Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant au Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indem

11 MAI

1. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant au Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux d'un accident technologique, l'article 4, § 1er ; Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 2 ; Considérant la proposition d'Assuralia du 16 janvier 2017 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Démission honorable de sa fonction de représentant des entreprises d'assurance, auprès du Comité des sages, visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux d'un accident technologique, est accordée à monsieur René Dhondt. Art. 2.Est nommé, sur proposition des entreprises d'assurance, en tant que représentant des entreprises d'assurance auprès du Comité des sages, visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux d'un accident technologique, monsieur Bruno Didier qui termine le mandat de monsieur René Dhondt. Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS