AUTORITE FLAMANDE Economie, Sciences et Innovation 10 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne les trajectoires de croissance PME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 29, alinéa 2, 33, alinéa 4, 34, 35, 36, alinéa 2, 38, alinéa 2, 39, 43, 44, alinéa 3, et 50 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mai 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ; Vu l'urgence ; Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur le 1er avril 2016 ; Considérant que le présent arrêté, compte tenu de la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur, doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° conseil d'un prestataire de services : le conseil d'un prestataire de services, tel que visé à l'article 4 ;2° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence autonomisée interne, visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie et réglant le transfert de ses activités à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;3° arrêté du 26 février 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ;4° prestataire de services : le prestataire de services, visé à l'article 29, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;5° coûts admissibles : les coûts, visés à l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016 ;6° petites ou moyennes entreprises : les entreprises, visées à l'article 3, 2° et 3° du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;7° subvention de croissance PME : l'aide au soutien aux trajectoires de croissance PME ;8° trajectoires de croissance PME : les trajectoires d'orientation et de réorientation, mentionnées à l'article 29, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;9° profil stratégique : une personne telle que visée à l'article 29, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;10° aide : l'aide prévue à l'article 1er, 9° de l'arrêté du 26 février 2016 ;11° soutien aux trajectoires de croissance PME : le soutien mentionné à l'article 29, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du 26 février 2016 ;12° société partenaire : une société telle que visée à l'article 3, alinéa 2 de l'annexe Ire au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, par laquelle certaines catégories d'aide sont déclarées compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du traité ;13° société liée : une société telle que visée à l'article 3, alinéa 3 de l'annexe Ire au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, par laquelle certaines catégories d'aide sont déclarées compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du traité. CHAPITRE 2. - Champ d'application Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux petites et moyennes entreprises dont l'activité principale est parmi les secteurs énumérés à l'annexe au présent arrêté. Art. 3.Par personnes occupées telles que visées à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de la Sécurité sociale. CHAPITRE 3. - Conditions de l'aide aux trajectoires de croissance PME Section 1re. - Conditions de l'aide aux conseils des prestataires de services Art. 4.Pour être admissible à l'aide, le conseil fourni par le prestataire de services doit porter sur le fonctionnement actuel ou futur d'un ou plusieurs processus d'entreprise de la petite ou moyenne entreprise. Le conseil est un document écrit qui contient les éléments suivants : une analyse du problème, un conseil et un plan de mise en oeuvre. Art. 5.Les conseils suivants ne sont pas admissibles à l'aide : 1° conseils légalement obligatoires ;2° conseils de nature permanente ou périodique ;3° conseils qui font partie des dépenses normales de l'entreprise ;4° conseils non spécialisés ;5° conseils sur les subventions. Art. 6.Les conseils fournis par les prestataires de services suivants n'entrent pas en compte pour la subvention de croissance PME : 1° les prestataires de services qui ont été exclus, suspendus ou refusés conformément à l'arrêté du 26 février 2016 et à ses arrêtés d'exécution ;2° les prestataires de services qui ont été exclus, suspendus ou refusés conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et à ses arrêtés d'exécution ;3° les prestataires de services qui ont été condamnés en justice ;4° les prestataires de services qui font l'objet d'une enquête judiciaire. Art. 7.La petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils avant de pouvoir introduire une demande de subvention. Le prestataire de services ne peut pas commencer la fourniture de conseils avant le premier jour du mois suivant l'introduction de la demande de subvention. Art. 8.Le contrat de conseils est un document écrit contenant les informations suivantes : 1° le nom du prestataire de services et son numéro d'entreprise ;2° le nom de la petite ou moyenne entreprise et son numéro d'entreprise ;3° une description détaillée des prestations à fournir, y compris :
- a)la raison pour laquelle le conseil est nécessaire pour la petite ou moyenne entreprise ;
- b)l'objectif final du conseil ;
- c)une description détaillée de la méthodologie du prestataire de services ;4° la date de début des prestations ;5° le prix total hors TVA des prestations ;6° la signature du représentant légal du prestataire de services ;7° la signature du représentant légal de la petite ou moyenne entreprise ;8° la date à laquelle l'accord a été conclu. Si les coûts admissibles diffèrent du prix total des services à fournir, cela doit être indiqué dans le contrat pour la fourniture de conseils, ainsi que le prix des coûts qui ne sont pas admissibles. Art. 9.Le prix des services du prestataire est déterminé en conformité avec le prix du marché. Art. 10.Le prestataire de services ne peut pas faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat de conseils. Art. 11.Les factures présentées par le prestataire de services à la petite ou moyenne entreprise en vue du paiement des prestations de conseils, contiennent les éléments suivants : 1° le nom du prestataire de services ;2° le montant total hors TVA de la facture ;3° une description détaillée des prestations facturées ;4° la date de la facture. Si les coûts admissibles diffèrent du montant total de la facture, les coûts admissibles sont présentés séparément des coûts non admissibles sur la facture. Section 2. - Conditions d'aide pour le recrutement d'un profil stratégique Art. 12.La demande de subvention pour le recrutement d'un profil stratégique doit être déposée avant qu'un contrat de travail ne soit conclu avec le profil stratégique. Le profil stratégique ne peut pas commencer ses activités au sein de la petite ou moyenne entreprise avant le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de subvention. Art. 13.Le profil stratégique doit être recruté par la petite ou moyenne entreprise demandant la subvention de croissance PME avec un contrat de travail à durée indéterminée. Tant les contrats de travail à temps plein qu'à temps partiel sont admissibles à l'aide. Art. 14.Le recrutement d'un profil stratégique qui, au moment de la demande, travaille en tant qu'indépendant ou employé temporaire auprès de l'entreprise demandant l'aide, d'une société liée ou d'une société partenaire de l'entreprise demandant l'aide, n'est pas admissible à l'aide. Art. 15.Le recrutement d'un profil stratégique qui, au moment de la demande, travaille ou a travaillé en tant qu'employé auprès de l'entreprise demandant l'aide, d'une société liée ou d'une société partenaire de l'entreprise demandant l'aide, n'est pas admissible à l'aide. CHAPITRE 4. - Intensité de l'aide Section 1re. - Conditions générales Art. 16.Une petite ou moyenne entreprise peut présenter un maximum d'une demande de subvention de croissance PME par douze mois. Chaque demande de subvention de croissance PME doit avoir trait à une trajectoire de croissance PME distincte. Un maximum d'une subvention de croissance PME peut être accordée par trajectoire de croissance PME. Art. 17.Par trajectoire de croissance PME une aide au recrutement d'un maximum d'un profil stratégique peut être demandée. Art. 18.La subvention de croissance PME peut être une aide : 1° aux conseils d'un prestataire de services ;2° au recrutement d'un profil stratégique ;3° au conseil d'un prestataire de services et au recrutement d'un profil stratégique pour la même trajectoire de croissance PME ;4° à des conseils différents par des prestataires de services différents pour la même trajectoire de croissance PME ;5° à des conseils différents par des prestataires de services différents et au recrutement d'un profil stratégique pour la même trajectoire de croissance PME. Art. 19.Au cours des douze premiers mois après l'octroi d'une subvention de croissance PME, la petite ou moyenne entreprise peut demander une extension unique de sa demande de subvention d'un ou plusieurs conseils supplémentaires et/ou du recrutement d'un profil stratégique, sous réserve de l'alinéa 2 et de l'article 17. L'extension de la subvention de croissance PME n'est possible que si les montants maximum de subvention, visés à l'article 36, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016, n'ont pas encore été accordés. Section 2. - Coûts admissibles des conseils d'un prestataire de services Art. 20.Les coûts admissibles pour la fourniture de conseils par un prestataire de services mentionné à l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, sont les suivants : 1° frais de personnel et de fonctionnement du prestataire de services pour la fourniture des conseils ;2° frais de déplacement du prestataire de services ;3° le coût pour l'accompagnement de la petite ou moyenne entreprise dans la mise en oeuvre des conseils, si cela a été prévu dans le contrat de conseils. Les coûts, visés à l'alinéa 1er, sont hors TVA. Section 3. - Coûts admissibles pour le recrutement d'un profil stratégique Art. 21.Le coût salarial d'un profil stratégique nouvellement embauché, tel que visé à l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, est défini comme le salaire annuel brut du profil stratégique de la première année d'emploi auprès de la petite ou moyenne entreprise. Le pécule de vacances, la prime de fin d'année, la cotisation employeur obligatoire, la cotisation de l'employeur aux chèques-repas, les cotisations pour l'assurance groupe, la pension extralégale ou autres avantages extralégaux, ne sont pas admissibles à la subvention. CHAPITRE 5. - Evaluation de la demande de subvention Art. 22.Une demande de subvention doit réunir les conditions suivantes pour être admissible à l'aide : 1° le demandeur a une vision précise de la manière dont la petite ou moyenne entreprise transformera, innovera ou internationalisera à l'avenir et dont la mise en oeuvre de cette vision conduira à une croissance économique durable de l'entreprise en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et d'investissements en Région flamande ;2° la trajectoire de croissance PME implique une réorientation importante et nouvelle de la gestion actuelle de l'entreprise ;3° la petite ou moyenne entreprise peut présenter une feuille de route réfléchie pour réaliser et perpétuer la croissance économique projetée ;4° la petite ou moyenne entreprise a besoin de certaines connaissances stratégiques pour mettre en oeuvre la trajectoire de croissance PME. Le besoin de certaines connaissances stratégiques, visé à l'alinéa 1er, 4°, signifie que toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° sans obtenir une certaine connaissance stratégique, la société ne dispose pas des connaissances nécessaires pour mener à bien la trajectoire de croissance ;2° le prestataire de services sélectionné ou le profil stratégique à recruter possède les connaissances manquantes visées au point 1° . Art. 23.Les critères d'évaluation visés à l'article 22, alinéa 1er, sont cotés séparément sur une échelle de 1 à 4, où 1 est le score le plus bas et 4 est le score le plus élevé. La demande de subvention peut obtenir un 2 sur au maximum un des quatre critères énoncés à l'article 22, alinéa 1er, pour être évaluée positivement. Une demande de subvention qui obtient un 1 sur un des quatre critères énoncés à l'article 22, alinéa 1er, est évaluée négativement. CHAPITRE 6. - Procédure de soumission d'une demande de subvention Art. 24.La soumission de la demande de subvention est faite en remplissant le formulaire de demande sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. La demande de subvention est incomplète sans la déclaration sur l'honneur. Si la demande de subvention concerne une aide au conseil ou aux conseils de respectivement un ou plusieurs prestataires de services, la petite ou moyenne entreprise doit également fournir le ou les contrats pour la fourniture de conseils. Si la demande de subvention concerne une aide pour le recrutement d'un profil stratégique, la petite ou moyenne entreprise doit également fournir les documents suivants : 1° le profil demandé et la description des tâches de la personne à recruter ;2° l'organigramme de la petite ou moyenne entreprise avec indication de la position de la personne à recruter dans l'organigramme. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut également demander d'autres informations explicatives ou documents requis pour le traitement de la demande de subvention. Art. 25.Après la soumission de la demande de subvention, la petite ou moyenne entreprise peut être invitée à une entrevue au sujet de la demande de subvention. Art. 26.L'administrateur général de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat statue sur la demande de subvention. CHAPITRE 7. - Paiement Art. 27.Les deux tranches de paiement, visées à l'article 41 du décret du 26 février 2016, doivent être réclamées au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention de croissance PME. Si le paiement de l'aide est pas réclamé dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la ou les tranches non réclamées en temps opportun, selon le cas, sont annulées. Art. 28.Le rapport final visé à l'article 41, alinéa 1er, 2°,
- c)de l'arrêté du 26 février 2016, se compose des documents suivants : 1° une description, préparée par la petite ou moyenne entreprise, de l'évolution de la trajectoire de croissance PME depuis l'octroi de la subvention de croissance PME ;2° une description des étapes ultérieures à franchir par l'entreprise dans les vingt-quatre prochains mois afin de poursuivre la trajectoire de croissance PME ;3° le conseil du prestataire ;4° un aperçu de la croissance économique réalisée en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et d'investissements, depuis l'octroi de la subvention de croissance PME ;5° un aperçu de la croissance économique attendue dans les vingt-quatre mois après la présentation du rapport final en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et d'investissements. Art. 29.Le rapport final visé à l'article 41, alinéa 2, 2°,
- c)de l'arrêté du 26 février 2016, se compose des documents suivants : 1° une description, préparée par la petite ou moyenne entreprise, de l'évolution de la trajectoire de croissance PME depuis l'octroi de la subvention de croissance PME ;2° une description des étapes ultérieures à franchir par l'entreprise dans les vingt-quatre prochains mois afin de poursuivre la trajectoire de croissance PME ;3° les réalisations du profil stratégique au cours des douze premiers mois depuis le début de l'emploi ou au cours de la période travaillée, si le contrat de travail avec le profil stratégique est terminé avant que le délai précité ne soit écoulé ;4° l'évaluation du profil stratégique par son supérieur hiérarchique ;5° un aperçu de la croissance économique réalisée en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et d'investissements, depuis l'octroi de la subvention de croissance PME ;6° un aperçu de la croissance économique attendue dans les vingt-quatre mois après la présentation du rapport final en termes de chiffre d'affaires, d'emploi et d'investissements. Art. 30.Si une aide a été octroyée tant pour un conseil d'un prestataire de services ou des conseils de prestataires de services, que pour le recrutement d'un profil stratégique, le rapport final doit contenir tant les documents visés à l'article 28, que ceux visés à l'article 29, 3° et 4°. CHAPITRE 8. - Révision Art. 31.Si le contrat de conseils est résilié avant que toutes les prestations admissibles ont été fournies, l'aide accordée sera révisée sur la base des services prestés et sous réserve de l'article 45 de l'arrêté du 26 février 2016. La petite ou moyenne entreprise doit informer l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat par écrit de la résiliation du contrat de conseils mentionnée dans l'alinéa 1er dans le mois de la résiliation. Art. 32.Le profil stratégique doit travailler pendant au moins douze mois dans la petite ou moyenne entreprise pour que la subvention maximale de 25.000 euros, visée à l'article 36, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016 soit accordée. Si les activités du profil stratégique sont arrêtées avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa 1er, l'aide peut être révisée. Si les activités du profil stratégique sont arrêtées avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa 1er, la petite ou moyenne entreprise doit en informer l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat par écrit au plus tard un mois après la résiliation du contrat de travail. CHAPITRE 9. - Autres conditions Art. 33.Le soutien aux trajectoires de croissance PME est accordé à la petite ou moyenne entreprise par un tiers. Cette condition n'est pas remplie dans l'une des situations suivantes : 1° l'entreprise dispose, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital du prestataire de services ;2° le prestataire de services ou le profil stratégique disposent, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital de l'entreprise ;3° le prestataire de services et l'entreprise ont au moins un gérant, administrateur, employé ou actionnaire en commun ;4° les gérants, administrateurs ou actionnaires de l'entreprise et du prestataire de services ou le profil stratégique sont liés en tant que conjoints, parents jusqu'au deuxième degré ou par cohabitation. Art. 34.La petite ou moyenne entreprise communique tout changement de ses nom et adresse, de sa forme juridique ou de son numéro d'entreprise immédiatement par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Art. 35.La petite ou moyenne entreprise communique tout changement des nom et adresse, de la forme juridique ou du numéro d'entreprise de son prestataire de services immédiatement par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales Art. 36.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat a délégation pour : 1° accorder la subvention ;2° refuser la subvention ;3° payer la subvention ;4° ne pas payer la subvention ;5° réviser la subvention ;6° demander le remboursement de la subvention. Art. 37.Pour les demandes de subvention au cours de l'année civile 2016 le montant de subvention maximal de 25.000 euros pour le recrutement d'un profil stratégique, visé à l'article 36, alinéa 1er, du décret du 26 février 2016, est réduit des subventions octroyées à la petite ou moyenne entreprise au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 dans le cadre de la mesure d'aide 'prime à l'embauche manager de connaissances'. Art. 38.Pour les demandes de subvention au cours de l'année civile 2016 le montant de subvention maximal de 25.000 euros pour le conseil d'un prestataire de services, visé à l'article 36, alinéa 1er, du décret du 26 février 2016, est réduit des subventions octroyées à la petite ou moyenne entreprise au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 dans le pilier 'conseils stratégiques' du portefeuille PME. Art. 39.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2016. Bruxelles, le 10 mai 2016. Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Annexe 1re Secteurs pouvant bénéficier d'aides via la subvention de croissance PME, comme prévu à l'article 2 NACEBEL 2008 Activité 01610 Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur) 06100 Extraction de pétrole brut 06200 Extraction de gaz naturel 07100 Extraction de minerais de fer 07210 Extraction de minerais d'uranium et de thorium 07290 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 08111 Extraction de pierres ornementales et de construction 08112 Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise 08121 Extraction de gravier 08122 Extraction de sable 08123 Extraction d'argiles et de kaolin 08910 Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux 08920 Extraction de tourbe 08930 Production de sel 08990 Autres industries extractives n.c.a. 09100 Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures 09900 Activités de soutien aux autres industries extractives 10110 Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille 10120 Transformation et conservation de viande de volaille 10130 Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille 10200 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10311 Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312 Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10320 Préparation de jus de fruits et de légumes 10391 Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés 10392 Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés 10393 Fabrication de légumes et de fruits surgelés 10410 Fabrication d'huiles et de graisses 10420 Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires 10510 Exploitation de laiteries et fabrication de fromage 10520 Fabrication de glaces de consommation 10610 Travail des grains 10620 Fabrication de produits amylacés 10711 Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 10712 Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche 10720 Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation 10730 Fabrication de pâtes alimentaires 10810 Fabrication de sucre 10820 Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie 10830 Transformation de thé et de café 10840 Fabrication de condiments et d'assaisonnements 10850 Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles)) 10860 Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10890 Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10910 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10920 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11010 Production de boissons alcooliques distillées 11020 Production de vin de raisin 11030 Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits 11040 Production d'autres boissons fermentées non distillées 11050 Fabrication de bière 11060 Fabrication de malt 11070 Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes 12000 Fabrication de produits à base de tabac 13100 Préparation de fibres textile et filature 13200 Tissage 13300 Ennoblissement textile 13910 Fabrication d'étoffes à mailles 13921 Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique 13929 Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement 13930 Fabrication de tapis et de moquettes 13940 Fabrication de ficelles, cordes et filets 13950 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 13960 Fabrication d'autres textiles techniques et industriels 13990 Fabrication d'autres textiles n.c.a. 14110 Fabrication de vêtements en cuir 14120 Fabrication de vêtements de travail 14130 Fabrication d'autres vêtements de dessus 14140 Fabrication de vêtements de dessous 14191 Fabrication de chapeaux et de bonnets 14199 Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a. 14200 Fabrication d'articles en fourrure 14310 Fabrication d'articles chaussants à mailles 14390 Fabrication d'autres articles à mailles 15110 Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures 15120 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie 15200 Fabrication de chaussures 16100 Sciage et rabotage du bois 16210 Fabrication de placage et de panneaux de bois 16220 Fabrication de parquets assemblés 16230 Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16240 Fabrication d'emballages en bois 16291 Fabrication d'objets divers en bois 16292 Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 17110 Fabrication de pâte à papier 17120 Fabrication de papier et de carton 17210 Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton 17220 Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17230 Fabrication d'articles de papeterie 17240 Fabrication de papiers peints 17290 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18110 Imprimerie de journaux 18120 Autre imprimerie (labeur) 18130 Activités de prépresse 18140 Reliure et activités annexes 18200 Reproduction d'enregistrements 19100 Cokéfaction 19200 Raffinage du pétrole 20110 Fabrication de gaz industriels 20120 Fabrication de colorants et de pigments 20130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 20140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 20150 Fabrication de produits azotés et d'engrais 20160 Fabrication de matières plastiques de base 20170 Fabrication de caoutchouc synthétique 20200 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 20300 Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics 20411 Fabrication de savons et de détergents 20412 Fabrication de produits d'entretien 20420 Fabrication de parfums et de produits de toilette 20520 Fabrication de colles 20530 Fabrication d'huiles essentielles 20590 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. 20600 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 21100 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21201 Fabrication de médicaments 21209 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques 22110 Fabrication et rechapage de pneumatiques 22190 Fabrication d'autres produits en caoutchouc 22210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 22220 Fabrication d'emballages en matières plastiques 22230 Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 22290 Fabrication d'autres articles en matières plastiques 23110 Fabrication de verre plat 23120 Façonnage et transformation du verre plat 23130 Fabrication de verre creux 23140 Fabrication de fibres de verre 23190 Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 23200 Fabrication de produits réfractaires 23310 Fabrication de carreaux en céramique 23321 Fabrication de briques 23322 Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite 23410 Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 23420 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 23430 Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique 23440 Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23490 Fabrication d'autres produits céramiques 23510 Fabrication de ciment 23520 Fabrication de chaux et de plâtre 23610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23620 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23630 Fabrication de béton prêt à l'emploi 23640 Fabrication de mortiers et de bétons secs 23650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23690 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 23700 Taille, façonnage et finissage de pierres 23910 Fabrication de produits abrasifs 23990 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 24100 Sidérurgie 24200 Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier 24310 Etirage à froid de barres 24320 Laminage à froid de feuillards 24330 Profilage à froid par formage ou pliage 24340 Tréfilage à froid 24410 Production de métaux précieux 24420 Métallurgie de l'aluminium 24430 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 24440 Métallurgie du cuivre 24450 Métallurgie des autres métaux non ferreux 24460 Elaboration et transformation de matières nucléaires 24510 Fonderie de fonte 24520 Fonderie d'acier 24530 Fonderie de métaux légers 24540 Fonderie d'autres métaux non ferreux 25110 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 25120 Fabrication de portes et de fenêtres en métal 25210 Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central 25290 Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 25300 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central 25501 Forge 25502 Emboutissage, estampage et profilage des métaux ; métallurgie des poudres 25610 Traitement et revêtement des métaux 25620 Usinage 25710 Fabrication de coutellerie 25720 Fabrication de serrures et de ferrures 25731 Fabrication de moules et modèles 25739 Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles 25910 Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires 25920 Fabrication d'emballages métalliques légers 25930 Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 25940 Fabrication de vis et de boulons 25991 Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire 25999 Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. 26110 Fabrication de composants électroniques 26120 Fabrication de cartes électroniques assemblées 26200 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques 26300 Fabrication d'équipements de communication 26400 Fabrication de produits électroniques grand public 26510 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 26520 Horlogerie 26600 Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 26700 Fabrication de matériels optique et photographique 26800 Fabrication de supports magnétiques et optiques 27110 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 27120 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 27200 Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 27310 Fabrication de câbles de fibres optiques 27320 Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques 27330 Fabrication de matériel d'installation électrique 27401 Fabrication de lampes 27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 27510 Fabrication d'appareils électroménagers 27520 Fabrication d'appareils ménagers non électriques 27900 Fabrication d'autres matériels électriques 28110 Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles 28120 Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques 28130 Fabrication d'autres pompes et de compresseurs 28140 Fabrication d'autres articles de robinetterie 28150 Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 28210 Fabrication de fours et brûleurs 28220 Fabrication de matériel de levage et de manutention 28230 Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) 28240 Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé 28250 Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 28291 Fabrication de machines à emballer 28292 Fabrication d'appareils de pesage 28293 Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre 28294 Fabrication de machines automatiques de vente de produits 28295 Fabrication d'appareils de filtrage 28296 Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires 28299 Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. 28300 Fabrication de machines agricoles et forestières 28410 Fabrication de machines de formage des métaux 28490 Fabrication d'autres machines-outils 28910 Fabrication de machines pour la métallurgie 28920 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 28930 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire 28940 Fabrication de machines pour les industries textiles 28950 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 28960 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 28990 Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. 29100 Construction et assemblage de véhicules automobiles 29201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles 29202 Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes 29310 Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles 29320 Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles 30110 Construction de navires et de structures flottantes 30120 Construction de bateaux de plaisance 30200 Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant 30300 Construction aéronautique et spatiale 30910 Fabrication de motocycles 30920 Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides 30990 Fabrication de matériels de transport n.c.a. 31010 Fabrication de meubles de bureau et de magasin 31020 Fabrication de meubles de cuisine 31030 Fabrication de matelas 31091 Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain 31092 Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur 31099 Fabrication d'autres meubles n.c.a. 32110 Frappe de monnaie 32121 Travail du diamant 32122 Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses 32123 Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie 32124 Fabrication d'articles d'orfèvrerie 32129 Fabrication d'autres articles en métaux précieux 32130 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires 32200 Fabrication d'instruments de musique 32300 Fabrication d'articles de sport 32400 Fabrication de jeux et jouets 32500 Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire 32910 Industrie de la brosserie 32990 Autres activités manufacturières n.c.a. 33110 Réparation d'ouvrages en métaux 33120 Réparation de machines 33130 Réparation de matériels électroniques et optiques 33140 Réparation d'équipements électriques 33150 Réparation et maintenance navale 33160 Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux 33170 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport 33190 Réparation d'autres équipements 33200 Installation de machines et d'équipements industriels 35110 Production d'électricité 35120 Transport d'électricité 35130 Distribution d'électricité 35140 Commerce d'électricité 35210 Production de combustibles gazeux 35220 Distribution de combustibles gazeux par conduites 35230 Commerce de combustibles gazeux par conduites 35300 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné 36000 Captage, traitement et distribution d'eau 37000 Collecte et traitement des eaux usées 38110 Collecte des déchets non dangereux 38120 Collecte des déchets dangereux 38211 Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux 38212 Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides 38213 Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides 38219 Autre traitement et élimination des déchets non dangereux 38221 Prétraitement avant élimination des déchets dangereux 38222 Traitement et élimination des déchets dangereux 38310 Démantèlement d'épaves 38321 Tri de matériaux récupérables 38322 Récupération de déchets métalliques 38323 Récupération de déchets inertes 38329 Récupération d'autres déchets triés 39000 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41101 Promotion immobilière résidentielle 41102 Promotion immobilière non résidentielle 41201 Construction générale de bâtiments résidentiels 41202 Construction générale d'immeubles de bureaux 41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels 42110 Construction de routes et d'autoroutes 42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines 42130 Construction de ponts et de tunnels 42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz 42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées 42219 Construction des réseaux pour fluides n.c.a. 42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications 42911 Travaux de dragage 42919 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage 42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. 43110 Travaux de démolition 43120 Travaux de préparation des sites 43130 Forages d'essai et sondages 43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment 43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment 43221 Travaux de plomberie 43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air 43291 Travaux d'isolation 43299 Autres travaux d'installation n.c.a. 43310 Travaux de plâtrerie 43320 Travaux de menuiserie 43331 Pose de carrelages de sols et de murs 43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs 43333 Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux 43341 Peinture de bâtiments 43342 Peinture de travaux de génie civil 43343 Vitrerie 43390 Autres travaux de finition 43910 Travaux de couverture 43991 Travaux d'étanchéification des murs 43992 Ravalement des façades 43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43995 Travaux de restauration des bâtiments 43996 Pose de chapes 43999 Autres activités de construction spécialisées 45111 Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45112 Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45194 Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes 45201 Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) 45202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles 45204 Réparations de carrosseries 45205 Services spécialisés relatifs au pneu 45206 Lavage de véhicules automobiles 45209 Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. 45310 Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles 45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles 45401 Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires 45402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires 46110 Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis 46120 Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques 46130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction 46140 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions 46150 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie 46160 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir 46170 Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 46190 Intermédiaires du commerce en produits divers 46211 Commerce de gros de céréales et de semences 46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail 46213 Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale 46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles 46215 Commerce de gros de tabac non manufacturé 46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général 46220 Commerce de gros de fleurs et plantes 46231 Commerce de gros de bétail 46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail 46240 Commerce de gros de cuirs et de peaux 46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation 46319 Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation 46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier 46322 Commerce de gros de viande de volaille et de gibier 46331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs 46332 Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles 46341 Commerce de gros de vin et de spiritueux 46349 Commerce de gros de boissons, assortiment général 46350 Commerce de gros de produits à base de tabac 46360 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie 46370 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices 46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques 46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre 46383 Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie 46389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. 46391 Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées 46392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac 46411 Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie 46412 Commerce de gros de linge de maison et de literie 46419 Commerce de gros d'autres textiles 46421 Commerce de gros de vêtements de travail 46422 Commerce de gros de sous-vêtements 46423 Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements 46424 Commerce de gros d'accessoires du vêtement 46425 Commerce de gros de chaussures 46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo 46432 Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons 46433 Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique 46441 Commerce de gros de porcelaine et de verrerie 46442 Commerce de gros de produits d'entretien 46450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté 46460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques 46471 Commerce de gros de mobilier domestique 46472 Commerce de gros de tapis 46473 Commerce de gros d'appareils d'éclairage 46480 Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie 46491 Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques 46492 Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau 46493 Commerce de gros d'articles en papier ou en carton 46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques 46495 Commerce de gros de cycles 46496 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles 46497 Commerce de gros de jeux et de jouets 46498 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage 46499 Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a. 46510 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels 46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication 46610 Commerce de gros de matériel agricole 46620 Commerce de gros de machines-outils 46630 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil 46640 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement 46650 Commerce de gros de mobilier de bureau 46660 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau 46691 Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac 46692 Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage 46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation 46694 Commerce de gros de matériel de levage et de manutention 46695 Commerce de gros de pompes et de compresseurs 46696 Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation 46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel 46699 Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a. 46710 Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes 46720 Commerce de gros de minerais et de métaux 46731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général 46732 Commerce de gros de bois 46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement 46734 Commerce de gros de verre plat 46735 Commerce de gros de carrelages 46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires 46739 Commerce de gros d'autres matériaux de construction 46741 Commerce de gros de quincaillerie 46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage 46751 Commerce de gros de produits chimiques industriels 46752 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires 46761 Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses 46769 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a. 46771 Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables 46772 Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques 46779 Commerce de gros de déchets et débris n.c.a. 46900 Commerce de gros non spécialisé 47111 Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés 47112 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente 47113 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m2 et moins de 400 m2) 47114 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2) 47115 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500m2) 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500 m2) 47210 Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé 47221 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille 47222 Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé 47230 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47241 Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) 47242 Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé 47251 Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé 47252 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général 47260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47291 Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé 47299 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a. 47300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé 47511 Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé 47513 Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé 47521 Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général 47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé 47523 Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé 47524 Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé 47525 Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé 47526 Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé 47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé 47529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé 47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. 47610 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47620 Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé 47722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé 47730 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47740 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 47750 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé 47762 Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé 47784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé 47786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion 47810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 47890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 47910 Commerce de détail par correspondance ou par Internet 47990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 49100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain 49200 Transports ferroviaires de fret 49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs 49320 Transports de voyageurs par taxis 49390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. 49410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49420 Services de déménagement 49500 Transports par conduites 50100 Transports maritimes et côtiers de passagers 50200 Transports maritimes et côtiers de fret 50300 Transports fluviaux de passagers 50400 Transports fluviaux de fret 51100 Transports aériens de passagers 51210 Transports aériens de fret 51220 Aérospatiale 52100 Entreposage et stockage, y compris frigorifique 52210 Services auxiliaires des transports terrestres 52220 Services auxiliaires des transports par eau 52230 Services auxiliaires des transports aériens 52241 Manutention portuaire 52249 Manutention autre que portuaire 52290 Autres services auxiliaires des transports 53200 Autres activités de poste et de courrier 55100 Hôtels et hébergement similaire 55201 Auberges pour jeunes 55202 Centres et villages de vacances 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance 55204 Chambres d'hôtes 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme) 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 55900 Autres hébergements 56101 Restauration à service complet 56102 Restauration à service restreint 56210 Service des traiteurs 56290 Autres services de restauration 56301 Cafés et bars 56302 Discothèques, dancings et similaires 56309 Autres débits de boissons 58110 Edition de livres 58120 Edition de répertoires et de fichiers d'adresses 58130 Edition de journaux 58140 Edition de revues et de périodiques 58190 Autres activités d'édition 58210 Edition de jeux électroniques 58290 Edition d'autres logiciels 59111 Production de films cinématographiques 59112 Production de films pour la télévision 59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision 59114 Production de programmes pour la télévision 59120 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59140 Projection de films cinématographiques 59201 Production d'enregistrements sonores 59202 Studios d'enregistrements sonores 59203 Edition musicale 59209 Autres services d'enregistrements sonores 60100 Diffusion de programmes radio 60200 Programmation de télévision et télédiffusion 61100 Télécommunications filaires 61200 Télécommunications sans fil 61300 Télécommunications par satellite 61900 Autres activités de télécommunication 62010 Programmation informatique 62020 Conseil informatique 62030 Gestion d'installations informatiques 62090 Autres activités informatiques 63110 Traitement de données, hébergement et activités connexes 63120 Portails Internet 63910 Activités des agences de presse 63990 Autres services d'information n.c.a. 64190 Autres intermédiations monétaires 64200 Activités des sociétés holding 64300 Fonds de placement et entités financières similaires 64910 Crédit-bail 64921 Octroi de crédit à la consommation 64922 Octroi de crédit hypothécaire 64929 Autre distribution de crédit n.c.a. 64991 Activités d'affacturage 64992 Activités des sociétés de bourse 64999 Autres activités des services financiers 65111 Opérations directes d'assurance vie 65112 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie 65121 Opérations directes d'assurance non-vie 65122 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie 65200 Réassurance 65300 Caisses de retraite 66110 Administration de marchés financiers 66120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises 66191 Activités des agents et courtiers en services bancaires 66199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite 66210 Evaluation des risques et dommages 66220 Activités des agents et courtiers d'assurances 66290 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite 66300 Gestion de fonds 68100 Activités des marchands de biens immobiliers 68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux 68202 Location et exploitation de logements sociaux 68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains 68204 Location et exploitation de terrains 68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers 68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers 68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers 68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers 69101 Activités des avocats 69102 Activités des notaires 69103 Activités des huissiers de justice 69109 Autres activités juridiques 69201 Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux 69202 Activités des comptables et des comptables-fiscalistes 69203 Réviseurs d'entreprises 70100 Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination) 70210 Conseil en relations publiques et en communication 70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 71111 Activités d'architecture de construction 71112 Activités d'architecture d'intérieur 71113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin 71121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres 71122 Activités des géomètres 71201 Contrôle technique des véhicules automobiles 71209 Autres activités de contrôle et analyses techniques 72110 Recherche-développement en biotechnologie 72190 Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles 72200 Recherche-développement en sciences humaines et sociales 73110 Activités des agences de publicité 73120 Régie publicitaire de médias 73200 Etudes de marché et sondages d'opinion 74101 Création de modèles pour les biens personnels et domestiques 74102 Activités de design industriel 74103 Activités de design graphique 74104 Décoration d'intérieur 74105 Décoration d'étalage 74109 Autres activités spécialisées de design 74201 Production photographique, sauf activités de photographes de presse 74202 Activités des photographes de presse 74209 Autres activités photographiques 74300 Traduction et interprétation 74901 Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques 74909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75000 Activités vétérinaires 77110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( 77120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) 77210 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 77220 Location de vidéocassettes et de disques vidéo 77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 77292 Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 77295 Location et location-bail de matériel médical et paramédical 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes 77299 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. 77310 Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles 77320 Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction 77330 Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 77340 Location et location-bail de matériels de transport par eau 77350 Location et location-bail de matériels de transport aérien 77391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits 77392 Location et location-bail de tentes 77393 Location et location-bail de caravanes et de motor-homes 77394 Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels 77400 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur 78100 Activités des agences de placement de main-d'oeuvre 78200 Activités des agences de travail temporaire 78300 Autre mise à disposition des ressources humaines 79110 Activités des agences de voyage 79120 Activités des voyagistes 79901 Services d'information touristique 79909 Autres services de réservation 80100 Activités de sécurité privée 80200 Activités liées aux systèmes de sécurité 80300 Activités d'enquête 81100 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 81210 Nettoyage courant des bâtiments 81220 Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel 81290 Autres activités de nettoyage 81300 Services d'aménagement paysager 82110 Services administratifs combinés de bureau 82190 Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau 82200 Activités des centres d'appels 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche) 82910 Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle 82920 Activités de conditionnement 82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 85520 Enseignement culturel 85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs 85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux 85599 Autres formes d'enseignement 85609 Autres services de soutien à l'enseignement 86210 Activités des médecins généralistes 86220 Activités des médecins spécialistes 86230 Pratique dentaire 86901 Activités des laboratoires médicaux 86903 Transport par ambulance 86904 Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques 86905 Activités de revalidation ambulatoire 86906 Activités des praticiens de l'art infirmier 86907 Activités des sages-femmes 86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. 87101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) 87301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) 87302 Activités des résidences pour personnes âgées 87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur 88911 Activités des chèches et des garderies d'enfants 88912 Activités des gardiennes d'enfants 88919 Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants 90022 Conception et réalisation de décors 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent 93110 Gestion d'installations sportives 93130 Activités des centres de culture physique 93211 Activités foraines 93212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes 93291 Exploitation de salles de billard et de snooker 93292 Exploitation de domaines récréatifs 93299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. 95110 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 95120 Réparation d'équipements de communication 95210 Réparation de produits électroniques grand public 95220 Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin 95230 Réparation de chaussures et d'articles en cuir 95240 Réparation de meubles et d'équipements du foyer 95250 Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 95290 Réparation d'autres biens personnels et domestiques 96011 Activités des blanchisseries industrielles 96012 Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers 96021 Coiffure 96022 Soins de beauté 96031 Soins funéraires 96032 Gestion des cimetières et services des crématoriums 96040 Entretien corporel 96091 Services de rencontres 96092 Services de tatouage et de piercing 96093 Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires 96094 Activités de dressage pour animaux de compagnie 96095 Hébergement d'animaux de compagnie 96099 Autres services personnels Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne les trajectoires de croissance PME. Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS