Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identificati

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 3 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 ; Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ; Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ; Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 1er, alinéa 2, et § 3 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2016 ; Vu l'avis 60.723/3 du Conseil d'Etat, rendu le 23 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Dans l'article 2, 3° de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, le membre de phrase « de tous les éléments de verdissement potentiels dans le cadre de la prime de verdissement, visée au chapitre 3, section 3, de l'arrêté du 24 octobre 2014, et la sélection des éléments de verdissement que l'agriculteur souhaite utiliser » est remplacé par le membre de phrase « des éléments de verdissement, visés au chapitre 3, section 3 de l'arrêté du 24 octobre 2014, que l'agriculteur souhaite utiliser dans le cadre de la prime de verdissement et ». Art. 2.A l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les points 6° et 7° sont abrogés. Art. 3.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots « et, le cas échéant, comme demande d'engagement ». Art. 4.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, le point 1° est abrogé. Art. 5.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté. Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2. Bruxelles, le 3 février
3. La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15
4. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, comme demande d'engagement Code Catégorie 1° HOB aide à l'hectare conversion méthode de production biologique 2° HVB aide à l'hectare continuation méthode de production biologique 3° MOB désherbage mécanique 4° VLI légumineuses 5° SI2, SE2 ou SB2 culture ornementale (culture ornementale intensive, culture ornementale extensive, culture ornementale sous abri) 6° VER technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins 7° BOS boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu 8° HSB préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges 9° - préservation de la diversité génétique de bovins 10° - préservation de la diversité génétique d'ovins 11° BLS systèmes agroforestiers 12° - frais de contrôle agriculture biologique 13° VLS lin textile fertilisation réduite 14° HNP chanvre textile fertilisation réduite 19° BW3 fertilisation réduite dans des zones 'eau' vulnérables 20° BW4 contrat de gestion qualité de l'eau 21° DI2 lutte contre l'érosion - semis direct 22° NK2 lutte contre l'érosion - traitement du sol sans le retourner 23° WV1 gestion oiseaux des prés avec bandes refuges 24° HAM protection des hamsters - bande de céréales et de luzerne 25° HvN culture successive respectueuse des hamsters 2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de notification de parcelles NOM DU PAQUET DE GESTION Code interne paquet Code pré-imprimé DU 1° développement de prairies riches en espèces PDPO3 BB31 BB 2° conservation de prairies riches en espèces PDPO3 BB32 BB 3° gestion de la faune prairie remise de la date de fauche PDPO3 FBG31 FB 4° gestion de la faune prairie pâturage 20 mai PDPO3 FBG32 FB 5° gestion de la faune prairie pacage 15 juin PDPO3 FBG33 FB 6° gestion de la faune prairie prairie pour poussins PDPO3 FBG34 FB 7° gestion de la faune terre arable plante fourragère PDPO3 FBA35 FB 8° aménagement et entretien d'une bande herbeuse PDPO3 RB31 RB 9° aménagement et entretien de prairies stratégiques PDPO3 ER32 ER 10° aménagement et entretien d'une bande herbeuse 15 juin PDPO3 RB32 RB 11° aménagement et entretien d'une bande d'abri 22 juin PDPO3 RB33 RB 12° aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte PDPO3 RB34 RB 13° entretien d'une bande herbeuse mixte PDPO3 RB35 RB 14° aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte plus PDPO3 RB36 RB 15° entretien bande herbeuse mixte plus PDPO3 RB37 RB 16° aménagement et entretien d'une bande de fleurs PDPO3 BS38 BS 17° entretien de bords boisés PDPO3 KLE34 HKW 18° gestion de conversion de bords boisés PDPO3 KLE36 HKW 19° contrat de gestion qualité de l'eau PDPO3 BW4 BW4 20° consommation de phosphates terre arable PDPO3 IHD31 IHD 21° fertilisation réduite terre arable PDPO3 IHD32 IHD 22° fertilisation réduite prairie PDPO3 IHD33 IHD 23° AV bandes herbeuses mixtes PDPO2 AKV21 AKV 25° AKV cultures alimentaires pour oiseaux PDPO2 AKV23 AKV 26° BB prairie fauchage le 1er juin PDPO2 BB21 BB 27° BB prairie fauchage le 16 juin PDPO2 BB22 BB 28° BB prairie pâturage le 1er juin PDPO2 BB23 BB 29° BB terre arable PDPO2 BB24 BB 30° ER aménagement et entretien bande tampon herbeuse PDPO2 ER21 ER 31° ER aménagement et entretien couloir herbeux = bord PDPO2 ER22 ER 32° ER aménagement et entretien couloir herbeux PDPO2 ER23 ER 33° KLE (ré)aménagement mare PDPO2 KLE212 POE 34° KLE entretien mare PDPO2 KLE215 POE 35° KLE plantation bord boisé propre à la région PDPO2 KLE25 HKW 36° KLE plantation bord boisé autochtone PDPO2 KLE26 HKW 37° KLE entretien bord boisé PDPO2 KLE29 HKW 38° PRB nature PDPO2 PRB21 PRB 39° PRB environnement PDPO2 PRB22 PRB 40° WV fauchage PDPO2 WV21 WV 41° WV pâturage PDPO2 WV22 WV 42° WV conversion terres arables et fauchage PDPO2 WV23 WV 44° PRB avec gestion des bords duo et trio PDPO2 PRB 23 PRB 45° ER bande tampon herbeuse avec restriction de cultures PDPO2 ER201 ER 46° ER bande tampon herbeuse sans restriction de cultures PDPO2 ER202 ER 47° aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux PDPO3 SBP31 SBP 48° aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte champ d'oiseaux PDPO3 SBP32 SBP 49° aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster PDPO3 SBP33 SBP Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. Bruxelles, le 3 février
5. La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe
6. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. Bruxelles, le 3 février
7. La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE