Règlement n° 16-04 fixant le compte de l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0479

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 DECEMBRE

1. - Règlement n° 16-04 fixant le compte de l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0479 Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2015 s'élèvent à 173.878.919,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 119.917.495,66 114.525.153,53 Transferts prévus dans le budget original 55.415.605,24 52.530.409,52 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.262.533,67 6.823.356,77 Total 182.595.634,57 173.878.919,82 Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 177.652.429,43 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 142.633.511,46 141.916.296,92 Transferts prévus dans le budget original 25.398.924,53 21.157.254,33 Recettes prévues pour les années antérieures 7.316.344,51 14.578.878,18 Total 175.348.780,50 177.652.429,43 Art. 3.§
2. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2015 s'élèvent à 168.888.447,07 EUR, établi comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 114.525.153,53 110.256.314,54 Transferts prévus dans le budget original 52.530.409,52 52.530.409,52 Dépenses prévues dans les années antérieures 6.823.356,77 6.101.723,01 Total 173.878.919,82 168.888.447,07 §
3. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 4.990.472,75 EUR Section
4. - Le service extraordinaire Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 89.297.133,02 54.827.712,39 Transferts prévus dans le budget original 3.148.063,00 3.131.618,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 52.171.106,90 52.009.952,96 Total 144.616.302,92 109.969.283,35 Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 38.122.143,00 37.251.798,16 Transferts prévus dans le budget original 54.323.053,02 20.546.378,29 Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 52.171.106,90 Total 92.445.196,02 109.969.283,35 Art. 6.§
5. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 58.278.925,26 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 54.827.712,39 38.188.074,41 Transferts prévus dans le budget original 3.131.618,00 3.131.618,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 52.009.952,96 16.959.232,85 Total 109.969.283,35 58.278.925,26 §
6. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 51.690.358,09 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 177.652.429,43 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 177.652.429,43 Dépenses engagées 173.878.919,82 Résultat budgétaire 3.773.509,61 Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2015, est établi comme ce qui suit : Droits fixés 109.969.283,35 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 109.969.283,35 Dépenses engagées 109.969.283,35 Résultat budgétaire 0,00 CHAPITRE III. - Le résultat comptable Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 177.652.429,43 Imputations 168.888.447,07 Résultat comptable 8.763.982,36 Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 109.969.283,35 Imputations 58.278.925,26 Résultat comptable 51.690.358,09 CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL