MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégatio

§ 1e

r, 1° à 5°, 7° à 12°, 20° à 26°, 28°, 30° à 32°, 37° à 47°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins,

§ 1e

r, 29°, et à un fonctionnaire général de rang 15,

§ 1er, 15° à 18°.

» Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 mars 2017. Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS