Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastres

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 14 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastres Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant qu'il est indispensable de sécuriser le carrefour de la N 978 à Chastres avant l'augmentation du trafic routier due à l'implantation d'une surface commerciale à sa proximité; Considérant que ces travaux de sécurisation porteront également sur la création d'îlots bombés, contribuant ainsi à ralentir la vitesse des usagers motorisés, à améliorer le cadre de vie des habitants et à faciliter le déplacement des cyclistes et des piétons; Considérant que cette sécurisation est vivement attendue par les autorités communales et les riverains; Considérant que ces travaux permettront la création d'un tourne-à-gauche et la rectification de la N 932 en la mettant perpendiculaire à la N 978 et en améliorant ainsi son débouché par une meilleure visibilité; Considérant que ces travaux incluront également la pose d'un nouvel égouttage qui améliorera les conditions de vie des riverains; Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux; Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant; Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux avant l'implantation de la surface commerciale; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur le territoire de Chastres, tels que figurés au plan FG9.978.2271.E1a, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Namur, le 14 octobre
2. M. PREVOT PLAN N° F.G.9.978.2271.E1a TABLEAU DES EMPRISES - WALCOURT - 13eme Div. (Chastrès) N° du plan Cadastre Noms et prénoms, des propriétaires Adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface cadastrale Superficie à exproprier Observa- tions Div. Sn N° Matrice ha a ca ha a ca 1 13ème A 395d 1514 Société « la Pendule d'Argent » Rue Grégoire Soupart, 45 - 6200 Châtelet 00 20 73 00 01 08 2 13ème A 399b 1742 MATHIEU, Serge-Paul de Anhée Rue Mistraubu, 7 - 5650 Walcourt 00 19 41 00 01 42 3 13ème A 400c 1742 Idem Idem 00 07 95 00 07 95 Totalité 4 13ème A 406a 1927 Société AD DECO PIETTE Nicola DUCARME Annie, Julia Rue Gustave Camus, 6-6200 Châtelet Rue Gustave Camus, 6-6200 Châtelet Rue Gustave Camus, 6-6200 Châtelet 00 26 81 00 00 18 Total 00 10 63 Le plan n° F.G.9.978.2271.E1a peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.