15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribut

tout en tenant compte des montants minimums prévus à l'article 9 (l'indemnité complémentaire pour chômeurs âgés). L'indemnité complémentaire est calculée au moment où l'intéressé est en RCC. L'employeur doit aussi annexer à la demande les fiches de paie de l'année précédente. Le conseil d'

du fonds de sécurité d'existence est habilité à élaborer une procédure afin d'éviter les abus et, le cas échéant, d'en rendre financièrement responsables les employeurs, toutefois sans incidence sur l'indemnité complémentaire de l'ouvrier en RCC, ni sur le traitement administratif du dossier auprès du fonds de sécurité d'existence. §

1. Cette indemnité est calculée au moment de la mise en RCC de la personne concernée et reste invariable sous réserve de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à laquelle cette indemnité est liée, suivant les modalités applicables en matière d'allocation de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 20 août 1971). En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires. §
2. Le fonds prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de RCC à condition que l'ouvrier puisse faire valoir une ancienneté de 5 ans dans le secteur. Si l'ouvrier a constitué son ancienneté comme ouvrier au sein d'une seule et même entreprise, ne ressortissant pas à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution pendant une certaine période ou qui est subdivisée en plusieurs entités techniques appartenant à différentes commissions paritaires, l'ancienneté sera considérée dans sa globalité. §
3. Si une entreprise quitte le secteur, celle-ci doit elle-même prendre à sa charge les cotisations patronales spéciales au titre de ses ouvriers en RCC et par conséquence doit les rembourser au fonds. §
4. Les entreprises en restructuration ou en difficultés qui fixent par convention d'entreprise l'âge du RCC à un âge inférieur peuvent, au plus tard au moment où ladite convention est signée, introduire une demande auprès du comité technique et financier du fonds en vue de la reprise par le fonds de l'obligation de paiement de cette indemnité complémentaire dès l'âge de 60 ans. L'employeur doit transmettre copie de la convention d'entreprise au fonds de sécurité d'existence et doit régler la cotisation, comme prévu à l'article 29.2, § 1er, jusqu'au mois au cours duquel l'ouvrier en RCC atteint l'âge de 60 ans. Réponse sera donnée par le fonds de sécurité d'existence à l'employeur concerné au plus tard dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de ladite demande. §
5. L'ouvrier qui, dans le cadre d'un accord d'entreprise comme prévu au § 5, reçoit jusqu'à l'âge de 60 ans de l'employeur une indemnité complémentaire en cas de RCC, ne peut prétendre dans cette période aux indemnités complémentaires pour chômage complet, comme prévu à l'article 8, ni aux indemnités complémentaires pour chômeurs âgés, comme prévu à l'article 9 de cette convention collective de travail. §
6. Sous les conditions et selon les modalités définies dans la convention collective de travail n° 17, les ouvriers licenciés en vue de leur RCC dans le cadre de ces conventions collectives de travail ou dans le cadre d'une convention collective de travail en matière de RCC conclue au niveau de l'entreprise, gardent le droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. §
7. Si dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, un ouvrier a verrouillé ses droits auprès de l'Office national de l'emploi, le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du fonds de sécurité d'existence sera également verrouillé. Art. 11.Indemnité complémentaire en cas de prepension à mi-temps En application de et conformément à : - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 (Moniteur belge du 10 août 1994), modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997, relatif à la prépension à mi-temps; - la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations de travail; - la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la prépension à mi-temps, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, le fonds prend à charge l'indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise en prépension à mi-temps et demeure invariable sous réserve de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à laquelle cette indemnité est liée suivant les modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Le montant de cette indemnité complémentaire est calculé suivant la formule décrite dans la convention collective de travail n°
8. En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires. Art. 12.Indemnités complémentaires en cas de maladie § 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds après 1 mois au moins d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, aux indemnités prévues à l'article 12, § 2 avec un maximum de 36 mois par période de maladie, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - au moment de l'incapacité de travail, être inscrit au registre du personnel de l'entreprise; - bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité; - avoir respecté une période de carence de 30 jours calendrier, à compter du premier jour de l'incapacité. §
9. Le montant de l'indemnité complémentaire en cas de maladie est fixé à : - 1,63 EUR par indemnité de maladie complète payée en application de la réglementation sur l'assurance maladie (à raison de 6 indemnités par semaine); - 0,82 EUR par demi-indemnité de maladie, payée en application de la réglementation sur l'assurance maladie (à raison de 6 indemnités par semaine). §
10. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'indemnités. La rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité de travail précédente, si elle survient dans les 14 premiers jours calendrier suivant la fin de cette période d'incapacité de travail. Lorsqu'un certificat médical ne précise pas clairement qu'il s'agit d'une nouvelle incapacité de travail, il est supposé qu'il s'agit d'une rechute. Art. 13.Indemnité complémentaire pour les malades âgés § 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 qui se trouvent en état d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, ont droit à charge du fonds aux indemnités prévues à l'article 13, § 2, jusqu'à la pension légale et ce, aux conditions suivantes : - avoir au moins 55 ans au moment du premier jour de l'incapacité de travail; - bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité; - avoir respecté une période de carence de 30 jours calendrier, débutant le premier jour de l'incapacité. §
11. A partir du 1er octobre 2015, le montant de l'indemnité complémentaire en cas de maladie est fixé à : - 8,00 EUR par allocation de maladie complète payée en application de la réglementation sur l'assurance maladie (à raison de 6 indemnités par semaine); - 4,00 EUR par demi-allocation de maladie payée en application de la réglementation sur l'assurance maladie (à raison de 6 indemnités par semaine). Art. 14.Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps Le fonds paie une indemnité complémentaire de 71,88 EUR par mois pendant 60 mois aux ouvriers de 53 ans et plus qui sont en crédit-temps à mi-temps, conformément à la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au Conseil national du travail, et qui touchent dans ce cadre une indemnité de l'Office national de l'emploi. Art. 15.Indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à une indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise, aux conditions fixées ci-après : - au moment de la fermeture de l'entreprise, avoir au moins 45 ans; - avoir au moment de la fermeture de l'entreprise, une ancienneté de minimum cinq ans dans la firme; - apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d'un contrat de travail dans un délai de 30 jours calendrier à dater du jour du licenciement. Par « fermeture d'entreprise » au sens de l'alinéa 1er du présent article, on entend : la cessation totale et définitive des activités de l'entreprise. Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 287,53 EUR. Ce montant est majoré de 14,48 EUR par année d'ancienneté, avec un maximum de 948,32 EUR. Art. 16.Prime syndicale § 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 qui, depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises visées au même article 5, au 1er octobre de l'année en cours. §
12. Le montant de la prime syndicale visée à l'article 16, § 1er, est fixé dans une convention collective de travail ratifiée. Art. 17.Délai de prescription Conformément à l'article 21 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, le délai de prescription est de 3 années calendrier plus la partie écoulée de l'année calendrier au cours de laquelle la demande est introduite au fonds. Art. 18.Promotion de la formation syndicale § 1er. Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 28 octobre 2015 concernant la formation syndicale, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. §
13. Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'

du fonds. Art. 19.Promotion de la formation patronale Le montant affecté à l'organisation de la formation patronale est fixé annuellement par le conseil d'

du fonds. Art. 20.Formation et innovation § 1er. Le fonds encourage, soutient et finance l'organisation d'initiatives d'apprentissage et de formation en collaboration ou non avec des établissements d'enseignement - des centres de formation professionnelle - des entreprises. § 2. A cette fin, le conseil d'

du fonds a fondé une asbl dénommée « Centre pour l'éducation et la formation professionnelle pour le secteur des électriciens », en abrégé : asbl « Formelec ». §

1. L'asbl « Formelec » assure la coordination, l'appréciation et le contrôle des initiatives de formation. §
2. Le conseil d'

du fonds fixera annuellement la dotation destinée à l'asbl « Formelec ». §

1. L'asbl « Formelec » est gérée paritairement Art. 21.Services et avis technologiques § 1er. Le fonds favorise, soutient et finance l'organisation de services et d'avis technologiques. §
2. A cette fin, le conseil d'

du fonds a mis en place l'asbl Tecnolec. §

1. L'asbl Tecnolec assure la coordination, l'appréciation et le contrôle sur les services et avis technologiques. §
2. Le conseil d'

du fonds fixera annuellement la dotation destinée à l'asbl Tecnolec. § 5. L'asbl Tecnolec est gérée paritairement. Art. 22.Prime de fin d'année Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds à une prime de fin d'année suivant les conditions et modalités décrites dans la convention collective de travail du 23 juin 2009 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général. Art. 23.Prise en charge de cotisations spéciales Lorsque le fonds de sécurité d'existence est seul débiteur de l'indemnité complémentaire, il est redevable de la cotisation patronale spéciale visée à l'article 117 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses

du fonds détermine les modalités d'exécution de l'article 23 des présents statuts. Art. 25.Dispositions communes § 1er. Les indemnités visées aux articles 8 à 15 sont payées directement par le fonds aux ouvriers. §

1. L'intervention visée à l'article 16 est payée par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national. §
2. L'intervention visée à l'article 18 est directement versée à l'employeur qui, en exécution de la convention collective de travail du 28 octobre 2015 relative à la formation syndicale, en fait la demande. §
3. La prime visée à l'article 22 est payée selon les modalités définies dans la convention collective de travail visée à l'article
4. §
5. Le Conseil d'

détermine la date et les modalités de paiement des indemnités accordées par le fonds. En aucun cas, le paiement des indemnités ne peut dépendre des versements des cotisations dues par l'employeur assujetti au fonds. § 6. Les conditions d'octroi des indemnités accordées par le fonds, de même que le montant de celles-ci peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'

par convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Fonctionnement du fonds Art. 26.Le conseil d'

1. Composition du conseil d'

§ 1e

r.Le conseil d'

est composé paritairement de représentants des organisations des employeurs et des organisations des travailleurs les plus représentatives. Ce conseil est composé de seize membres, soit huit représentants proposés par les organisations d'employeurs les plus représentatives et huit représentants proposés par les organisations de travailleurs les plus représentatives. Les membres du conseil d'

sont nommés par la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Chaque organisation a la compétence de pourvoir à tout instant au remplacement de ses représentants. § 2. Chaque année, le conseil d'

nomme en son sein un président et un vice-président sur la base d'une rotation. 2. Compétences du conseil d'

§ 1e

r.Le conseil d'

a la compétence de prendre toutes les décisions concernant le fonctionnement du fonds et d'établir des directives à l'attention du Comité technique et financier (CTF), mis en place par lui et du directeur du fonds. § 2. Le conseil d'

a la compétence de mettre en place et de mandater des groupes de travail. Il a en outre la compétence de mettre en place des asbl ayant des finalités liées au fonds, comme entre autres Formelec et Tecnolec. 3. Fonctionnement du conseil d'

§ 1e

r.Le conseil d'

est convoqué par le président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par semestre et à chaque fois qu'au moins deux membres de ce conseil en font la demande. Les convocations précisent l'ordre du jour. Le conseil ne peut décider valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs et la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs. Un rapport est fait de chaque réunion du conseil. § 2. Lorsqu'un membre du conseil d'

ne peut pas être présent à la réunion du conseil, il peut donner une procuration à un seul autre membre présent au conseil d'

appartenant à la délégation dont il fait partie, qui participe en son nom et qui peut voter valablement. Ceci veut dire que chaque membre peut disposer au maximum de 2 voix. §

1. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote aussi bien de la délégation des employeurs que de la délégation des travailleurs. §
2. A chaque réunion, le conseil d'

a la possibilité d'inviter des experts. Ces experts ont uniquement une voix consultative. Art. 27.Le Comité technique et financier (CTF) 1. Composition du CTF § 1er.Le CTF est composé paritairement de représentants des organisations des employeurs et des organisations des travailleurs les plus représentatives. Ce CTF est composé de huit membres, soit quatre représentants proposés par les organisations des employeurs les plus représentatives et quatre représentants proposés par les organisations des travailleurs les plus représentatives. Les membres du CTF sont nommés par le conseil d'

. § 2. Le CTF est présidé par le président et, en son absence, par le vice-président du conseil d'

. 2. Compétences du CTF § 1er.Le CTF fonctionne selon les directives du conseil d'

et a pour mission d'assurer la gestion courante du fonds dans les aspects financiers et techniques et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. § 2. Le CTF doit faire rapport de sa gestion au conseil d'

.

1. Fonctionnement du CTF § 1er.Le CTF est convoqué par le président. Le président est tenu de convoquer le CTF au moins une fois par trimestre et à chaque fois que deux membres du CTF en font la demande. Les convocations précisent l'ordre du jour. Le CTF ne peut décider valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs et la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs. §
2. Lorsqu'un membre du CTF ne peut pas être présent à la réunion du CTF, il peut donner une procuration à un seul autre membre du CTF appartenant à la délégation dont il fait partie, qui participe en son nom et qui peut voter valablement. Ceci veut dire que chaque membre peut disposer au maximum de 2 voix. §
3. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de votre aussi bien de la délégation des employeurs que de la délégation des travailleurs. §
4. A chaque réunion, le CTF a la possibilité d'inviter des experts. Ces experts ont uniquement une voix consultative. Art. 28.Le fonctionnement quotidien du fonds § 1er. La gestion journalière du fonds est placée sous la direction du directeur qui est nommé par le conseil d'

. Le directeur du fonds a en outre les tâches suivantes :

1. Rédiger les invitations pour les réunions du CTF et les faire parvenir aux membres du CTF;
2. Préparer les réunions du CTF et du conseil d'

et assurer le suivi de des réunions d'instances;3. Faire rapport au CTF et au conseil d'

;

1. Recevoir et signer la correspondance du fonds;
2. Veiller à la conservation des archives. §
3. Le fonds assure :
4. La coordination et l'

/le suivi de la prime de fin d'année;2. La coordination et l'

/le suivi des indemnités complémentaires (067 et 467) et de l'émission de l'électrobadge;3. La coordination et l'

/le suivi du régime de pension social sectoriel complémentaire;4. La coordination et l'

/le suivi de l'asbl Formelec conformément aux décisions de son conseil d'

et de son assemblée générale;5. La coordination et l'

/le suivi de l'asbl Tecnolec conformément aux décisions de son conseil d'

et de son assemblée générale. § 3. Pour pouvoir assurer les paiements aux ayants droit, le directeur du fonds prépare les paiements. Le pouvoir de signature est déterminé par le conseil d'

du fonds. CHAPITRE V. - Gestion, financement, budget, comptes Art. 29.Financement

1. Pour assurer le financement des indemnités, primes et initiatives prévues aux articles 8 à 24, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.
2. § 1er.La cotisation des employeurs est fixée à 1,10 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement de l'article 3.9 et des indemnités prévues aux articles 7 à
3. §
4. La cotisation des employeurs est fixée à 0,75 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement des primes et initiatives en matière de formation et d'emploi prévues à l'article
5. §
6. Afin d'assurer le financement de la prime de fin d'année, la cotisation des employeurs relevant du champ d'application de la convention collective de travail « Prime de fin d'année - régime général », est fixée à partir du 1er janvier 2013 à 13,05 p.c. des rémunérations brutes des ouvriers. Le règlement de la prime de fin d'année est fixé dans une convention collective de travail séparée. §
7. La cotisation des employeurs est fixée à partir du 1er janvier 2008 à 1,46 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement du fonds de pension sectoriel. A partir du 1er janvier 2012 cette cotisation est portée à 1,70 p.c. A partir du 1er juillet 2014 cette cotisation est portée à 1,80 p.c. A partir du 1er janvier 2016 cette cotisation est portée à 2,10 p.c. §
8. A partir du 1er juillet 2004, la cotisation des employeurs est fixée à 0,05 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement des initiatives prévues en matière de services et d'avis technologiques et consultation pour avis. §
9. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'

du fonds en précisant les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, ratifiée par arrêté royal.

1. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale. Art. 30.Budget, comptes § 1er. L'exercice prend cours le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre. §
2. Chaque année, un budget pour l'année suivante est soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. §
3. Les comptes de l'année écoulée sont clôturés le 31 décembre. Le conseil d'

ainsi que le réviseur ou l'expert-comptable, désignés par la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, font chacun annuellement un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission au cours de l'année écoulée. CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation Art. 31.Le Fonds peut seulement être dissous par décision de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Celle-ci devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs compétences et leur rémunération et définir la destination de l'actif net du fonds. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS