Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7; Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision du 10 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 juin 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) Décision du 10 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 Rappel : En application de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les jours fériés en 2017, 2018 et 2019 sont les suivants : 2017 2018 2019 2017 2018 2019 Nieuwjaar 01/01 01/01 01/01 Le Nouvel An 01/01 01/01 01/01 Paasmaandag 17/04 02/04 22/04 Le lundi de Pâques 17/04 02/04 22/04 Feest van de Arbeid 01/05 01/05 01/05 La Fête du Travail 01/05 01/05 01/05 Hemelvaartsdag 25/05 10/05 30/05 L'Ascension 25/05 10/05 30/05 Pinkstermaandag 05/06 21/05 10/06 Le lundi de Pentecôte 05/06 21/05 10/06 Nationale Feestdag 21/07 21/07 21/07 La Fête Nationale 21/07 21/07 21/07 Tenhemelopneming 15/08 15/08 15/08 L'Assomption 15/08 15/08 15/08 Allerheiligen 01/11 01/11 01/11 La Toussaint 01/11 01/11 01/11 Wapenstilstand 11/11 11/11 11/11 Le 11 novembre 11/11 11/11 11/11 Kerstmis 25/12 25/12 25/12 La Noël 25/12 25/12 25/12 Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires : - le jour férié du 1er janvier 2017 qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 2 janvier 2017; - le jour férié du 11 novembre 2018 qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 24 décembre
2. Les autres jours fériés qui coïncident avec des jours habituels d'inactivité et pour lesquels la commission paritaire a choisi de ne pas procéder au remplacement, seront remplacés par un jour à choisir par l'employé dans le courant de la même année et conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé. Art. 2.Si ce jour de remplacement avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS