Arrêté ministériel déterminant, par province et pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le nombre de régions et le nombre maximum de centres de

AUTORITE FLAMANDE Bien-Etre, Santé publique et Famille 15 JUIN

1. - Arrêté ministériel déterminant, par province et pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le nombre de régions et le nombre maximum de centres de services régionaux à agréer par région LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, notamment l'article 58, § 1er, alinéas 1er et 2, modifié par le décret du 21 juin 2013 ; Vu l'annexe VII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 3 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2016 ; Vu l'avis 61.037/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu l'avis 61.494/3 du Conseil d'Etat, rendu le 7 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Pour les années 2017 à 2021, les régions suivantes sont fixées avec la programmation suivante pour les centres de services régionaux : 2017 2018 2019 2020 2021 province d'Anvers 18 18 19 19 19 1° arrondissement administratif d'Anvers 11 11 11 11 11 2° arrondissement administratif de Turnhout 4 4 5 5 5 3° arrondissement administratif de Malines 3 3 3 3 3 province du Brabant flamand 11 11 11 11 11 1° arrondissement administratif de Louvain 5 5 5 5 5 2° arrondissement administratif de Hal-Vilvorde 6 6 6 6 6 province du Limbourg 8 8 8 8 8 1° arrondissement administratif de Maaseik 2 2 2 2 2 2° arrondissement administratif de Tongres et les communes de Gingelom, de Saint-Trond et de Nieuwerkerken 2 2 2 2 2 3° arrondissement administratif de Hasselt sauf les communes de Gingelom, de Saint-Trond et de Nieuwerkerken 4 4 4 4 4 province de Flandre orientale 15 15 15 15 15 1° arrondissements administratifs de Gand et d'Eeklo 6 6 6 6 6 2° arrondissements administratifs de Saint-Nicolas et de Termonde 5 5 5 5 5 3° arrondissements administratifs d'Audenarde et d'Alost 4 4 4 4 4 province de Flandre occidentale 11 11 11 11 12 1° arrondissements administratifs de Courtrai, de Roulers et de Tielt 5 5 5 5 5 2° arrondissements administratifs de Bruges et d'Ostende 4 4 4 4 5 3° arrondissements administratifs de Furnes, de Dixmude et d'Ypres 2 2 2 2 2 région bilingue de Bruxelles-Capitale 3 3 3 3 3 total général : nombre maximum de centres de services régionaux 66 66 67 67 68 Art.
2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Bruxelles, le 15 juin
4. Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. J. VANDEURZEN