10 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation e

s agences sociales de location subsidiées

s conventions collectives de travail et

s commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur

s conventions collectives de travail et

s commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans

s agences sociales de location subsidiées. Art. 2.

ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles,

10 janvier 2017. PHILIPPE Par

Roi :

Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

s conventions collectives de travail et

s commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 3 décembre 2015 Modification de la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans

s agences sociales de location subsidiées (Convention enregistrée

10 février 2016 sous

numéro 131331/CO/319.01) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande depuis

13 décembre 2000, pour autant qu'elles soient subsidiées par la Communauté flamande : - en tant que syndicat des locataires, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 portant

s conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concertation (Moniteur belge du 27 janvier 1995); - en tant qu'agence sociale de location, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant

s conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (Moniteur belge du 31 octobre 1997), ou conformément à la réglementation qui adapte ou remplace

s arrêtés du Gouvernement flamand visés. Par "travailleurs", on entend :

personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin. Art. 2.A compter de la date d'application de la présente convention collective de travail,

§ 3

de l'article 10 de la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans

s agences sociales de location subsidiées (numéro d'enregistrement 73566/CO/319.01, arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 14 avril 2008), conclue en Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, est supprimé. En conséquence de cette suppression, la suite de la numérotation des paragraphes à l'article 10 est adaptée comme suit :

§ 4

devient

§ 3

,

§ 5

devient

§ 4

,

§ 6

devient

§ 5

,

§ 7

devient

§ 6. Art.

3.A compter de la date d'application de la présente convention collective de travail, il est ajouté un paragraphe 13 à l'article 3 de la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans

s agences sociales de location subsidiées (numéro d'enregistrement 73566/CO/319.01, arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 14 avril 2008), conclue en Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, libellé comme suit : " § 13. La convention collective de travail du 20 février 2001 relative à l'octroi de jours de congé conventionnels.". Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, et est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par une

ttre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2017.

Ministre de l'Emploi K. PEETERS