Arrêté royal modifiant l'article 45 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

12 JUIN

1. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à votre approbation tend à rectifier une erreur contenue dans l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI "). En effet, lors des travaux de transposition de cette Directive, une erreur s'est glissée lors de la rédaction de la version néerlandophone de l'article 45, § 1/1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 et tel que modifié suite à l'arrêté royal du 27 juin
2. Ainsi, la version néerlandophone stipule que « Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 »; ce qui ne correspond pas à la version francophone de ce même article qui, elle, précise à juste titre que « Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25 ». Il y a donc lieu de rectifier cette erreur au plus vite en supprimant le mot « niet » dans la version néerlandophone de cet article 45, § 1/1, afin que l'obligation de disposer d'un visa, qui est une condition fixée par l'article 25 de cette même loi, soit imposée à ces diplômés infirmiers, à l'instar de ce qui est imposé à tous les autres infirmiers diplômés ainsi qu'à tous les autres professionnels de soins de santé. Dans la mesure où il s'agit de rectifier une erreur faite dans le cadre des textes de transposition de la Directive européenne précitée, il est procédé de la même manière que pour l'adoption de l'arrêté royal du 27 juin 2016 précité, c'est-à-dire par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, conformément à ce que prévoit la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK AVIS 61.325/2 DU 3 MAI 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARTICLE 45 DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE, COORDONNEE LE 10 MAI 2015 Le 5 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 45 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 mai
3. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 mai
4. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Examen du projet
5. A l'alinéa 1er du préambule, il y a lieu d'omettre la mention de l'article 45, § 1/1, de la loi `relative à l'exercice des professions de soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015