reproduction d'enregistrements 19100 Cokéfaction 19200 Raffinage du pétrole 20110 Fabrication de gaz industriels 20120 Fabrication de colorants
de pigments 20130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 20140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 20150 Fabrication de produits azotés
d'engrais 20160 Fabrication de matières plastiques de base 20170 Fabrication de caoutchouc synthétique 20200 Fabrication de pesticides
d'autres produits agrochimiques 20300 Fabrication de peintures, de vernis, d'encres
de mastics 20411 Fabrication de savons
de détergents 20412 Fabrication de produits d'entretien 20420 Fabrication de parfums
de produits de toilette 20520 Fabrication de colles 20530 Fabrication d'huiles essentielles 20590 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. 20600 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 21100 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21201 Fabrication de médicaments 21209 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques 22110 Fabrication
rechapage de pneumatiques 22190 Fabrication d'autres produits en caoutchouc 22210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes
profilés en matières plastiques 22220 Fabrication d'emballages en matières plastiques 22230 Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 22290 Fabrication d'autres articles en matières plastiques 23110 Fabrication de verre plat 23120 Façonnage
transformation du verre plat 23130 Fabrication de verre creux 23140 Fabrication de fibres de verre 23190 Fabrication
façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 23200 Fabrication de produits réfractaires 23310 Fabrication de carreaux en céramique 23321 Fabrication de briques 23322 Fabrication de tuiles, de carrelages
d'autres produits de construction en terre cuite 23410 Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 23420 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 23430 Fabrication d'isolateurs
de pièces isolantes en céramique 23440 Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23490 Fabrication d'autres produits céramiques 23510 Fabrication de ciment 23520 Fabrication de chaux
de plâtre 23610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23620 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23630 Fabrication de béton prêt à l'emploi 23640 Fabrication de mortiers
de bétons secs 23650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23690 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 23700 Taille, façonnage
finissage de pierres 23910 Fabrication de produits abrasifs 23990 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 24100 Sidérurgie 24200 Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux
d'accessoires correspondants en acier 24310
irage à froid de barres 24320 Laminage à froid de feuillards 24330 Profilage à froid par formage ou pliage 24340 Tréfilage à froid 24410 Production de métaux précieux 24420 Métallurgie de l'aluminium 24430 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 24440 Métallurgie du cuivre 24450 Métallurgie des autres métaux non ferreux 24460 Elaboration
transformation de matières nucléaires 24510 Fonderie de fonte 24520 Fonderie d'acier 24530 Fonderie de métaux légers 24540 Fonderie d'autres métaux non ferreux 25110 Fabrication de structures métalliques
de parties de structures 25120 Fabrication de portes
de fenêtres en métal 25210 Fabrication de radiateurs
de chaudières pour le chauffage central 25290 Fabrication d'autres réservoirs, citernes
conteneurs métalliques 25300 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central 25501 Forge 25502 Emboutissage, estampage
profilage des métaux ; métallurgie des poudres 25610 Traitement
revêtement des métaux 25620 Usinage 25710 Fabrication de coutellerie 25720 Fabrication de serrures
de ferrures 25731 Fabrication de moules
modèles 25739 Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules
des modèles 25910 Fabrication de fûts
d'emballages métalliques similaires 25920 Fabrication d'emballages métalliques légers 25930 Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes
de ressorts 25940 Fabrication de vis
de boulons 25991 Fabrication d'articles métalliques à usage ménager
sanitaire 25999 Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. 26110 Fabrication de composants électroniques 26120 Fabrication de cartes électroniques assemblées 26200 Fabrication d'ordinateurs
d'équipements périphériques 26300 Fabrication d'équipements de communication 26400 Fabrication de produits électroniques grand public 26510 Fabrication d'instruments
d'appareils de mesure, d'essai
de navigation 26520 Horlogerie 26600 Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux
électrothérapeutiques 26700 Fabrication de matériels optique
photographique 26800 Fabrication de supports magnétiques
optiques 27110 Fabrication de moteurs, génératrices
transformateurs électriques 27120 Fabrication de matériel de distribution
de commande électrique 27200 Fabrication de piles
d'accumulateurs électriques 27310 Fabrication de câbles de fibres optiques 27320 Fabrication d'autres fils
de câbles électroniques ou électriques 27330 Fabrication de matériel d'installation électrique 27401 Fabrication de lampes 27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 27510 Fabrication d'appareils électroménagers 27520 Fabrication d'appareils ménagers non électriques 27900 Fabrication d'autres matériels électriques 28110 Fabrication de moteurs
turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles
de motocycles 28120 Fabrication d'équipements hydrauliques
pneumatiques 28130 Fabrication d'autres pompes
de compresseurs 28140 Fabrication d'autres articles de robinetterie 28150 Fabrication d'engrenages
d'organes mécaniques de transmission 28210 Fabrication de fours
brûleurs 28220 Fabrication de matériel de levage
de manutention 28230 Fabrication de machines
d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs
des équipements périphériques) 28240 Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé 28250 Fabrication d'équipements aérauliques
frigorifiques industriels 28291 Fabrication de machines à emballer 28292 Fabrication d'appareils de pesage 28293 Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre 28294 Fabrication de machines automatiques de vente de produits 28295 Fabrication d'appareils de filtrage 28296 Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable
similaires 28299 Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. 28300 Fabrication de machines agricoles
forestières 28410 Fabrication de machines de formage des métaux 28490 Fabrication d'autres machines-outils 28910 Fabrication de machines pour la métallurgie 28920 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 28930 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire 28940 Fabrication de machines pour les industries textiles 28950 Fabrication de machines pour les industries du papier
du carton 28960 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 28990 Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. 29100 Construction
assemblage de véhicules automobiles 29201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles 29202 Fabrication de remorques, de semi-remorques
de caravanes 29310 Fabrication d'équipements électriques
électroniques pour véhicules automobiles 29320 Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles 30110 Construction de navires
de structures flottantes 30120 Construction de bateaux de plaisance 30200 Construction de locomotives
d'autre matériel ferroviaire roulant 30300 Construction aéronautique
spatiale 30910 Fabrication de motocycles 30920 Fabrication de bicyclettes
de véhicules pour invalides 30990 Fabrication de matériels de transport n.c.a. 31010 Fabrication de meubles de bureau
de magasin 31020 Fabrication de meubles de cuisine 31030 Fabrication de matelas 31091 Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher
de salles de bain 31092 Fabrication de meubles de jardin
d'extérieur 31099 Fabrication d'autres meubles n.c.a. 32110 Frappe de monnaie 32121 Travail du diamant 32122 Travail des pierres précieuses (sauf le diamant)
des pierres semi-précieuses 32123 Fabrication d'articles de joaillerie
de bijouterie 32124 Fabrication d'articles d'orfèvrerie 32129 Fabrication d'autres articles en métaux précieux 32130 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie
d'articles similaires 32200 Fabrication d'instruments de musique 32300 Fabrication d'articles de sport 32400 Fabrication de jeux
jouets 32500 Fabrication d'instruments
de fournitures à usage médical
dentaire 32910 Fabrication d'articles de brosserie 32990 Autres activités manufacturières n.c.a. 33110 Réparation d'ouvrages en métaux 33120 Réparation de machines 33130 Réparation de matériels électroniques
optiques 33140 Réparation d'équipements électriques 33150 Réparation
maintenance navale 33160 Réparation
maintenance d'aéronefs
d'engins spatiaux 33170 Réparation
maintenance d'autres équipements de transport 33190 Réparation d'autres équipements 33200 Installation de machines
d'équipements industriels 35110 Production d'électricité 35120 Transport d'électricité 35130 Distribution d'électricité 35140 Commerce d'électricité 35210 Production de combustibles gazeux 35220 Distribution de combustibles gazeux par conduites 35230 Commerce de combustibles gazeux par conduites 35300 Production
distribution de vapeur
d'air conditionné 36000 Captage, traitement
distribution d'eau 37000 Collecte
traitement des eaux usées 38110 Collecte des déchets non dangereux 38120 Collecte des déchets dangereux 38211 Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux 38212 Traitement physico-chimique des boues
des déchets liquides 38213 Traitement
élimination des déchets non dangereux, sauf boues
déchets liquides 38219 Autre traitement
élimination des déchets non dangereux 38221 Prétraitement avant élimination des déchets dangereux 38222 Traitement
élimination des déchets dangereux 38310 Démantèlement d'épaves 38321 Tri de matériaux récupérables 38322 Récupération de déchets métalliques 38323 Récupération de déchets inertes 38329 Récupération d'autres déchets triés 39000 Dépollution
autres services de gestion des déchets 41101 Promotion immobilière résidentielle 41102 Promotion immobilière non résidentielle 41201 Construction générale de bâtiments résidentiels 41202 Construction générale d'immeubles de bureaux 41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels 42110 Construction de routes
d'autoroutes 42120 Construction de voies ferrées de surface
souterraines 42130 Construction de ponts
de tunnels 42211 Construction de réseaux de distribution d'eau
de gaz 42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées 42219 Construction des réseaux pour fluides n.c.a. 42220 Construction de réseaux électriques
de télécommunications 42911 Travaux de dragage 42919 Construction d'ouvrages maritimes
fluviaux, sauf travaux de dragage 42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. 43110 Travaux de démolition 43120 Travaux de préparation des sites 43130 Forages d'essai
sondages 43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment 43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment 43221 Travaux de plomberie 43222 Installation de chauffage, de ventilation
de conditionnement d'air 43291 Travaux d'isolation 43299 Autres travaux d'installation n.c.a. 43310 Travaux de plâtrerie 43320 Travaux de menuiserie 43331 Pose de carrelages de sols
de murs 43332 Pose de revêtements en bois de sols
de murs 43333 Pose de papiers peints
de revêtements de murs
de sols en d'autres matériaux 43341 Peinture de bâtiments 43342 Peinture de travaux de génie civil 43343 Vitrerie 43390 Autres travaux de finition 43910 Travaux de couverture 43991 Travaux d'étanchéification des murs 43992 Ravalement des façades 43993 Construction de cheminées décoratives
de feux ouverts 43994 Travaux de maçonnerie
de rejointoiement 43995 Travaux de restauration des bâtiments 43996 Pose de chapes 43999 Autres activités de construction spécialisées 45111 Commerce de gros d'automobiles
d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45112 Intermédiaires du commerce en automobiles
autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45113 Commerce de détail d'automobiles
d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45194 Commerce de remorques, de semi-remorques
de caravanes 45201 Entretien
réparation général d'automobiles
d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45202 Entretien
réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles 45204 Réparations de carrosseries 45205 Services spécialisés relatifs au pneu 45206 Lavage de véhicules automobiles 45209 Entretien
réparation de véhicules automobiles n.c.a. 45310 Intermédiaires du commerce
commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles 45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles 45401 Intermédiaires du commerce
commerce de gros de motocycles, y compris les pièces
accessoires 45402 Entretien, réparation
commerce de détail de motocycles, y compris les pièces
accessoires 46110 Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles
produits semi-finis 46120 Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux
produits chimiques 46130 Intermédiaires du commerce en bois
matériaux de construction 46140 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires
avions 46150 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage
quincaillerie 46160 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures
articles en cuir 46170 Intermédiaires du commerce en denrées, boissons
tabac 46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 46190 Intermédiaires du commerce en produits divers 46211 Commerce de gros de céréales
de semences 46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail 46213 Commerce de gros d'huiles
de graisses brutes d'origine végétale ou animale 46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles 46215 Commerce de gros de tabac non manufacturé 46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail
de produits agricoles, assortiment général 46220 Commerce de gros de fleurs
plantes 46231 Commerce de gros de bétail 46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail 46240 Commerce de gros de cuirs
de peaux 46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation 46319 Commerce de gros de fruits
légumes, sauf pommes de terre de consommation 46321 Commerce de gros de viandes
de produits à base de viande, sauf viande de volaille
de gibier 46322 Commerce de gros de viande de volaille
de gibier 46331 Commerce de gros de produits laitiers
oeufs 46332 Commerce de gros d'huiles
de matières grasses comestibles 46341 Commerce de gros de vin
de spiritueux 46349 Commerce de gros de boissons, assortiment général 46350 Commerce de gros de produits à base de tabac 46360 Commerce de gros de sucre, de chocolat
de confiserie 46370 Commerce de gros de café, de thé, de cacao
d'épices 46381 Commerce de gros de poissons, crustacés
mollusques 46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre 46383 Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie 46389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. 46391 Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées 46392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons
tabac 46411 Commerce de gros de tissus, d'étoffes
d'articles de mercerie 46412 Commerce de gros de linge de maison
de literie 46419 Commerce de gros d'autres textiles 46421 Commerce de gros de vêtements de travail 46422 Commerce de gros de sous-vêtements 46423 Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail
sous-vêtements 46424 Commerce de gros d'accessoires du vêtement 46425 Commerce de gros de chaussures 46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers
audio-vidéo 46432 Commerce de gros de supports enregistrés d'images
de sons 46433 Commerce de gros d'appareils photographiques
cinématographiques
d'autres articles d'optique 46441 Commerce de gros de porcelaine
de verrerie 46442 Commerce de gros de produits d'entretien 46450 Commerce de gros de parfumerie
de produits de beauté 46460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques 46471 Commerce de gros de mobilier domestique 46472 Commerce de gros de tapis 46473 Commerce de gros d'appareils d'éclairage 46480 Commerce de gros d'articles d'horlogerie
de bijouterie 46491 Commerce de gros de journaux, de livres
de périodiques 46492 Commerce de gros de fournitures scolaires
de bureau 46493 Commerce de gros d'articles en papier ou en carton 46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques 46495 Commerce de gros de cycles 46496 Commerce de gros d'articles de sport
de camping, sauf cycles 46497 Commerce de gros de jeux
de jouets 46498 Commerce de gros de maroquinerie
d'articles de voyage 46499 Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a. 46510 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques
de logiciels 46520 Commerce de gros de composants
d'équipements électroniques
de télécommunication 46610 Commerce de gros de matériel agricole 46620 Commerce de gros de machines-outils 46630 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction
le génie civil 46640 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile
l'habillement 46650 Commerce de gros de mobilier de bureau 46660 Commerce de gros d'autres machines
équipements de bureau 46691 Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons
de tabac 46692 Commerce de gros de machines d'emballage
d'appareils de pesage 46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation 46694 Commerce de gros de matériel de levage
de manutention 46695 Commerce de gros de pompes
de compresseurs 46696 Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle
de navigation 46697 Commerce de gros de machines
d'appareils de chauffage
de refroidissement à usage industriel 46699 Commerce de gros d'autres machines
équipements n.c.a. 46710 Commerce de gros de combustibles solides, liquides
gazeux
de produits annexes 46720 Commerce de gros de minerais
de métaux 46731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général 46732 Commerce de gros de bois 46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures
de tissus d'ameublement 46734 Commerce de gros de verre plat 46735 Commerce de gros de carrelages 46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires 46739 Commerce de gros d'autres matériaux de construction 46741 Commerce de gros de quincaillerie 46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie
chauffage 46751 Commerce de gros de produits chimiques industriels 46752 Commerce de gros d'engrais
de produits phytosanitaires 46761 Commerce de gros de diamants
d'autres pierres précieuses 46769 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a. 46771 Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles
de pièces réutilisables 46772 Commerce de gros de déchets
de débris métalliques
non-métalliques 46779 Commerce de gros de déchets
débris n.c.a. 46900 Commerce de gros non spécialisé 47111 Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés 47112 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente 47113 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m²
moins de 400 m²) 47114 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400 m²
moins de 2500 m²) 47115 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500 m²) 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500 m²) 47210 Commerce de détail de fruits
de légumes en magasin spécialisé 47221 Commerce de détail de viandes
de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier
de volaille 47222 Commerce de détail de viande de gibier
de volaille en magasin spécialisé 47230 Commerce de détail de poissons, crustacés
mollusques en magasin spécialisé 47241 Commerce de détail de pain
de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) 47242 Commerce de détail de chocolat
de confiserie en magasin spécialisé 47251 Commerce de détail de vins
de spiritueux en magasin spécialisé 47252 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général 47260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47291 Commerce de détail de produits laitiers
d'oeufs en magasin spécialisé 47299 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a. 47300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques
de logiciels en magasin spécialisé 47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé 47511 Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé 47513 Commerce de détail de fils à tricoter
d'articles de mercerie en magasin spécialisé 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé 47521 Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général 47522 Commerce de détail de matériaux de construction
de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé 47523 Commerce de détail de carrelages de sols
de murs en magasin spécialisé 47524 Commerce de détail de parquet, de laminés
de revêtement en liège en magasin spécialisé 47525 Commerce de détail de quincaillerie
d'outils en magasin spécialisé 47526 Commerce de détail de peinture
de vernis en magasin spécialisé 47527 Commerce de détail d'articles
de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé 47529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé 47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes
de revêtements de murs
de sols en magasin spécialisé 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine
de poterie en magasin spécialisé 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. 47610 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47620 Commerce de détail de journaux
de papeterie en magasin spécialisé 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux
vidéo en magasin spécialisé 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47650 Commerce de détail de jeux
de jouets en magasin spécialisé 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé
enfant en magasin spécialisé 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie
de vêtements de bain en magasin spécialisé 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements
d'accessoires pour dame, homme, enfant
bébé en magasin spécialisé, assortiment général 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé 47722 Commerce de détail de maroquinerie
d'articles de voyage en magasin spécialisé 47730 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47740 Commerce de détail d'articles médicaux
orthopédiques en magasin spécialisé 47750 Commerce de détail de parfumerie
de produits de beauté en magasin spécialisé 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines
d'engrais en magasin spécialisé 47762 Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments
d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie
de bijouterie en magasin spécialisé 47781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique
de précision en magasin spécialisé 47784 Commerce de détail d'articles de droguerie
de produits d'entretien en magasin spécialisé 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé 47786 Commerce de détail de souvenirs
d'articles religieux en magasin spécialisé 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion 47810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires
marchés 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement
de chaussures sur éventaires
marchés 47890 Autres commerces de détail sur éventaires
marchés 47910 Commerce de détail par correspondance ou par Internet 47990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 49100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain
suburbain 49200 Transports ferroviaires de fret 49310 Transports urbains
suburbains de voyageurs 49320 Transports de voyageurs par taxis 49390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. 49410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49420 Services de déménagement 49500 Transports par conduites 50100 Transports maritimes
côtiers de passagers 50200 Transports maritimes
côtiers de fret 50300 Transports fluviaux de passagers 50400 Transports fluviaux de fret 51100 Transports aériens de passagers 51210 Transports aériens de fret 51220 Aérospatiale 52100 Entreposage
stockage, y compris frigorifique 52210 Services auxiliaires des transports terrestres 52220 Services auxiliaires des transports par eau 52230 Services auxiliaires des transports aériens 52241 Manutention portuaire 52249 Manutention autre que portuaire 52290 Autres services auxiliaires des transports 53200 Autres activités de poste
de courrier 55100 Hôtels
hébergement similaire 55201 Auberges pour jeunes 55202 Centres
villages de vacances 55203 Gîtes de vacances, appartements
meublés de vacance 55204 Chambres d'hôtes 55209 Hébergement touristique
autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme) 55300 Terrains de camping
parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 55900 Autres hébergements 56101 Restauration à service complet 56102 Restauration à service restreint 56210 Service des traiteurs 56290 Autres services de restauration 56301 Cafés
bars 56302 Discothèques, dancings
similaires 56309 Autres débits de boissons 58110 Edition de livres 58120 Edition de répertoires
de fichiers d'adresses 58130 Edition de journaux 58140 Edition de revues
de périodiques 58190 Autres activités d'édition 58210 Edition de jeux électroniques 58290 Edition d'autres logiciels 59111 Production de films cinématographiques 59112 Production de films pour la télévision 59113 Production de films autres que cinématographiques
pour la télévision 59114 Production de programmes pour la télévision 59120 Post-production de films cinématographiques, de vidéo
de programmes de télévision 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo
de programmes de télévision 59140 Projection de films cinématographiques 59201 Production d'enregistrements sonores 59202 Studios d'enregistrements sonores 59203 Edition musicale 59209 Autres services d'enregistrements sonores 60100 Diffusion de programmes radio 60200 Programmation de télévision
télédiffusion 61100 Télécommunications filaires 61200 Télécommunications sans fil 61300 Télécommunications par satellite 61900 Autres activités de télécommunication 62010 Programmation informatique 62020 Conseil informatique 62030 Gestion d'installations informatiques 62090 Autres activités informatiques 63110 Traitement de données, hébergement
activités connexes 63120 Portails Internet 63910 Activités des agences de presse 63990 Autres services d'information n.c.a. 64190 Autres intermédiations monétaires 64200 Activités des sociétés holding 64300 Fonds de placement
entités financières similaires 64910 Crédit-bail 64921 Octroi de crédit à la consommation 64922 Octroi de crédit hypothécaire 64929 Autre distribution de crédit n.c.a. 64991 Activités d'affacturage 64992 Activités des sociétés de bourse 64999 Autres activités des services financiers 65111 Opérations directes d'assurance vie 65112 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie 65121 Opérations directes d'assurance non-vie 65122 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie 65200 Réassurance 65300 Caisses de retraite 66110 Administration de marchés financiers 66120 Courtage de valeurs mobilières
de marchandises 66191 Activités des agents
courtiers en services bancaires 66199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance
caisses de retraite 66210 Evaluation des risques
dommages 66220 Activités des agents
courtiers d'assurances 66290 Autres activités auxiliaires d'assurance
de caisses de retraite 66300 Gestion de fonds 68100 Activités des marchands de biens immobiliers 68201 Location
exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux 68202 Location
exploitation de logements sociaux 68203 Location
exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains 68204 Location
exploitation de terrains 68311 Intermédiation en achat, vente
location de biens immobiliers pour compte de tiers 68312 Estimation
évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers 68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers 68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers 69101 Activités des avocats 69102 Activités des notaires 69103 Activités des huissiers de justice 69109 Autres activités juridiques 69201 Activités des experts-comptables
des conseils fiscaux 69202 Activités des comptables
des comptables-fiscalistes 69203 Réviseurs d'entreprises 70100 Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination) 70210 Conseil en relations publiques
en communication 70220 Conseil pour les affaires
autres conseils de gestion 71111 Activités d'architecture de construction 71112 Activités d'architecture d'intérieur 71113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage
de jardin 71121 Activités d'ingénierie
de conseils techniques, sauf activités des géomètres 71122 Activités des géomètres 71201 Contrôle technique des véhicules automobiles 71209 Autres activités de contrôle
analyses techniques 72110 Recherche-développement en biotechnologie 72190 Recherche-développement en autres sciences physiques
naturelles 72200 Recherche-développement en sciences humaines
sociales 73110 Activités des agences de publicité 73120 Régie publicitaire de médias 73200
udes de marché
sondages d'opinion 74101 Création de modèles pour les biens personnels
domestiques 74102 Activités de design industriel 74103 Activités de design graphique 74104 Décoration d'intérieur 74105 Décoration d'étalage 74109 Autres activités spécialisées de design 74201 Production photographique, sauf activités de photographes de presse 74202 Activités des photographes de presse 74209 Autres activités photographiques 74300 Traduction
interprétation 74901 Activités des agents
représentants d'artistes, de sportifs
d'autres personnalités publiques 74909 Autres activités spécialisées, scientifiques
techniques 75000 Activités vétérinaires 77110 Location
location-bail d'automobiles
d'autres véhicules automobiles légers ( 77120 Location
location-bail de camions
d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) 77210 Location
location-bail d'articles de loisirs
de sport 77220 Location de vidéocassettes
de disques vidéo 77291 Location
location-bail de machines-outils, de matériel
d'outils à main pour le bricolage 77292 Location
location-bail de téléviseurs
d'autres appareils audiovisuels 77293 Location
location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques
électroménagers 77294 Location
location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux
de chaussures 77295 Location
location-bail de matériel médical
paramédical 77296 Location
location-bail de fleurs
de plantes 77299 Location
location-bail d'autres biens personnels
domestiques n.c.a. 77310 Location
location-bail de machines
d'équipements agricoles 77320 Location
location-bail de machines
d'équipements pour la construction 77330 Location
location-bail de machines de bureau
de matériel informatique 77340 Location
location-bail de matériels de transport par eau 77350 Location
location-bail de matériels de transport aérien 77391 Location
location-bail de machines à sous, de machines de jeux
de machines automatiques de vente de produits 77392 Location
location-bail de tentes 77393 Location
location-bail de caravanes
de motor-homes 77394 Location
location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau
similaires 77399 Location
location-bail d'autres machines, équipements
biens matériels 77400 Location-bail de propriété intellectuelle
de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur 78100 Activités des agences de placement de main-d'oeuvre 78200 Activités des agences de travail temporaire 78300 Autre mise à disposition des ressources humaines 79110 Activités des agences de voyage 79120 Activités des voyagistes 79901 Services d'information touristique 79909 Autres services de réservation 80100 Activités de sécurité privée 80200 Activités liées aux systèmes de sécurité 80300 Activités d'enquête 81100 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 81210 Nettoyage courant des bâtiments 81220 Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel 81290 Autres activités de nettoyage 81300 Services d'aménagement paysager 82110 Services administratifs combinés de bureau 82190 Photocopie, préparation de documents
autres activités spécialisées de soutien de bureau 82200 Activités des centres d'appels 82300 Organisation de salons professionnels
de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions
bourses en matière d'agriculture, d'horticulture
de produits de pêche) 82910 Activités des agences de recouvrement de factures
des sociétés d'information financière sur la clientèle 82920 Activités de conditionnement 82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 85510 Enseignement de disciplines sportives
d'activités de loisirs 85520 Enseignement culturel 85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs 85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs
de bateaux 85599 Autres formes d'enseignement 85609 Autres services de soutien à l'enseignement 86210 Activités des médecins généralistes 86220 Activités des médecins spécialistes 86230 Pratique dentaire 86901 Activités des laboratoires médicaux 86903 Transport par ambulance 86904 Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux
maisons de soins psychiatriques 86905 Activités de revalidation ambulatoire 86906 Activités des praticiens de l'art infirmier 86907 Activités des sages-femmes 86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. 87101 Activités des maisons de repos
de soins (M.R.S.) 87301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) 87302 Activités des résidences pour personnes âgées 87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur 88911 Activités des chèches
des garderies d'enfants 88912 Activités des gardiennes d'enfants 88919 Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants 90022 Conception
réalisation de décors 90023 Services spécialisés du son, de l'image
de l'éclairage 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts
similaires 90042 Gestion de centres culturels
de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 92000 Organisation de jeux de hasard
d'argent 93110 Gestion d'installations sportives 93130 Activités des centres de culture physique 93211 Activités foraines 93212 Activités des parcs d'attractions
des parcs à thèmes 93291 Exploitation de salles de billard
de snooker 93292 Exploitation de domaines récréatifs 93299 Autres activités récréatives
de loisirs n.c.a. 95110 Réparation d'ordinateurs
d'équipements périphériques 95120 Réparation d'équipements de communication 95210 Réparation de produits électroniques grand public 95220 Réparation d'appareils électroménagers
d'équipements pour la maison
le jardin 95230 Réparation de chaussures
d'articles en cuir 95240 Réparation de meubles
d'équipements du foyer 95250 Réparation d'articles d'horlogerie
de bijouterie 95290 Réparation d'autres biens personnels
domestiques 96011 Activités des blanchisseries industrielles 96012 Activités des blanchisseries
des salons-lavoirs pour particuliers 96021 Coiffure 96022 Soins de beauté 96031 Soins funéraires 96032 Gestion des cimetières
services des crématoriums 96040 Entretien corporel 96091 Services de rencontres 96092 Services de tatouage
de piercing 96093 Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires 96094 Activités de dressage pour animaux de compagnie 96095 Hébergement d'animaux de compagnie 96099 Autres services personnels Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites
moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat
les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat. Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation
des Sports, Ph. MUYTERS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.