11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération
(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136150/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande. Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit : Catégorie 1 : non qualifiés Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnement des autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours. Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien. Catégorie 3 : spécialisés complets Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié. Catégorie 4 : qualifiés Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier. Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul. Catégorie 6 : chef d'équipe Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. CHAPITRE III. - Salaires minimums Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés des travailleurs, exprimés en euros, sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire du travail de 38 heures : Barèmes 100 p.c. Anciënniteit Ancienneté CAT 1 CAT 2 CAT 3 CAT 4 CAT 5 CAT 6 0 6,4938 6,5856 6,8015 7,4755 7,6396 7,8634 1 6,5856 6,6803 6,8679 7,5586 7,6768 7,9474 2 6,6803 6,7750 6,9509 7,6396 7,7618 8,1196 3 6,7750 6,8015 7,0370 7,6396 7,8419 8,2066 5 6,8015 6,8473 7,1170 7,6572 7,9250 8,2856 7 6,8473 6,9343 7,2020 7,7403 8,0991 8,3716 9 6,9343 7,0146 7,2605 7,8224 8,1832 8,4547 11 7,0146 7,0974 7,2605 7,9054 8,2681 8,5387 13 7,0974 7,1795 7,2998 8,0786 8,3511 8,6024 15 7,1795 7,2605 7,3827 8,1645 8,4342 8,6137 17 7,2605 7,2605 7,4648 8,2458 8,5202 8,6968 19 7,2605 7,2782 7,5498 8,3297 8,5994 8,7817 21 7,2782 7,3621 7,6299 8,4146 8,6024 8,8657 23 7,3906 7,4472 7,7138 8,4948 8,6762 8,9468 25 7,4472 7,5264 7,7989 8,5817 8,7602 9,0319 27 7,4472 7,5264 7,8810 8,6024 8,8413 9,2049 29 7,5157 7,5941 7,9590 8,6832 8,9280 9,3025 31 7,5849 7,6625 8,0378 8,7648 9,0154 9,4011 (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée à leur conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(
- s)à charge. Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer. L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut : Bruto jaarloon Salaire annuel brut Haardtoelage Allocation de foyer Standplaatstoelage Allocation de résidence Tot 15 744,90/ Jusqu'à 15 744,90 719,89 359,93 Van 15 744,91 tot 17 867,08/ De 15 744,91 à 17 867,08 359,94 179,97 Vanaf 17 867,09/ A partir de 17 867,09 Nihil/ Néant Nihil/ Néant (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle. Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein. L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois. Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices pivots ou y est ramené, les salaires liés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990, sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, « n » représentant le rang de l'indice pivot atteint. A cet effet, chacun des indices pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice pivot qui suit l'indice pivot 138,01. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millièmes d'unité sont arrondies au dix millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix millième. Art. 7.§ 1er. Le pivot à la date de la signature est 101,02, avec le numéro d'ordre 25 et le coefficient de majoration 1,6406. § 2. Le prochain indice pivot à atteindre est 103,04, avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734. Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice pivot 101,02 avec le numéro d'ordre 25 et le coefficient de majoration 1,6406). Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire brut normal du mois de décembre de la période de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail individuel. Par « jours assimilés », on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967). Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime octroyée conformément aux dispositions de l'article 10. Par « mois », on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là. Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit à la prime de fin d'année. Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières Art. 13.En aucun cas les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE VIII. - Avantages en nature Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1977. Ces taux sont fixés comme suit : - Taux journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner et 0,74 EUR pour le logement; - Taux mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 septembre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un courrier recommandé à la poste adressé au président de la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de six mois. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 1re à la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Barèmes avec allocation de foyer au coefficient 1,6406 A l'inclusion de l'allocation de foyer 1,6406 Catégorie 1 Catégorie 2 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR 0 6,4938 10,6537 0,5977 11,25 6,5856 10,8043 0,5977 11,40 1 6,5856 10,8043 0,5977 11,40 6,6803 10,9597 0,5977 11,56 2 6,6803 10,9597 0,5977 11,56 6,7750 11,1151 0,5977 11,71 3 6,7750 11,1151 0,5977 11,71 6,8015 11,1585 0,5977 11,76 5 6,8015 11,1585 0,5977 11,76 6,8473 11,2337 0,5977 11,83 7 6,8473 11,2337 0,5977 11,83 6,9343 11,3764 0,5977 11,97 9 6,9343 11,3764 0,5977 11,97 7,0146 11,5082 0,5977 12,11 11 7,0146 11,5082 0,5977 12,11 7,0974 11,6440 0,5977 12,24 13 7,0974 11,6440 0,5977 12,24 7,1795 11,7787 0,5977 12,38 15 7,1795 11,7787 0,5977 12,38 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 17 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 19 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 7,2782 11,9406 0,5977 12,54 21 7,2782 11,9406 0,5977 12,54 7,3621 12,0783 0,5977 12,68 23 7,3906 12,1250 0,5977 12,72 7,4472 12,2179 0,5977 12,82 25 7,4472 12,2179 0,5977 12,82 7,5264 12,3478 0,5977 12,95 27 7,4472 12,2179 0,5977 12,82 7,5264 12,3478 0,5977 12,95 29 7,5157 12,3303 0,5977 12,93 7,5941 12,4589 0,5977 13,06 31 7,5849 12,4438 0,5977 13,04 7,6625 12,5711 0,5977 13,17 Catégorie 3 Catégorie 4 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR 0 6,8015 11,1585 0,5977 11,76 7,4755 12,2643 0,5977 12,86 1 6,8679 11,2675 0,5977 11,87 7,5586 12,4006 0,5977 13,00 2 6,9509 11,4036 0,5977 12,00 7,6396 12,5335 0,5977 13,13 3 7,0370 11,5449 0,5977 12,14 7,6396 12,5335 0,5977 13,13 5 7,1170 11,6762 0,5977 12,27 7,6572 12,5624 0,5977 13,16 7 7,2020 11,8156 0,5977 12,41 7,7403 12,6987 0,5977 13,30 9 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 7,8224 12,8334 0,5977 13,43 11 7,2605 11,9116 0,5977 12,51 7,9054 12,9696 0,5977 13,57 13 7,2998 11,9761 0,5977 12,57 8,0786 13,2538 0,4163 13,67 15 7,3827 12,1121 0,5977 12,71 8,1645 13,3947 0,2988 13,69 17 7,4648 12,2468 0,5977 12,84 8,2458 13,5281 0,2988 13,83 19 7,5498 12,3862 0,5977 12,98 8,3297 13,6657 0,2988 13,96 21 7,6299 12,5176 0,5977 13,12 8,4146 13,8050 0,2988 14,10 23 7,7138 12,6553 0,5977 13,25 8,4948 13,9366 0,2988 14,24 25 7,7989 12,7949 0,5977 13,39 8,5817 14,0791 0,2988 14,38 27 7,8810 12,9296 0,5977 13,53 8,6024 14,1131 0,2988 14,41 29 7,9590 13,0575 0,5977 13,66 8,6832 14,2457 0,2988 14,54 31 8,0378 13,1868 0,4833 13,67 8,7648 14,3795 0,2988 14,68 Catégorie 5 Catégorie 6 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Foyer Total EUR 0 7,6396 12,5335 0,5977 13,13 7,8634 12,9007 0,5977 13,50 1 7,6768 12,5946 0,5977 13,19 7,9474 13,0385 0,5977 13,64 2 7,7618 12,7340 0,5977 13,33 8,1196 13,3210 0,3491 13,67 3 7,8419 12,8654 0,5977 13,46 8,2066 13,4637 0,2988 13,76 5 7,9250 13,0018 0,5977 13,60 8,2856 13,5934 0,2988 13,89 7 8,0991 13,2874 0,3827 13,67 8,3716 13,7344 0,2988 14,03 9 8,1832 13,4254 0,2988 13,72 8,4547 13,8708 0,2988 14,17 11 8,2681 13,5646 0,2988 13,86 8,5387 14,0086 0,2988 14,31 13 8,3511 13,7008 0,2988 14,00 8,6024 14,1131 0,2988 14,41 15 8,4342 13,8371 0,2988 14,14 8,6137 14,1316 0,2988 14,43 17 8,5202 13,9782 0,2988 14,28 8,6968 14,2680 0,2988 14,57 19 8,5994 14,1082 0,2988 14,41 8,7817 14,4073 0,2988 14,71 21 8,6024 14,1131 0,2988 14,41 8,8657 14,5451 0,2988 14,84 23 8,6762 14,2342 0,2988 14,53 8,9468 14,6781 0,2988 14,98 25 8,7602 14,3720 0,2988 14,67 9,0319 14,8177 0,2988 15,12 27 8,8413 14,5050 0,2988 14,80 9,2049 15,1016 0,0316 15,13 29 8,9280 14,6473 0,2988 14,95 9,3025 15,2617 0 15,26 31 9,0154 14,7907 0,2988 15,09 9,4011 15,4234 0 15,42 Barèmes avec allocation de résidence au coefficient 1,6406 A l'inclusion de l'allocation de résidence 1,6406 Catégorie 1 Catégorie 2 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR 0 6,4938 10,6537 0,2989 10,95 6,5856 10,8043 0,2989 11,10 1 6,5856 10,8043 0,2989 11,10 6,6803 10,9597 0,2989 11,26 2 6,6803 10,9597 0,2989 11,26 6,7750 11,1151 0,2989 11,41 3 6,7750 11,1151 0,2989 11,41 6,8015 11,1585 0,2989 11,46 5 6,8015 11,1585 0,2989 11,46 6,8473 11,2337 0,2989 11,53 7 6,8473 11,2337 0,2989 11,53 6,9343 11,3764 0,2989 11,68 9 6,9343 11,3764 0,2989 11,68 7,0146 11,5082 0,2989 11,81 11 7,0146 11,5082 0,2989 11,81 7,0974 11,6440 0,2989 11,94 13 7,0974 11,6440 0,2989 11,94 7,1795 11,7787 0,2989 12,08 15 7,1795 11,7787 0,2989 12,08 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 17 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 19 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 7,2782 11,9406 0,2989 12,24 21 7,2782 11,9406 0,2989 12,24 7,3621 12,0783 0,2989 12,38 23 7,3906 12,1250 0,2989 12,42 7,4472 12,2179 0,2989 12,52 25 7,4472 12,2179 0,2989 12,52 7,5264 12,3478 0,2989 12,65 27 7,4472 12,2179 0,2989 12,52 7,5264 12,3478 0,2989 12,65 29 7,5157 12,3303 0,2989 12,63 7,5941 12,4589 0,2989 12,76 31 7,5849 12,4438 0,2989 12,74 7,6625 12,5711 0,2989 12,87 Catégorie 3 Catégorie 4 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR 0 6,8015 11,1585 0,2989 11,46 7,4755 12,2643 0,2989 12,56 1 6,8679 11,2675 0,2989 11,57 7,5586 12,4006 0,2989 12,70 2 6,9509 11,4036 0,2989 11,70 7,6396 12,5335 0,2989 12,83 3 7,0370 11,5449 0,2989 11,84 7,6396 12,5335 0,2989 12,83 5 7,1170 11,6762 0,2989 11,98 7,6572 12,5624 0,2989 12,86 7 7,2020 11,8156 0,2989 12,11 7,7403 12,6987 0,2989 13,00 9 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 7,8224 12,8334 0,2989 13,13 11 7,2605 11,9116 0,2989 12,21 7,9054 12,9696 0,2989 13,27 13 7,2998 11,9761 0,2989 12,28 8,0786 13,2538 0,1494 13,40 15 7,3827 12,1121 0,2989 12,41 8,1645 13,3947 0,1494 13,54 17 7,4648 12,2468 0,2989 12,55 8,2458 13,5281 0,1494 13,68 19 7,5498 12,3862 0,2989 12,69 8,3297 13,6657 0,1494 13,82 21 7,6299 12,5176 0,2989 12,82 8,4146 13,8050 0,1494 13,95 23 7,7138 12,6553 0,2989 12,95 8,4948 13,9366 0,1494 14,09 25 7,7989 12,7949 0,2989 13,09 8,5817 14,0791 0,1494 14,23 27 7,8810 12,9296 0,2989 13,23 8,6024 14,1131 0,1494 14,26 29 7,9590 13,0575 0,2989 13,36 8,6832 14,2457 0,1494 14,40 31 8,0378 13,1868 0,1845 13,37 8,7648 14,3795 0,1494 14,53 Catégorie 5 Catégorie 6 Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR Salaire horaire (100 p.
- c)Salaire horaire (index) Résidence Total EUR 0 7,6396 12,5335 0,2989 12,83 7,8634 12,9007 0,2989 13,20 1 7,6768 12,5946 0,2989 12,89 7,9474 13,0385 0,2989 13,34 2 7,7618 12,7340 0,2989 13,03 8,1196 13,3210 0,1494 13,47 3 7,8419 12,8654 0,2989 13,16 8,2066 13,4637 0,1494 13,61 5 7,9250 13,0018 0,2989 13,30 8,2856 13,5934 0,1494 13,74 7 8,0991 13,2874 0,1494 13,44 8,3716 13,7344 0,1494 13,88 9 8,1832 13,4254 0,1494 13,57 8,4547 13,8708 0,1494 14,02 11 8,2681 13,5646 0,1494 13,71 8,5387 14,0086 0,1494 14,16 13 8,3511 13,7008 0,1494 13,85 8,6024 14,1131 0,1494 14,26 15 8,4342 13,8371 0,1494 13,99 8,6137 14,1316 0,1494 14,28 17 8,5202 13,9782 0,1494 14,13 8,6968 14,2680 0,1494 14,42 19 8,5994 14,1082 0,1494 14,26 8,7817 14,4073 0,1494 14,56 21 8,6024 14,1131 0,1494 14,26 8,8657 14,5451 0,1494 14,69 23 8,6762 14,2342 0,1494 14,38 8,9468 14,6781 0,1494 14,83 25 8,7602 14,3720 0,1494 14,52 9,0319 14,8177 0,1494 14,97 27 8,8413 14,5050 0,1494 14,65 9,2049 15,1016 0 15,10 29 8,9280 14,6473 0,1494 14,80 9,3025 15,2617 0 15,26 31 9,0154 14,7907 0,1494 14,94 9,4011 15,4234 0 15,42 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Octroi de l'allocation de foyer et de résidence Membre du personnel introduisant la demande pour l'obtention d'une allocation de foyer Le soussigné