28 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment I'article 6, § ler, V; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Code de I 'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article Ll512-6; Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux; Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 10 novembre 2015 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Seraing et Liège, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation; Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante; Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz; Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise; Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités; Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »; Considérant qu'un quatrième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 21 juin 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant qu'un cinquième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 31 août 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant qu'un sixième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant qu'un septième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 27 août 2013, relatif à « l'expropriation d'emprises à Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant qu'un huitième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2014, relatif à « l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction »; Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour le dernier lot de travaux; Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable; Considérant que les plans d'emprises n° ANE30/212.001 éd. A, ANE30/212.002 éd. A, ANE30/213.002 éd. A, levés et dressés le 17 mars 2015 par le géomètre-expert G. Rigon, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de I'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête : Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 10 novembre 2015 est reconnue d'utilité publique. Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation. Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de I 'acquisition des emprises désignées comme suit : SERAING 11e division - Pie OUGREE 3 - Section C N° de l'emprise N° de parcelle Contenance Nature Propriétaires Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16
AI-uitleg op basis van de officiële wettekst. Indicatief, vervangt geen juridisch advies.