30 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

§ 2

, l'employeur est tenu d'introduire auprès de Formelec une demande de prime (définie par Formelec) dûment remplie. § 4. Les interventions définies aux §

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proviennent du crédit-prime constitué, tel que fixé par l'article 7 de la présente convention collective de travail. Les montants sont donc déduits de ce crédit-prime en fonction du nombre d'heures de formation suivies par le ou les ouvriers. § 5. Le crédit-prime ne peut être utilisé que pour les formations précisées à l'article 9, §

§ 2de la présente convention.

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1. Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, le crédit-prime ne peut être octroyé que sur la base de plans de formation approuvés paritairement. Toute modification ultérieure des plans de formation doit également faire l'objet d'un accord paritaire. Art. 8.Droit individuel à la formation § 1er. A partir du 1er janvier 2016, chaque ouvrier bénéficiera d'un droit individuel et contraignant à un jour de formation permanente par an, à condition qu'il n'ait pas suivi de formation chez l'employeur concerné au cours de l'année calendrier précédente. §
2. Ce droit individuel à la formation s'ajoute au droit collectif à la formation déjà existant et n'entrave pas le crédit-prime existant. Art. 9.Dispositifs de la formation permanente Seules les formations agréées par Formelec entrent en considération pour les dispositifs exposés plus loin. Pour les formations qui ne sont pas encore agréées par Formelec, l'employeur a toutefois la possibilité d'entamer une demande d'agrément auprès de Formelec, selon une procédure établie par Formelec. Le conseil d'administration de Formelec établit les modalités à cet effet. § 1er. A l'initiative de l'employeur et pendant les heures de travail : - Des formations organisées à l'initiative de l'employeur ne peuvent être agréées par Formelec qu'à condition qu'elles se déroulent pendant les heures de travail normales de l'ouvrier, à l'exception des formations imposées par la loi, organisées en dehors des heures de travail et agréées par Formelec. Ces dernières se conforment aux dispositions telles que décrites dans ce § 1er; - L'ouvrier qui suit une formation dans ce dispositif est rémunéré suivant le régime de travail dans lequel il est occupé; - Les droits d'inscriptions sont acquittés par l'employeur; - La prime est payée à l'employeur et déduite du crédit-prime de l'entreprise, tel que déterminé à l'article 7.2 de la présente convention. §
3. A l'initiative de l'ouvrier et pendant les heures de travail : - Chaque ouvrier a droit à 1 jour de formation permanente par période de 2 ans; - Ce droit est limité dans le temps et par ailleurs non cumulable; - L'ouvrier peut faire valoir son droit individuel uniquement s'il n'a pas bénéficié, au cours des 2 années écoulées, d'une formation dans l'entreprise concernée; - L'ouvrier qui suit une formation dans ce dispositif est rémunéré suivant le régime de travail dans lequel il est occupé; - L'ouvrier est tenu de se concerter avec son employeur, mais uniquement concernant la planification de sa formation; - L'employeur procède à l'inscription de l'ouvrier; - La prime est payée à l'employeur et déduite du crédit-prime de l'entreprise, tel que déterminé à l'article 7.2 de la présente convention. Art. 10.Passeport de formation Chaque fois qu'un ouvrier d'une entreprise relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution a participé à une formation agréée par Formelec, il reçoit personnellement une attestation nominative de participation à coller dans le passeport de formation individuel. Celui-ci donne à l'ouvrier un aperçu des formations agréées par Formelec qu'il a suivies. Art. 11.Epreuves de validation dans le cadre du dispositif de la validation des compétences L'ouvrier qui passe une épreuve de validation dans le cadre de la validation des compétences afin d'attester de son expérience, a droit à une absence de maximum 1 jour par année civile avec maintien du salaire normal. Art. 12.Plans de formation d'entreprise § 1er. Entreprises avec une délégation syndicale Dans les entreprises avec une délégation syndicale, la rédaction et la modification du plan de formation d'entreprise doivent être approuvées de manière paritaire. Si les partenaires ne parviennent pas à élaborer un plan de formation d'entreprise approuvé paritairement, les parties concernées au sein de ces entreprises peuvent bénéficier de l'assistance de Formelec pour la rédaction de leur plan de formation d'entreprise. A défaut d'accord au niveau de l'entreprise, le projet de plan de formation d'entreprise, rédigé par l'employeur et tenant compte des observations des délégués syndicaux, est transmis à Formelec. Le plan de formation d'entreprise est remis à Formelec avant le 15 février de chaque année, mais peut être modifié ou complété dans le courant de l'année calendrier. §
4. Entreprises sans délégation syndicale Si une entreprise sans délégation syndicale est disposée à élaborer un plan de formation, les partenaires au sein de celle-ci pourront bénéficier de l'assistance de Formelec. §
5. Le plan de formation d'entreprise tiendra compte des besoins en formation et des réponses que l'entreprise souhaite y apporter. En fonction de l'agrément sectoriel, de l'utilisation optimale du crédit-prime et de la loi sur le congé-éducation payé, l'exécution de ce plan se fera en collaboration - mais pas exclusivement - avec Formelec. §
6. Le suivi de l'exécution de ce plan se fera paritairement dans l'entreprise et une évaluation aura lieu chaque année. L'évaluation annuelle sera faite lors du conseil d'entreprise ou, à défaut, en concertation avec la délégation syndicale ou par la sous-commission paritaire. §
7. Lorsque le plan de formation prévoit des formations agréées, suivies d'un test de compétence dans le cadre de la certification d'ouvriers, la délégation syndicale pour autant qu'il y en ait une, sera préalablement informée et consultée par l'employeur à propos de la procédure. En cas de résultats négatifs au test d'une formation conduisant à la certification, un droit de principe à la remédiation est prévu par lequel l'employeur s'engage à proposer au participant ayant échoué, une formation unique de remédiation avec maintien des avantages existants. Formelec proposera gratuitement cette formation de remédiation s'il s'agit d'une formation agréée et organisée par Formelec. §
8. Afin de mieux adapter l'offre de formation de Formelec aux besoins du secteur : - les plans de formation d'entreprise doivent être transmis à Formelec; - une analyse globale des plans de formation déposés sera réalisée; - Formelec devra intensifier ses visites d'entreprises. CHAPITRE IV. - Promotion du secteur et innovation Art. 13.Enseignement et marché de l'emploi Les moyens financiers fixés par l'article 16 de la présente convention, peuvent être affectés par Formelec au développement d'un système de formation à temps plein de qualité, géré paritairement, entre autres par le biais de projets de collaboration avec l'enseignement de plein exercice. Le conseil d'administration de Formelec détermine les autres modalités relatives à cette mission de Formelec, et peut en outre décider d'autres initiatives de promotion du secteur, à mener en collaboration avec des tiers institutionnels et autres. Le conseil d'administration de Formelec doit inscrire ces initiatives dans le cadre défini entre autres par l'entrée de travailleurs enregistrée dans le secteur, la maîtrise des coûts ainsi que l'emploi dans le secteur. Art. 14.Services et conseils technologiques Avec les moyens financiers fixés par l'article 17 de la présente convention, les partenaires sociaux soutiennent via l'asbl Tecnolec, les efforts de recherche technologique dans le secteur, afin de promouvoir, d'assurer le suivi et d'organiser toute forme de services et d'avis technologiques, entre autres dans les domaines suivants : technology assessment (étude des répercussions des nouvelles technologies pour les employeurs et ouvriers du secteur), technologie environnementale et son impact sur le secteur, labellisation sectorielle et certification d'entreprise sur le plan technologique. Les missions devront être attribuées de façon à assurer une répartition équilibrée entre les différentes régions du pays. CHAPITRE V. - Financement Article 1er.Groupes à risque § 1er. Conformément à la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses