Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 MAI

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 6 juillet 1993, l'article 65, 1erter, X, 1er; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la volonté du Gouvernement wallon est d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie; Considérant que dans le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique; Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques; Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel; Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité; Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier; Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante entre la RN 222 et la RN 29 en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité; Considérant que la ville de Jodoigne souhaite réaménager son centre-ville et trouver une solution à la congestion routière vécue au quotidien dans son centre, unique point de convergence des axes principaux que sont la RN 29 et la RN 240, passage obligé entre la E 411 et la E 40; Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de répondre aux problèmes de sécurité liés au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines; Considérant que la réalisation d'un contournement est-ouest est essentielle en vue de contourner le centre de Jodoigne et de délester les axes principaux; Considérant que le tracé de ce contournement est inscrit au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez et constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée tant par le plan communal de mobilité que le plan provincial de mobilité du Brabant wallon; Considérant que la réalisation de la voirie entre la RN 24O, la RN 222 et la RN 29, constituant un tronçon du contournement de Jodoigne et faisant l'objet du présent arrêté, ne compromet pas la destination de la zone d'activité économique existante le long de la RN 29; Considérant que les travaux projetés, consistant en une liaison routière entre la RN 29, la RN 222 et la RN 240, sont d'intérêt public; Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre la réalisation de projets immobiliers devant nécessairement venir se greffer sur la liaison qui fait partie du contournement et l'objectif d'amélioration de la mobilité locale; Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant; Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des biens immeubles nécessaires à la réalisation du tronçon de voirie entre la RN 240, la RN 222 et la RN 29, sur le territoire de la ville de Jodoigne, dont le deuxième tronçon entre la RN 240 et la RN 222 est figuré par une teinte grise au plan d'expropriation numéro K10745 ci-annexé et visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation d'immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Namur, le 4 mai
2. M. PREVOT Tableau des emprises - Ville de Jodoigne