Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale r

8 JUILLET

1. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 24/03/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016202971 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l' accord de coopération du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 24/03/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016202971 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 24/03/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016202971 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions et à l'exposé des motifs y afférent. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 8 juillet
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Bart TOMMELEIN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, Ben WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE _______ Note Session 2015-2016 Documents. - Projet de décret : 770 - N° 1 - Rapport de l'audience : 770 - N° 2 - Rapport : 770 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 770 - N° 4 Annales. - Discussion et adoption : Séance de l'après-midi du 29 juin 2016.