Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 dét

24 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, son article 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu le rapport du 8 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016; Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; Après délibération, Arrête : Article 1er.L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
2. Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 24 mars
3. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Route Début Fin A3 44.178 53.028 A3 56.478 58.478 A3 61.528 135.136 A4 13.475 187.874 A7 17.575 78.180 A8 7.668 76.689 A13 100.173 111.791 A15 0 102.962 A16 0 35.880 A17 770 17.517 A25 450 15.485 A26 2.000 102.516 A27 0 61.373 A28 11.649 14.742 A54 0 23.580 A501 0 5.645 A503 0 3.520 A601 0 4.754 A602 0 13.334 A604 0 5.325 B501 0 2.000 B601 0 1.793 B602 0 1.650 B901 0 1.032 R0 0 14.200 R0 71.404 75.675 R3 0 32.668 R5 0 10.710 R5a 0 3.625 R9 0 5.192 R24 0 7.244 R50 0 4.926 R52 0 5.595 N3 75.300 133.843 N4 15.675 189.016 N5 12.062 105.000 N5g 0 12.500 Liaison N5-R3 0 4.300 N6 18.660 65.804 N7 4.186 71.279 N20 24.376 32.290 N25 17.088 45.255 N25a 0 1.150 N30 0 88.620 N40 0 169.054 N50 0 48.647 N54 0 19.088 N54a 0 1.479 N58 0 8.086 N58 27.386 40.226 N60 38.191 65.926 N62 64.700 80.348 N63 0 50.200 N66 9.176 11.526 N80 32.650 66.458 N81 0 11.649 N82 0 4.070 N83 3.409 58.562 N89 0 87.141 N90 0 72.100 N90 73.834 139.183 N90b 0 1.600 N97 0 48.172 N257 0 6.720 N552 0 18.494 N568 0 3.950 N568a 0 1.970 N684 0 16.284 N830 0 2.371 N839 810 3.050 N912 6.646 17.280 Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures. Namur, le 24 mars
4. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT