Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la Commission Internationale de la Meuse, dans le

(2)fermer portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002; Considérant que durant sa 11ème réunion du 28 novembre 2003 la Commission internationale de la Meuse a approuvé par consensus son règlement intérieur et financier et que ce règlement sort pleinement ses effets depuis le 1er décembre 2006; Considérant qu'à la 23 ème Assemblée plénière de la Commission internationale de la Meuse du 9 décembre 2016 les contributions obligatoires des Parties contractantes pour 2017 ont été décidées; Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à la Commission internationale de la Meuse, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 dans le cadre de l'Accord international sur la Meuse. Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Commission Internationale de la Meuse (IMC) Numéro de compte : 001-5181678-14 IBAN : BE94 0015 1816 7814 BIC : GEBABEBB Banque : BNP Paribas Fortis Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 avril 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER