Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Walcourt destinées à la pose d'une nouvelle conduite d'eau potable ainsi qu'à la constructio

4 JANVIER

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Walcourt destinées à la pose d'une nouvelle conduite d'eau potable ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V; Vu la loi du 26 juillet1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 2; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6; Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22; Considérant la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration, en date du 28 août 2015, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Walcourt et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation; Considérant que l'adduction 10 en sidéro-ciment d'un diamètre DN600 amène les eaux captées des différentes prises d'eau situées à Yves-Gomezée (Crévecoeur P1, P2, P3 et Yves-Gomezée G1 et G2) et à Fraire (Fraire-Fairoul F1, F2 et F3) par la vallée de l'Eau d'Heure vers Charleroi; Considérant que le volume d'eau captée est de 4 700 m3/jour; Considérant que l'adduction a été établie dans les années 1920; Considérant que l'adduction 10 dessert les communes traversées entre Yves-Gomezée et Montignies-sur-Sambre, qu'elle alimente les châteaux d'eau et réservoirs de Pry, Cour-sur-Heure, Marbaix, Jamioulx, Montignies-le-Tilleul, Marcinelle, Mont-sur-Marchienne, Couillet, Montignies-sur-Sambre, Charleroi et la liaison adduction du Sud-Est de Charleroi. Considérant que l'âge ainsi que la nature de cette canalisation implantée dans des terrains rocheux ou en voirie, engendrent très régulièrement des fuites dont les réparations sont difficiles et coûteuses; Considérant que cette situation peut mettre en péril l'alimentation en eau des communes précitées; Considérant qu'il est urgent pour les raisons évoquées ci-dessus de remédier à la situation existante en procédant à la pose d'une canalisation de 600 mm de diamètre et plus précisément entre Thy-le-Château et Berzée; Considérant que les emprises à acquérir sont destinées à la pose d'une nouvelle conduite ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils et que leur acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier de ses missions de services public. Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus; Considérant que les plans des emprises levés et dressés par le géomètre Sélim ESER, peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête : Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du Conseil d'administration de la S.W.D.E. du 28 août 2015 sont reconnues d'utilité publique. Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation. Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises reprises au tableau ci-dessous : WALCOURT - 8e division Thy-le-Château - Section C N° de l'emprise Parc. n° Contenance Nature Propriétaires Superf. emprise Zone d'occup. temporaire Superf. à acquérir en cas d'expro Judiciaire Pl. propriété Sous-sol 1 599D Terre agricole Michel THIBAUT Rue du Calvaire 6, 7300 BOUSSU - 2 a 93 ca 8 a 75 ca 8 a 75 ca 2 575C2 Terre agricole Frédérique HEMBISE Longvilly 19, 6600 BASTOGNE - 19 ca 61 ca 61 ca 3 600G Terre agricole Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT - 3 a 04 ca 9 a 11 ca 9 a 11 ca 4 600H Terre agricole Roland DESMET & Anita DERYCKE, Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT - 2 a 10 ca 6 a 30 ca 6 a 30 ca 5 600M Terre agricole Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT - 2 a 30 ca 6 a 89 ca 6 a 89 ca 6 600L Terre agricole Roland DESMET & Anita DERYCKE Rue Bia Bouquet 9, 5651 WALCOURT - 1 a 83 ca 5 a 52 ca 5 a 52 ca 7 601W4 Terre agricole Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT - 2 a 68 ca 11 a 49 ca 11 a 49 ca 8 601M5 Terre agricole + chemin Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT - 1 a 87 ca 5 a 24 ca 5 a 24 ca 9 601K5 Terre agricole + chemin Philippe LEVEVRE & Rosine WASTERLAIN Rue du Paradis 28, 5651 WALCOURT - 44 ca 51 ca 51 ca 10 601H5 Terrain maison +chemin J-Christophe BOULANGER & Sophie DEMANET Rue du Paradis 30, 5651 WALCOURT - 1 a 11 ca 1 a 44 ca 1 a 44 ca 11 601F5 Terrain boisé J-Christophe BOULANGER & Sophie DEMANET Rue du Paradis 30, 5651 WALCOURT - - 15 ca 15 ca 12 601N5 Pré J-Christophe BOULANGER & Sophie DEMANET Rue du Paradis 30, 5651 WALCOURT - 1 a 13 ca 1 a 60 ca 1 a 60 ca 13 595F2 Pré J-Christophe BOULANGER & Sophie DEMANET Rue du Paradis 30, 5651 WALCOURT - 5 a 74 ca 12 a 52 ca 12 a 52 ca 14 595H2 Pré J-Christophe BOULANGER & Sophie DEMANET Rue du Paradis 30, 5651 WALCOURT 30ca 80 ca 6 a 57 ca 6 a 57 ca 15 509C Pré Nicole ADANT (PP 2/3) Rue Capitaine Aviateur H. Goblet (Pry) 37, 5650 WALCOURT Jacques ADANT (PP1/3) Rue du Bois des Raves (HG) 134, 7110 LA LOUVIERE - 1 a 39 ca 4 a 50 ca 4 a 50 ca 16 529D Pré Raoul CANIVET & Mireille VILLERET, Rue des Carrossiers (Thy) 11, 5651 WALCOURT - 1 a 23 ca 3 a 61 ca 3 a 61 ca WALCOURT - 7e division Berzée - Section B N° de l'emprise Parc. n° Contenance Nature Propriétaires Superf. emprise Zone d'occup. temporaire Superf. à acquérir en cas d'expro Judiciaire Pl. propriété Sous-sol 17 123G Pré SNCB Rue de France 56, 1060 SAINT-GILLES 30 ca 4 a 50 ca 13 a 71 ca 14 a 01 ca 18 123H Pré SNCB Rue de France 56, 1060 SAINT-GILLES - 4 a 72 ca 13 a 27 ca 13 a 27 ca 19 451E Pré Bernadette ARRIGONI & Guy HENRI, Rue Haie Genette (Ber) 23, 5651 WALCOURT - 4 ca 1 a 16 ca 1 a 16 ca 20 451B Pré SNCB Rue de France 56, 1060 SAINT-GILLES - 54 ca 1 a 62 ca 1 a 62 ca 21 450E Pré SNCB Rue de France 56, 1060 SAINT-GILLES - 1a21ca 3 a 66 ca 3 a 66 ca 22 405Z2 Pré Ville de WALCOURT Place de l'Hotel de Ville (Wal) 3, 5650 WALCOURT 5 ca - 28 ca 33 ca 23 405T5 Pré Bernard DUBECQ & Jocelyne FORTEMPS, Rue de Faubourg (BER) 1, 5651 WALCOURT 24 ca 1 a 10 ca 1 a 99 ca 2 a 23 ca Namur, le 4 janvier
2. C. DI ANTONIO